Communication aux membres




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PARLEMENT EUROPÉEN

2009 - 2014


<Commission>{PETI}Commission des pétitionsCommission>

{06/09/2011}6.9.2011

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: ITRE>Pétition 1327/2010, présentée par Maurice Wintz, de nationalité française, au nom de l'association "Alsace Nature" et du collectif "GCO non merci", accompagnée de 3 signatures, sur le décret du gouvernement français du 23 janvier 2008 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de l'autoroute A355: Grand Contournement Ouest de Strasbourg.>

1. Résumé de la pétition

Par un décret du 23 janvier 2008, la République française a autorisé la construction d'une autoroute à 2X2 voies de 24 km de long entre le nœud autoroutier A4/A35 et la jonction A35/A352: l'A355, mieux connue sous le nom de Grand Contournement Ouest de Strasbourg (GCO).Ce projet d'autoroute à péage vise à délester l'A35 de son trafic de transit. Le pétitionnaire, convaincu de l'obsolescence du projet et des effets négatifs sur l'environnement, l'agriculture et les espèces protégées, notamment le grand hamster, le pélobate brun et le crapaud vert, affirme que le décret 23/01/2008 viole de façon manifeste les dispositions des directives 92/43/CEE (directive "Habitat"), ainsi que 85/37/CEE et 2001/47/CE.



2. Recevabilité

Déclarée recevable le 9 février 2011. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 202, paragraphe 6, du règlement).



3. Réponse de la Commission, reçue le 6 septembre 2011

La pétition

Les pétitionnaires estiment que le projet est dépassé, qu'il existe des solutions alternatives et qu'il va être préjudiciable à l'environnement humain et naturel, à l'agriculture et aux espèces protégées au titre de la directive Habitats (92/43/CEE1), en particulier au grand hamster (Cricetus cricetus), au pélobate brun (Pelobates fuscus) et au crapaud vert (Bufo viridis).

De plus les pétitionnaires estiment que le décret du 23 janvier 2008 viole de façon manifeste les dispositions de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/37/CEE2 - directive EIE) et de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2001/42/CE3 - directive ESE).

Les observations de la Commission

Le grand hamster (Cricetus cricetus), le pélobate brun (Pelobates fuscus) et le crapaud vert (Bufo viridis) sont repris à l'annexe IV de la directive Habitats. Dès lors ils sont strictement protégés et la détérioration ou la destruction de leurs sites de reproduction ou aires de repos est interdite.

Le hamster est une espèce très menacée en France. Ses seules populations sont localisées en Alsace. Son aire de dispersion et ses populations ont fortement diminué au cours des dernières décennies à cause de changements dans les pratiques agricoles et de la fragmentation de son habitat. Considérant que la France ne prenait pas les mesures suffisantes pour assurer le maintien de populations viables de hamster, la Commission a décidé de poursuivre la France. Dans son arrêt du 9 juin 2011, la Cour européenne de Justice a condamné la France pour n'avoir pas mis en place un programme de mesures permettant une protection stricte du grand hamster.

Le crapaud vert et le pélobate brun sont deux espèces dont les populations continentales françaises sont en déclin et presque exclusivement localisées en Alsace. Les deux espèces souffrent de la fragmentation et de la détérioration de leur habitat.

La Commission a écrit à la France pour se renseigner sur les mesures qu'elle a l'intention de mettre en place pour restaurer des populations viables de hamster en Alsace suite au jugement et pour savoir comment elle compte prendre en compte la présence du crapaud vert et du hamster dans le projet autoroutier incriminé.

S'agissant de l'allégation de violation de l'article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (directive ESE), la Commission ne considère pas que les informations qui lui ont été transmises permettent d'établir une violation de la directive ESE car le contournement envisagé ne constitue pas un plan ou programme au sens de cette directive.

Le contournement Ouest de Strasbourg est par contre un projet qui relève de la directive EIE qui couvre les incidences de certains projets privés et publics sur l'environnement et qui doit satisfaire les exigences de l'article 7 de cette directive sur les consultations transfrontalières.

La Commission, tout comme le Conseil d'Etat français dans sa décision n° 314114 du 17 mars 2010, n'estime pas que le projet ait une incidence notable sur l'environnement en territoire allemand et n'a donc pas identifié de violation de l'article 7 de la directive EIE.

S'agissant de la violation de l'article 6 de la directive EIE relatif à la possibilité pour les autorités environnementales de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation, la Commission a écrit aux autorités françaises afin de leur demander de lui fournir des précisions sur cette question.
Conclusion

La Commission va continuer à analyser ces différentes questions et tiendra le Parlement informé des développements.



1 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai, 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (JO L 206, 22.7.1992, p. 7).

2 Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 Juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, 05.7.1985, p. 40-48)

3 Directive 2001/42/EC du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, 21.7.2001, p. 30-37)


CM\876684FR.doc
PE472.103

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