Cranessarl conditions genérales de location de grues et montage




Дата канвертавання21.04.2016
Памер36.23 Kb.


- CranesSARL




CONDITIONS GENÉRALES DE LOCATION DE GRUES ET MONTAGE
ART. 1er -GÉNÉRALITÉS

Pour avoir valeur contractuelle, ce document doit être expressément cité en référence dans le libellé de la commande passée par le locataire : dans tout le corps de ce document, le mot “grue" désigne une grue à tour, à montage par éIément ou à montage rapide.



ART. 2 - DÉFINITION DE LA GRUE LOUÉE

La grue objet de la location doit être definie de façon précise par le contrat de location (type, caractéristiques et configuration).



ART. 3 - MISE A DISPOSITION

Toute grue est Iivée au locataire en bon état de marche, nettoyée, et graissée.La grue louée est présumée conforme à toutes les prescriptions réglementaires. notamment aux normes obligatoires en vigueur à la date de location, celles conçernant le fiscalité, la sécurité et la santé des travailleurs et celles relatives à l’inspection du travail.

La grue louée nécessitant une installation ou un montage,un état contradictoire, s'il est demandé par le locataire, sera dressé aux frais de celui-ci à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à toute personne qualifiée, qui peut être choisie d'un commun accord. Si cet état contradictoire fait apparaître I'incapacité de pouvoir remplir sa destination normale. La grue sera considérée comme non livrée, et les frais du constat mis à la charge du loueur. Cet état contradictoire ne remplace aucunement la vénfication obligatoire prévue à l’art. 10.

ART. 4- NATURE DE L'UTILISATION

Le locataire doit confier la grue à un personnel qualifié. la gérer en bon père de famille et la maintenir constamment en bon état de marche c'est-à-dire I'entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données au début de la location par le loueur en respectant les consignes règlementaires de sécurité.

La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit au locataire de sous-louer la grue sans I'accord du loueur, que ce soit sur le même chantier, ou à fortiori sur un autre.

Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou de la destination normale de la grue louée, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution de la grue conformément aux dispositions de I'article 20 (clause résolutoire).



ART. 5 - LIEU D'EMPLOI DE LA GRUE

La grue sera exclusivement utilisée sur le chantier indiqué.Toute utilisation en dehors du chantier sans I'accord explicite et préalable du loueur pourra justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'une indemnité fortaitaire prévue (voir article 20).

L’accès du chantier sera autorisé au loueur, ou a ses préposés, pendant le durée de la location sur simple présentation au responsable du chantier et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité.

ART. 6 - DURÉE DE LA LOCATION

La durée de la location, donnée à titre indicatif à partir d'une date initiale, peut être exprimée, en semaines, mois ou tout autre unité de temps; elle peut également être conclue pour une durée indéterminée.

La durée de la location part du jour où la grue est livrée, et elle prend fin le jour où la grue louée est remise à disposition du loueur pour démontage; cette durée sera augmentée d'un nombre forfaitaire de 2 jours , pour tenir compte de I'immobilisation due au montage et au démontage.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, le locataire doit aviser par écrit le loueur de la restitution de la grue avec un préavis de deux semaines.

II en sera de même dans le cas d'un contrat à durée déterninée, s'il y a remise à disposition anticipée, le loueur se réservant alors la possibilité de renégocier les conditions de la location selon cette nouvelle durée.

ART. 7 - DURÉE D'UTILISATION

La grue louée pourra être utilisée à discrétion pendant les durées correspondant à un ( 1 ) poste de travail du chantier. Toute utilisation au-delà de ces temps fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.



ART. 8 - DATE DE LIVRAISON

Lorsque le contrat de location prévoit une date de livraison ou de retirement, la partie à laquelle incombe la livraison ou le retirement doit avertir I'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité sera définie par le contrat.

ART. 9 - TRANSPORT ALLER ET RETOUR

Le transport de la grue louée, à I'aller comme au retour, est eftectué sous la responsabilité de celle des parties qui I'exécute ou le fait exécuter.Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours.


Page 2 svpl

Page 2
II appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes garanties utiles pour assurer la grue.

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à I'arrivée de la grue, le destinataire doit aussitôt en informer I'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.

ART.10 - INSTALLATION -·MONTAGE ET DÉMONTAGE

En contractant,le locataire prend à sa charge et assume I'entière responsabilité :



  • de I'accessibilité complète et en toute sécurité du site, pour le personnel. les engins de transport et de manutention, tant au montage qu'au démontage ;

  • de la fourniture de la mise en place et de la mise à la terre des voies de grues avec butoirs selon prescriptions du constructeur, dégageant totalement

  • le loueur de toute responsabilité en cas de défaillance de la voie de roulement ou d'affaissement du sol ;

  • du choix d'une implantation d'une ou des grues sur le chantier compatible avec les règles de sécurité, le montage, le démontage et le fonctionement normal de la ou des dites grues, et de I'obtention et du respect des autorisations nécessaires ;

  • de la vérification par un organisme agréé ainsi que des vérifications périodiques s'il y a lieu.

a) Prestations et fournitures à la charge du locataire :

  • I'alimentation électrique de puissance suffisante et conforme aux règles de sécunté ;

  • la fourniture du cable d'alimentation du secteur à la grue

  • la mise à disposition des chargas nécessaires pour les essais ainsi que pour les élingues ; sinon une facturation de location sera faite pour les charges de test

  • la mise à disposition du grutier et de deux aides au sol pendant le montage de la grue et son démontage.

b) Prestations et fournitures à la charge du loueur :

  • les lest de base et de contreflèche ,

  1. Prestations et fournitures à prévoir aux conditions particulières :

  • cable de I'enrouleur ;chemin de roulement éventuel , tous dispositifs liés à I'exploitation des grues dont les zones d'action sont sécantes.

ART. 11 - ENTRETIEN DE LA GRUE

L’entretien de la grue à la charge du locataire comprend entre autres les graissages et lubrifications, la vérification des niveaux, notamment ceux, externes et internes de la couronne d'orientation, des cables métalliques. poulies baladeuses, la vérification des niveaux des réducteurs et de I'assemblage des charpentes.

Le remplacement des cables métalliques, des cables d'alimentation et du boîtier de télécommande. sont à la charge du locataire s'ils sont détruits accidentellement en cours d'exploitation.Les interventions qui s'avèreraient nécessaires sur la charpente seront toujours effectuées par le loueur ou à sa charge, sauf dans le cas de mauvaise utilisation ou d'accident.

ART. 12 - GROSSES RÉPARATIONS - DÉPANNAGES

Au cas où la panne immobiliserait la grue pendant la durée de la location , le locataire s'engage à en donner avis au loueur sous 24 heures, par téléphone en confirmant par écrit. Le contrat sera suspendu pendant la durée d'immobilisation si cette dernière excède deux jours.

Si cette immobilisation excède une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location après avis donné par écrit au Ioueur en ne règlant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation de la grue, majorés des frais de démontage et de transport au prorata temporis de la durée de location prévue au contrat.

Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes ne sont pas prises en charge par le loueur.

Toute réparation est faite a I'initiative du loueur ou du locataire avec I'autorisation du loueur.

La résiliation est subordonnée à la restitution de la grue.

Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire. ce demier ne pourra se prévaloir des dispositions du présent article, sans préjudice des frais de remise en état.

ART. 13- RESPONSABILITÉS - ASSURANCES

Le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés de la grue louée ou de I'usure non apparente rendant la grue impropre à I'usage auquel elle est destinée.



A I'égard des liers (responsabililé civile) iI appartient au locataire de se couvrir en responsabilité civile auprès de son assureur pour les dommages éventuellement provoqués par la grue en location.

A I'égard du maténel (bris de machine)

La grue louée est garantie par une police bris de machines contractée par le loueur.

L’assurance bris de machine ne couvre pas les conséquences de I'inobservation des consignes de sécurité, d'utilisation, d'entretien et de capacité d'utilisation.

ART.14-ARBITRAGE

Toutes contestations relatives à I'exécution ou à I'interprétation de ce contrat seront de convention expresse soumises à la jundiction du Tribunal du Commerce de Luxembourg, seul compétent.



ART. 15 - ÉPREUVES ET VISITES

La règlementation en vigueur exigeant des épreuves et vérifications de la grue louée, les deux parties se


Page 3 svpl

Page 3
rnettront d'accord pour que ces opérations puissent s'effectuer sans apporter de perturbation sensible à la

jouissance du locataire.

Le coût des visites et vérifications obligatoires cycliques est à la charge du locataire.

Au cas où la visite cyclique ferait ressortir I'inaptitude de la grue. celle-ci aurait les mêmes conséquences qu'une défaillance (article 12).

ART: 16 - RESTITUTION DE LA GRUE

A I'expiration du contrat de location éventuellement proroge,.le locataire est tenu de rendre la grue en bon état, exempte de toute projection de béton, ciment ou autre, compte tenu de I'usure normale inhérente à la durée de I'emploi.

Le loueur doit être informé de la disponibilité de sa grue par écrit au moins deux semaines à I'avance.

Un état contradictoire peut être dressé sur demande du loueur, formulé par lettre recommandée ou fax dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrés exclus.

L’état sera réputé contradictoire en I'absence du locataire dûment avisé. Sans convocation du locataire par le loueur dans les délais ci-dessus Indiqués, la grue sera réputée avoir été restituée en bon état.

ART. 17 - ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous-location ou de disposer de quelque manière que ce soit de la grue louée.

Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur la dite grue. sous la forme d'une revendication,d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le Ioueur.

En cas d'inobservation de cette obligation, le locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.

Le locataire s’engage à ne pas enlever les panneaux publicitaires au nom de Ia Société ELWE, ou les plaques de propriété apposées sur la grue louée.

Aucun panneau ne peut être apposé par le locataire sans l’autorisation du loueur qui devra vérifier au préalable et à cet effet que la stabilité de la grue n’en est pas afféctée.



ART. 18 - PRIX DE LA LOCATION

Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée dans I'article 7. le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location :



  • jour. semaine ou mois complet

Les frais du transports de la grue tant à I’aller qu'au retour, ainsi que les frais de montage et de démontage, sont à la charge du locataire. Ils sont évalués fortaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur cout réel selon les justificatifs à produire par le loueur en cas d'opérations réalisées dans des conditions particuliéres. Le locataire ne supportera pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition de la grue vers un lieu autre que celui prévu aux conditions particulières du contrat.

Dans le cas où l’état de la grue rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avançés par la demanderesse. La facturation du loyer par le loueur est établie mensuellement et d'avance; les modalités et délais de paiement sont prévus aux conditions particulières.



ART. 19 - GARANTIES

Sauf convention contraire ou particulière, le locataire dépose lors de la conclusion du contrat une garantie ou toute sûreté en garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat.

Les modalités finançières et le montant de cette garantie sont précisés au conditions particulières. Ce rnontant correspond généralement à un mois de loyer auquel s'ajoutent les frais de transport et de montage de la grue louée.

En aucun cas, ce dépot de garantie ne sera compensable par des dettes généralement quelconques nées à la charge du locataire et au profit du loueur.



ART. 20 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inobservation de I'une quelconque des conditions de la convention. notamment de celles relatives à I'entretien et à I'utilisation de la grue louée, comme en cas de non-paiement du loyer au terme convenu, de non-accepation ou de non-paiement à leur échéance des traites émises à cet eftet, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire, à I'expiration d'un délai de huitaine à compter de I'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Dans ce cas, le locataire doit faire retour de la grue ou la laisser reprendre, étant pécisé que toutes les obligations stipulées du locataire en cas de retour de la grue en fin de contrat continuent d'être applicables. En cas de non-représentation ou de non-restitution de la grue, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation de la grue afin de voir ordonner la restitution immédiate de la grue louée. En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer,à titre d'indemnité forfaitaire, le paiement d'un mois de location à compter de la date effective de restitution de la grue, ou le paiement des journées de location restant à courir selon le contrat, en cas de résiliation anticipée survenant au cours du dernier mois de location.

ART. 21 - INTEMPÉRIES ET ARRÊTS DE CHANTIERS

Sauf convention particulière, et compte tenu du caractère spécifique des grues, la location n'est jamais


Page 4 svpl

Page 4
suspendue en raison d'intempéries, ou de toute autre cause tenant au locataire.La période de congé collectif

pourra sur demande et suivant la durée du chantier être partiellement créditée sur demande du locataire,les durées du congé seront les durées légales,soit au total 5 semaines par année-3 semaines en août et 2 en décembre/janvier.

Annexe à confrmation de commande de Location Grue


Confirmé Bon pour Commande


Le ………………………………..

Signature


Cachet


База данных защищена авторским правом ©shkola.of.by 2016
звярнуцца да адміністрацыі

    Галоўная старонка