Trinité-et-Tobago wt/tpr/S/151/Rev. 1 Page




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ii)Télécommunications

1.En 2003, le secteur des télécommunications a fourni environ 3 pour cent du PIB. Il a poursuivi son essor durant la période considérée et est en cours de libéralisation; le nombre de lignes et de services a augmenté, et une nouvelle législation a été adoptée. Au début de 2005, le nombre de lignes fixes était estimé à environ 330 000, contre 208 000 en 1997; de plus, il y avait environ 630 000 usagers du téléphone cellulaire – contre à peine 13 000 lors du précédent examen – et quelque 150 000 usagers d'Internet.

2.L'instrument législatif régissant le secteur est la Loi de 2001 sur les télécommunications, qui a été modifiée par la Loi de 2004 sur les télécommunications (modification) et n'a été promulguée de manière intégrale que le 30 juin 2004. La Loi sur les télécommunications a abrogé la législation antérieure tout en marquant l'amorce de la libéralisation du secteur. Le Ministère de l'administration publique et de l'information est chargé de la formulation de la politique sectorielle et du développement du secteur. Créée en 2002 mais opérationnelle depuis juillet 2004, l'Administration des télécommunications de la Trinité-et-Tobago (TATT) est, de par la loi, l'instance de réglementation du secteur; avant sa création, cette réglementation incombait à la Commission des industries réglementées (RIC) et à la Division des télécommunications.

3.La mise en œuvre de la politique d'amélioration des infrastructures et d'abaissement des tarifs sera facilitée par le cadre réglementaire géré par la TATT et étayée par la formulation d'une stratégie nationale en matière de communication à large bande. Cette stratégie vise à fournir un accès et une interconnectivité à haute vitesse et à favoriser l'émergence d'un secteur dynamique des technologies de l'information et de la communication (TIC). La Trinité-et-Tobago a bénéficié d'un don de 990 000 dollars EU de la Banque interaméricaine de développement pour la modernisation du sous secteur des télécommunications, y compris la mise en œuvre d'un Plan national des technologies de l'information et de la communication, l'élaboration d'un règlement sur les télécommunications et le renforcement institutionnel.48 Le plan a été approuvé en 2003 et est en cours de mise en œuvre.49

4.La fourniture des services de télécommunication locaux et internationaux demeure l'apanage d'un fournisseur exclusif. Le système est exploité par la Société des services de télécommunication de la Trinité-et-Tobago (TSTT), qui appartient à l'État dans une proportion de 51 pour cent et à la société Cable and Wireless Ltd dans une proportion de 49 pour cent. En 1989, la TSTT s'est vu accorder une licence exclusive d'une durée de 20 ans pour la fourniture des services de télécommunication tant locaux qu'internationaux. Toutefois, la Loi de 2001 sur les télécommunications devrait faciliter l'ouverture à la concurrence à compter du 1er juillet 2005. La TSTT est encore l'unique fournisseur de services de télécommunication fixes et mobiles à la Trinité-et-Tobago. Cependant, pour ce qui concerne la téléphonie mobile, un processus d'appel d'offres a été amorcé en vue de l'octroi de nouvelles licences, et cinq demandes de licences ont été déposées.50 Les autorités indiquent que deux des cinq requérants devraient se voir octroyer des concessions à l'achèvement du processus d'appel d'offres, prévu pour la fin du deuxième trimestre de 2005, de sorte qu'il y aura deux fournisseurs additionnels de services de téléphonie mobile avant la fin de 2005. En avril 2005, la TSTT faisait déjà face à une concurrence dans les domaines de la radiomessagerie, de la radiocommunication à partage de canaux et des services à valeur ajoutée. Par ailleurs, il y avait sept fournisseurs de services Internet.

5.La Trinité-et-Tobago a pris part aux négociations prolongées de l'OMC sur les services de télécommunication et a présenté une offre dans ce contexte. Elle a pris des engagements sur les quatre modes de fourniture pour ce qui concerne la téléphonie vocale, la transmission de données par paquets et avec commutation de circuits, les services de télex et de télégraphie, les services de circuits loués privés à usage public et divers autres services (tableau AIV.1).51 Les autorités indiquent que ces engagements ont été incorporés dans la Loi de 2001 sur les télécommunications. Selon les engagements pris par la Trinité-et-Tobago au titre de l'AGCS, la présence commerciale est réservée à un fournisseur exclusif jusqu'en 2010, après quoi il n'y aura plus de limitations. De même, pour la fourniture transfrontières, le contournement du réseau du fournisseur public exclusif est interdit jusqu'en 2010. S'agissant de l'accès au marché pour les services Internet et les services d'accès à Internet, les offres restent à confirmer sous réserve de négociation avec le fournisseur exclusif. Au chapitre des services mobiles, les engagements concernant la présence commerciale ont été consolidés sans limitation pour l'usage public, mais pour l'usage non public la consolidation était assortie d'une réserve portant sur les services par réseau satellitaire; cette réserve a expiré en 2000. Par ailleurs, la Trinité-et-Tobago a adopté le Document de référence sur les services de télécommunication.

6.La Loi de 2001 sur les télécommunications (Loi n° 4 de 2001), modifiée par la Loi de 2004 sur les télécommunications (modification) (Loi n° 17 de 2004), vise à faire passer le secteur d'une situation de quasi-monopole – dans laquelle la TSTT est le principal fournisseur de services de télécommunication – à un environnement concurrentiel. Cette loi a été promulguée de manière intégrale le 30 juin 2004, lorsque la TATT est devenue opérationnelle après sa création en 2002; la Loi sur le téléphone a alors été abrogée. Néanmoins, c'est seulement à partir du 1er juillet 2005 que le marché peut être entièrement libéralisé, car la Loi sur les télécommunications autorise, pour une période d'un an à compter de sa promulgation, le maintien de tous les droits et obligations conférés par la Loi sur le téléphone, y compris la licence exclusive accordée à la TSTT. Ce délai peut être prorogé d'une autre année si le Ministre chargé des télécommunications en décide ainsi sur l'avis de la TATT, ou encore jusqu'à ce que la TSTT se voit accorder une concession, selon la première éventualité.

7.Aucun règlement n'a été édicté pour la mise en œuvre de la Loi sur les télécommunications; les autorités indiquent qu'un nouveau cadre réglementaire exhaustif est en cours d'élaboration (mai 2005). Dans l'intervalle, et conformément à l'article 85 de la Loi sur les télécommunications, l'Ordonnance (règlement) de 1936 sur la télégraphie sans fil demeure en vigueur.

8.La TATT a pour mandat de créer un environnement propice à une concurrence durable, à l'investissement et à un développement ordonné dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion. Elle est aussi chargée de planifier, de réglementer et de gérer l'utilisation du spectre de fréquences radio, de promouvoir et de protéger les intérêts des consommateurs, de tester et de certifier le matériel de télécommunication et de favoriser l'accès universel aux services de télécommunication.52

9.L'exploitation d'un réseau public de télécommunication ou la fourniture d'un service public de télécommunication ou de radiodiffusion exigent une concession de la TATT. L'utilisation du spectre nécessite une licence. La Loi sur les télécommunications et le règlement en vigueur n'imposent aucune restriction ou condition à l'octroi des licences/concessions, pas plus qu'ils n'en limitent le nombre. Cependant, la nouvelle réglementation pourrait inclure des conditions. Aucune distinction n'est faite entre les fournisseurs de services nationaux et étrangers.

10.La délivrance des licences relatives aux bandes de fréquence peut se faire par voie d'enchères, par appel d'offres, à un prix fixe ou selon des critères prédéfinis. Les demandes de concession ou de licence sont publiées au Journal officiel et ouvertes aux observations ou objections du public. Les concessions et les licences comportent une date d'expiration et sont assujetties à une redevance annuelle. Le transfert du contrôle d'une concession exige l'approbation écrite préalable de la TATT. Celle-ci est habilitée à déterminer qu'un opérateur ou un fournisseur domine le marché lorsqu'il possède, individuellement ou collectivement, un poids économique qui lui permet de se comporter indépendamment de ses concurrents.

11.En plus d'autoriser la revente de ses services de télécommunication, le titulaire d'une concession doit assurer le service universel et y contribuer. Les services publics de télécommunication auxquels s'appliquera l'exigence de service universel seront déterminés par la TATT sous la forme d'une réglementation à élaborer; ils doivent inclure, à tout le moins, un service de téléphonie publique de qualité. La TATT doit également déterminer les modalités de financement du service universel ainsi que les obligations, s'il en est, des fournisseurs et utilisateurs de ce service. La politique relative au service universel n'a pas encore été élaborée. En février 2005, la TATT a lancé un appel de propositions pour la formulation d'une politique, d'une stratégie et d'un plan d'universalité des services de télécommunication; cet appel s'adressait aux organismes justifiant d'une expérience des travaux de recherche et des enquêtes statistiques dans le secteur. Le cadre réglementaire appelé à régir l'interconnexion et les services à valeur ajoutée n'est pas encore en place.

12.Aux termes de la Loi sur les télécommunications, les licences qui ont été délivrées en vertu de l'Ordonnance sur la télégraphie sans fil et qui étaient valides à la date d'effet de cette Loi (1er juillet 2004) demeurent en vigueur en principe pour un an – mais pas plus de deux ans – après cette date, selon ce que décide le Ministre chargé des télécommunications sur avis et recommandation de la TATT.

13.La TSTT demeure le fournisseur dominant, mais ses tarifs seront soumis au contrôle de la TATT une fois que les règles de tarification nécessaires auront été approuvées. Précédemment, les tarifs étaient fixés en vertu de la Loi n° 22 de 1990 sur le téléphone (modification), sur la base d'un taux de rendement maximum de 15 pour cent. Entre 2001 et 2004, les tarifs ont été régis par la Commission des industries réglementées (RIC). En avril 2004, la RIC a déterminé que de 1999 à 2003 la TSTT avait constamment obtenu un taux de rendement supérieur à 15 pour cent; elle lui a conseillé de prendre des mesures correctives à cet égard. Elle a également suggéré que la TSTT abaisse ses tarifs internationaux.53 Par suite de ces suggestions, la TSTT semble avoir instauré des tarifs moins élevés, y compris pour les appels internationaux.54

14.Aux termes de la Loi de 2001 sur les télécommunications, les fournisseurs doivent établir la tarification des services – sauf les services réglementés par la TATT – selon le principe de l'offre et de la demande sur le marché. La TATT est autorisée à instaurer un régime de régulation tarifaire, ce qui peut inclure la fixation, l'examen et l'homologation des tarifs advenant: qu'il existe un seul titulaire de concession pour un service donné ou que le titulaire occupe une position dominante sur le marché visé; qu'un titulaire de concession unique ou dominant exploite un réseau public de télécommunication ou que la fourniture d'un service public de télécommunication entraîne une subvention croisée pour un autre service de télécommunication; ou encore que la TATT détecte des pratiques de tarification anticoncurrentielles ou des actes de concurrence déloyale. La réglementation des tarifs se fera par voie de publication des règles et principes de tarification.

15.Dans le cas des services de télécommunication dont un titulaire de concession est le fournisseur exclusif, la TATT établira le taux de rendement maximum de l'investissement (rentabilité autorisée) ou prescrira le recours à d'autres mesures pour déterminer la rentabilité du titulaire, ainsi qu'elle le jugera approprié; cela concorde avec la pratique antérieure. Dans le cas d'un service public de télécommunication pour lequel il existe une concurrence mais un fournisseur dominant, elle est habilitée à réglementer la tarification de ce fournisseur en établissant des tarifs plafonds et des tarifs planchers, ou par d'autres méthodes.

16.Les tarifs de télécommunication sont élevés par rapport aux normes internationales, surtout pour les entreprises. Comme le révèle une étude du Ministère de l'administration publique et de l'information, en 2003 l'abonnement téléphonique mensuel pour les entreprises coûtait 28 dollars EU à la Trinité-et-Tobago, contre 16 dollars EU à la Jamaïque et 6 dollars EU au Costa Rica.55


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