Ministère de la culture et de la communication direction Générale de la Création Artistique (dgca) – Délégation Théâtre




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MINISTèRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Direction Générale de la Création Artistique (DGCA) – Délégation Théâtre

62, rue Beaubourg - 75003 PARIS



Adresse postale : 182 rue Saint-Honoré – 75001 Paris

          1. COMMISSION NATIONALE – AIDES A LA CREATION
          2. COLLEGE POUR LES ARTS DE LA RUE



      1. mode d’emploi – 2016


Par décret n°2014-1651 du 26 décembre 2014 a été institué un dispositif d’aides à la création de projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque.
    1. Les critères d’éligibilité


Ces aides concernent des projets de création, toute discipline confondue, prenant en considération l’espace public. Les demandes sont présentées par des structures professionnelles de création et notamment des compagnies des arts de la rue, ainsi que des producteurs délégués auxquels le(s) artiste(s) aurai(en)t délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.

Un même porteur de projet (artiste, compagnie, producteur délégué) ne peut présenter qu’une demande d’aide par année civile sur le fonctionnement du décret ci-dessus mentionné. Il ne peut bénéficier d’une telle aide deux années de suite, quel que soit le projet. Il ne peut présenter une nouvelle demande d’aide pour un projet qui a déjà fait l’objet d’un avis défavorable au cours des cinq années précédentes de la part de la commission. Ces aides ne sont pas cumulables avec une aide Écrire pour la Rue, la même année sur le même projet. Elles peuvent être cumulées avec des aides au projet en DRAC quelle que soit l’année. Les compagnies conventionnées sont éligibles.


Les critères d'analyse et d'évaluation

Les dossiers présentés devront expliciter les intentions et les propos artistiques du projet. Il sera également porté attention aux aspects suivants :



  • l’originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création

  • l’importance du projet eu égard à son ambition artistique, à ses modalités de production et aux compétences mises en œuvre

  • les perspectives de diffusion du projet et sa viabilité économique

  • l'inscription du projet dans la démarche globale de la compagnie et/ou des artistes dans leurs parcours

  • l'équipe artistique et les éventuelles collaborations sollicitées

  • la prise en compte de l’espace public et la relation au public dans le propos du projet

  • le dispositif scénique et le rapport au public (spectacle déambulatoire, en fixe, installations, ....)

  • les conditions de réalisation du projet (répétitions, résidences...) et la politique salariale

  • le montage de la production (coproductions, soutiens divers...). Le budget présenté doit comporter d'autres ressources que l'aide demandée à l'Etat, celle-ci n' étant pas majoritaire.

  • un prévisionnel de tournée doit être également joint au dossier.



    1. Les instances d’évaluation et de décision


La décision d’octroi de ces aides, prise par le ministre chargé de la culture, fait l’objet d’un avis préalable d’une commission nationale consultative, présidée par le directeur général de la création artistique. Cette commission est composée de deux collèges : le premier étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts de la rue, le second collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts du cirque. Outre le président, chaque collège est composé de sept membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés. Le mandat des membres est d’un an renouvelable. Le président ne prend pas part au vote.

La composition de la commission nationale et de ses deux collèges, arts de la rue et cirque, est en cours. Elle sera publiée dès que possible.


Les modalités de dépôt des dossiers : envoi postal sur supports papier et numérique

Le dossier doit comporter : une demande écrite, un dossier artistique et financier, accompagné des pièces administratives et de la fiche synthétique ci-jointe (support papier 1 exemplaire). L'ensemble de ces documents doit également être envoyé sur support informatique (clé USB ou CD-Rom). Les fichiers doivent être enregistrés dans 2 dossiers distincts : 1 pour les documents artistiques et financiers, 1 pour les documents administratifs et la fiche de synthèse et le budget de la création, à part. N’utilisez pas de signets dans la nomination des fichiers et évitez les noms trop longs. Précisez dans l'envoi si vous souhaitez récupérer la clé USB ou le CD-rom. ATTENTION : taille maximum pour l'ensemble des fichiers 6Mo, lisibles sur PC windows 7. PAS D’ENVOI DE DOSSIERS PAR COURRIEL.


Les dossiers incomplets ne seront pas examinés

DERNIER DELAI DE REMISE DES DOSSIERS :
          1. 15 DECEMBRE 2015
  1. SEANCE DELIBERATIVE DU COLLEGE ARTS DE LA RUE : FEVRIER 2015

  2. COMMUNICATION DES RESULTATS : MARS 2015


FICHE SYNTHETIQUE
NOM DE LA COMPAGNIE OU DU PRODUCTEUR DELEGUE :

…............................................................................................................................................................................................


Adresse (siège social) :. .......................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................

Adresse courrier si différent du siège social : ....................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
Contact : ............................................................................ Tél. ........................................ Fax : .......................................
émail :....................................................................................... portable (facultatif) : .......................................................
Date de fondation de la structure juridique présentant la demande (compagnie ou producteur délégué).....................
n° SIRE T : …....................................... N° de licence entrepreneur : ..............................Valable jusqu'au...................
Titre de la création (objet de cette demande) : ...................................................................................................................
Directeur artistique de la création (joindre un CV) : ......................................................................................................
Autres collaborateurs artistiques : ...................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
Nombre total d’artistes impliqués: .....................................................................................................................................
Date et lieu de la première représentation : ......................................................................................................................
Principaux co-producteurs et montants engagés :

.............................................................................................................................................................................................


................................................................................................................................................................................................
Tournée envisagée : ..............................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
TOTAL DU BUDGET DE LA CREATION : ................................................
MASSE SALARIALE CHARGEE : …............................................ €
MONTANT DE L'AIDE SOLLICITEE A LA D.G.C.A. : ................................................ €
Sollicitez-vous d'autres types d’aides du Ministère de la Culture pour cette création quelque soit l'année ? (si oui, précisez lesquelles)
DGCA : ..................................................................................................................................................................................
DRAC : ..................................................................................................................................................................................
Avez-vous déjà obtenu des aides du Ministère de la Culture pour cette création ou pour des créations antérieures ? (si oui précisez l'année, le titre de la création et les montants des aides) :
DGCA : ................................................................................................................................................ ….............................
DRAC : ..................................................................................................................................................................................


NOM DE LA COMPAGNIE : ................................................................................................................…………

ADRESSE (siège social) : …………….…………………………………………………………………………...

CODE POSTAL : /_ /_ /_ /_ /_ / VILLE :……………………………………………………..………………..

Adresse courrier si différente du siège social : ………….………………………………….………………………

……………………………………………………………………………………………………………….……..

Contact : ………………………………………………. tél : …….……………… fax : ……..………………..

email :……………….………………………..…………...……… portable : ……………………….



DATE DE CREATION DE LA COMPAGNIE (selon les statuts) : /__ / __ / ____ /

N° Siret : /_ _ _/_ _ _/_ _ _/_ _ _ _ _/ N° de licence d’entrepreneur :_ _ _ _ _ _

Valable jusqu’au : /_ _ /_ _/_ _ _ _/


Titres, dates de création et nombre global de représentations de deux précédentes créations :
…………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………..
TITRE DE LA CREATION, objet de cette demande : .........................................................................………..
DIRECTEUR ARTISTIQUE DE LA CREATION (joindre un curriculum vitae) : ..…......................................……
AUTRES COLLABORATEURS ARTISTIQUES : …………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………...
NOMBRE TOTAL D’ARTISTES IMPLIQUES : ……..
Vous postulez pour (cochez votre choix) : /_/ aide résidence d’artistes /_/ aide résidence de production
Date et lieu de la première représentation : le |___|___|______| à ................................................………………
Principaux coproducteurs (explicitez le type de coproduction : accueils en résidence, apports financiers, …)
…………………………………………………………………………………………………………………….
Tournée envisagée :…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
Total du budget de la création : ……………………………….. €

Montant de l’aide à la création sollicitée à la D.M.D.T.S. : ……………………………….. €

Sollicitez-vous d’autres aides du ministère de la Culture pour cette création en 2006 (si oui, précisez lesquelles) ?
D.M.D.T.S. : ………………………..……… ………………………………………………………...………….

D.R.A.C. : ………………………..……… ……………………………………………………………………….



Avez-vous déjà obtenu des aides pour cette création ou pour des créations antérieures ? (si oui, précisez l’année, le titre de la création, les montants des aides) :
D.M.D.T.S. :…………………………………………….…………………………………………….…………..

……………………………………………..………………………………………………………………………

D.R.A.C. :..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
…………………………………………. ………………………………………………………………………….

            1. RESUME DU PROJET




              1. Cette fiche est une note de synthèse par rapport au dossier artistique que vous annexerez au présent formulaire. Remplissez-la attentivement, en précisant notamment les intentions artistiques et le propos qui fondent le projet de création, comment ce projet s’inscrit dans le parcours de la compagnie ou des artistes et leurs démarches, l’équipe artistique impliquée, la prise en compte de l’espace public et la relation au public, le dispositif scénique, s’il s’agit d’un spectacle en fixe ou en déambulatoire, d’une installation… Ce sont ces éléments qui seront pris en considération pour l'évaluation du projet.



Fait à…………………………………………………. Le ……………………………

Signature


                1. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’ETUDE DU DOSSIER

                  1. A joindre à la fiche synthétique



1 – DOCUMENTS ARTISTIQUES ET FINANCIERS

(en un exemplaire pour l'envoi postal)


  • La présentation succincte de la compagnie et ou de(s) artiste(s) et de leur parcours (principes fondateurs, démarche artistique générale, les spectacles déjà crées, les éventuels partenariats structurels et conventionnements en cours, les principaux lieux de diffusion...).

  • Le(s) CV de l’artiste ou des artistes auteur(s) du projet




  • Si la demande est présentée par un producteur délégué :

Une autorisation d’exploitation de l’oeuvre ou de représentation, le cas échéant, signée par le(s) artiste(s) auteur(s), au bénéfice du producteur délégué ; cette autorisation sera valable au cas où l’aide serait obtenue.

En annexe de cette autorisation seront précisées les conditions de mise en oeuvre de la production déléguée, notamment :

- l’engagement du producteur délégué à mener à bien la production et à employer la totalité de l’aide obtenue pour la production de la création objet de la demande. Aucune part de l’aide ne pourra être employée pour le fonctionnement propre du producteur délégué ;

- les conditions de rémunération de(s) artiste(s) et de l'ensemble du personnel requis par la production ;

- la mise à disposition de personnel spécifique (qualification et temps travail dédié) ;

- les conditions d'accueil et de suivi du projet, aussi bien en phase de production que pendant la diffusion, le cas échéant ;

Le producteur délégué devra également fournir : un descriptif de ses missions générales (le cas échéant, la convention pluriannuelle d’objectifs) ; ses comptes et son budget réalisé de l’année n-1 et son budget prévisionnel de l’année en cours.


  • Un descriptif détaillé du projet de création artistique, objet de la présente demande, ainsi que des conditions de production (temps de travail, résidences éventuelles, partenariats…).

  • Un tableau des emplois précisant les fonctions, les durées, les rémunérations et la convention appliquée

  • Un planning prévisionnel de tournée de la création.


Le budget prévisionnel de la création TTC, équilibré (le total des charges égal au total des produits), faisant paraître le montant de l’aide sollicitée à la DGCA. Précisez, le cas échéant, la part de subvention de conventionnement consacrée à la production. Utilisez, si besoin, le modèle de budget ci-joint.

Pour information, pourront être joints, de manière distincte, les budgets de diffusion et le budget d’investissement nécessaires à la réalisation de la création. La quote-part d’investissement pourra être inscrite au budget de la création.
Attention : l’aide demandée à la DGCA ne peut être la seule ressource du montage financier du projet. Faire paraître dans la ventilation des produits les autres ressources de financement (autres aides publiques, coproductions éventuelles, recettes propres…) même si celles-ci sont attendues sur l'année suivante, en cas de production sur plusieurs années.


2 – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

(en un exemplaire pour l'envoi postal)

  • Lettre de demande d'aide

  • RIB ou RIP

  • n° de SIRET

  • Fiche INSEE ou Kbis pour les sociétés

  • Statuts et parution au JO

  • Composition du conseil d’administration

Nota bene : ces documents doivent être à jour et concordants (même adresse sur le RIB, les statuts, la parution au JO, la fiche INSEE...).




MODALITES DE FONCTIONNNEMENT DE LA COMMISSION
Chaque dossier est attribué, par tirage au sort, à deux rapporteurs, membres du collège qui le présentent au moment de la séance délibérative. Il est également donné lecture de l'avis émis par le conseiller en DRAC qui suit la compagnie ou le producteur délégué. Après débat, le collège vote pour un avis favorable ou défavorable concernant la demande d'aide. Cet avis est consultatif. C'est ensuite la DGCA qui décide les attributions des aides et leurs montants. Cette décision est communiquée par courrier aux demandeurs.

DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES A PRESENTER SI VOUS OBTENEZ UNE AIDE


  • Dossier CERFA n°12156-03 de demande de subvention comportant le montant de l'aide notifiée par la DGCA (à télécharger sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/cerfa_12156.do

  • Composition des organes dirigeants (conseil d'administration et du bureau pour une association)

  • Courrier de délégation de signature, le cas échéant, de la personne juridiquement responsable de l'organisme qui fait demande (par exemple : le président de l'association à l'administrateur)

Pour les subventions supérieures à 23 000 euros, il sera aussi demandé :



  • convention annuelle établie entre la DGCA et l'organisme bénéficiaire de la subvention

  • dernier rapport d'activité et rapport financier du commissaire aux comptes (si le total des subventions de l'Etat est supérieure ou égal à 153 000 euros)

  • derniers comptes approuvés


Renseignements relatifs aux aides publiques perçues par les candidats :

Par application du règlement européen UE N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, le candidat doit fournir à la date de la première représentation, une déclaration écrite du montant des aides publiques perçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'année fiscale en cours faisant apparaître s’il a bénéficié d'un montant total d'aides publiques supérieur à 200 000 € au cours de ces exercices.


Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans pour la mise en œuvre du projet, objet de l’aide attribuée. Ce délai court à compter du versement des crédits au bénéficiaire. Si le projet n’est pas réalisé dans ce délai, le bénéficiaire rembourse, sur demande du ministère en charge de la culture, tout ou partie des montants versés.
BILANS
Un bilan d’avancement du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après le versement des crédits.

Un bilan d’exécution est établi trois ans après la première représentation, afin d’évaluer la diffusion réalisée et le public touché.


* * * * *




Contacts à la DGCA pour tout renseignement complémentaire :
Elena Dapporto, chargée de mission arts de la rue et arts du cirque

Tél. 01 40 15 89 52 / fax 01 40 15 88 21 / e-mail : elena.dapporto@culture.gouv.fr



Anne Bessero, gestionnaire, suivi des engagements des subventions, le cas échéant

Tél. 01 40 15 88 82 – fax 01 40 15 88 21 / e-mail : anne.bessero@culture.gouv.fr




      1. MODELE DE BUDGET PREVISIONNEL DE CREATION





CHARGES


PRODUITS


TOTAL ACHATS

(décors, costumes, frais de régie…)






TOTAL SUBVENTIONS









Aide D.G.C.A. demandée
Autres subventions




TOTAL SERVICES EXTERIEURS

(locations, assurances…)






TOTAL COPRODUCTIONS
















TOTAL AUTRES SERVICES EXTERIEURS

(honoraires, communication, missions, téléphone, frais postaux…)






TOTAL RECETTES PROPRES

(apports de la compagnies, part de conventionnement dédiée à la production...)
















TOTAL SALAIRES





AUTRES PRODUITS





Détaillez les rémunérations de l’équipe

Charges sociales













AUTRES CHARGES

(taxes et impôts,…)
























TOTAL CHARGES




TOTAL PRODUITS




Budget équilibré : Total charges = Total produits


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