Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




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v)Marchés publics


1.Les achats totaux de biens et de services par l'administration centrale se sont élevés à 2 622,8 millions de dollars TT (420 millions de dollars EU, soit 4 pour cent du PIB environ pour l'exercice budgétaire 2004, en hausse par rapport aux 2 038,3 millions de dollars TT comptabilisés pour l'exercice 2003. Les dépenses en capital, mesurées sous forme d'allocations au Programme d'investissement du secteur public, ont atteint 1 691,5 millions de dollars TT (270 millions de dollars TT, ou 2,4 pour cent du PIB) pendant l'exercice 2004, soit une hausse de 50 pour cent par rapport à l'année fiscale précédente. Étant donné l'envergure de certaines des entreprises publiques, les marchés publics sont importants à la Trinité et Tobago. Les dépenses en capital par les entreprises publiques et les services d'utilité publique se sont chiffrés à 3,54 milliards de dollars TT (566 millions de dollars TT, près de 5 pour cent du PIB) pour l'exercice 2004. Les dépenses courantes de ces entreprises représentent près d'un tiers du PIB.

2.La Trinité et Tobago n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC. Bien que la CARICOM n'ait pas adopté de dispositions sur les marchés publics à ce stade, les membres de la Communauté ont commencé à élaborer un protocole sur cette question. À cet égard, des initiatives ont été engagées en vue de l'établissement d'une stratégie régionale prévoyant des travaux de recherche analytique de portée nationale et régionale, des ateliers de formation sur les marchés publics et une coopération avec les organismes internationaux pour le développement. En outre, dans le cadre de l'Accord de libre échange signé avec la République dominicaine, il existe une disposition appelant à un accord futur sur les marchés publics [chapitre II 4) ii)].

3.Les marchés passés par les établissements publics de la Trinité et Tobago sont régis par un Conseil central des adjudications (CTB) établi en vertu de l'Ordonnance de 1961 sur le CTB (Loi n° 22 de 1961) qui a eu pour effet de centraliser les marchés. Bien qu'il ait été prévu initialement que le CTB soit le seul organisme chargé des marchés publics, ses pouvoirs exclusifs se sont érodés avec le temps. La Loi n° 36 de 1979 a permis à l'administration publique de passer des marchés en son nom propre sans avoir recours au CTB; ces pouvoirs sont exercés par le Conseil des ministres.73 La décentralisation du régime des marchés publics s'est également opérée par le biais de la création de nouvelles collectivités de droit public et le retrait d'autres de la tutelle du CTB. Au stade actuel, il existe 54 collectivités de droit public et organismes publics qui passent tous leurs propres marchés publics.

4.Les activités des entreprises d'État et des collectivités de droit public sont soumises au contrôle d'un Comité central d'audit, créé au sein du Ministère des finances par la Décision n° 1266 de 2001 du Conseil des ministres. Le Comité est chargé d'approuver les marchés d'un montant de plus de 5 millions de dollars TT passés par tous les organismes publics en évaluant les procédures et les pratiques des organismes publics qui ont trait à l'achat de biens et de services et en vérifiant si les organismes publics respectent les principes directeurs approuvés lorsqu'ils engagent des fonds publics. Pour les marchés de moins de 5 millions de dollars TT, les organismes publics sont tenus de soumettre les détails pertinents au Ministre des finances sur une base mensuelle.

5.Tous les marchés doivent faire l'objet d'un appel d'offres, qui peut soit être sélectif soit reposer sur la mise en concurrence. Les autorités indiquent que 31 pour cent des appels d'offres du CTB ont été sélectifs en 2004, pourcentage inférieur aux quelque 50 pour cent indiqués lors du précédent examen en 1998. C'est le CTB qui décide ou non d'utiliser la procédure sélective sous réserve de l'approbation du Ministre des finances. L'aval du Ministre n'est pas nécessaire quand la procédure sélective est utilisée pour le recrutement de consultants. Les appels d'offres sélectifs sont lancés auprès de fournisseurs ou d'entreprises enregistrés auprès du CTB. Les firmes ou les particuliers souhaitant s'inscrire pour la fourniture de biens et de services à l'administration publique doivent avoir été constitués ou immatriculés au titre de la Loi sur les raisons sociales. L'organisme contractant peut déposer des demandes de procédure qui doivent être dûment justifiées afin de recevoir l'agrément du CTB. Si la procédure sélective est approuvée, les entités figurant dans le registre sont invitées à soumissionner.

6.Les appels d'offres sont annoncés au public par un avis publié dans le Journal officiel de la Trinité et Tobago. Ils sont ouverts à tous quelle que soit la nationalité des soumissionnaires; les marchés sont attribués au mieux disant. À l'heure actuelle, il n'est pas imposé de marge préférentielle aux fournisseurs locaux de biens et de services, mais une politique est envisagée pour encourager la participation des petites entreprises. Dans certains cas, si le marché est emporté par des étrangers, il peut être exigé de ceux ci qu'ils choisissent un agent local.

7.Les plis sont ouverts publiquement par le CTB qui les transmet à une équipe d'évaluation chargée de faire une recommandation au Conseil quant à l'attribution du marché. Pour les services de consultants, un système de double enveloppe est utilisé, qui veut que des offres séparées soient soumises pour les aspects techniques et les aspects financiers.74 Dans le cas des grands travaux, le Conseiller juridique en chef de l'État exécute officiellement le marché. Le CTB publie des avis d'attribution pour tous les marchés dans le Journal officiel de la Trinité et Tobago à un rythme mensuel, et soumet des exemplaires des marchés en question à la Cour des Comptes. Le Ministère ou le département client est chargé de l'administration du marché.

8.L'Ordonnance sur le CTB et ses modifications autorisent la création de commissions/commissions ministérielles d'appels d'offres au sein des ministères et des départements. Ces commissions sont présidées par un membre du Conseil d'administration du CTB et suivent l'ensemble des règles, règlements et procédures du CTB. Lorsque le montant du marché est en dessous d'un certain seuil, les commissions peuvent s'occuper de son attribution. Il existe aussi des seuils en dessous desquels les secrétaires permanents et les chefs de département peuvent acheter des biens et des services. En 2004, ces seuils ont été modifiés afin que les marchés relatifs à des biens, des ouvrages ou des services dont la valeur n'est pas supérieure à 1 million de dollars TT puissent être passés par les commissions, et que ceux dont la valeur n'est pas supérieure à 500 000 dollars TT puissent être passés par les secrétaires permanents et les chefs de service. Le CTB s'occupe de tous les marchés d'un montant de plus de 1 million de dollars TT. Dans le cas du recrutement de consultants, les secrétaires permanents peuvent passer des marchés à hauteur de 200 000 dollars TT, les commissions d'appel d'offres ceux d'entre 200 000 et 1 million de dollars TT et le CTB ceux de plus de 1 million de dollars TT.

9.Les commissions ministérielles spéciales d'appel d'offres des collectivités régionales peuvent attribuer des marchés dans une fourchette allant de 50 000 à 100 000 dollars TT, les commissions des appels d'offres dans une fourchette allant de 100 000 à 500 000 dollars TT et les commissions d'appels d'offres des municipalités dans une fourchette allant de 50 000 à 500 000 dollars TT. L'Assemblée nationale de Tobago se voit appliquer les mêmes limites que pour les municipalités et collectivités locales. Les autorités indiquent que le Ministère de la sécurité nationale n'est pas le seul à disposer d'une commission ministérielle spéciale. Aucune limite ne s'applique aux marchés passés par cette commission. La Commission du matériel, des appareils et des fournitures de bureau, qui est une commission spéciale du CTB, approuve tous les achats de produits de ce type, quel qu'en soit le montant.

10.Les entrepreneurs ont le droit de faire appel contre des décisions ou contre tout traitement jugé incompatible avec l'Ordonnance et de former un recours auprès du CTB ou de toute autre entité contractante. Les autorités précisent que depuis 1998, d'après les renseignements disponibles, des entrepreneurs ont fait appel à trois reprises. Deux de ces appels ont pu être réglés par le CTB; dans un cas, l'appel a été rejeté parce que l'offre ne respectait pas entièrement le cahier des charges, et dans l'autre, le plaignant a obtenu en partie satisfaction. Le troisième cas a fait l'objet d'un examen judiciaire; le magistrat a jugé que le cahier des charges qui faisait partie des documents de l'appel d'offres était illégal, nul et non avenu, et a donc tranché en faveur du plaignant.

11.Une commission de réforme des marchés publics a été créée en septembre 2003 afin de faire des recommandations sur la réforme du système en vigueur. Un "livre vert" a été publié par le Ministère des finances en juin 2004 à l'issue des travaux de la commission. L'objectif principal déclaré de la réforme est de renforcer l'efficacité, la rentabilité et la transparence du régime des marchés publics afin que le pays dispose d'un système fondé sur les principes de l'optimisation des ressources, de la transparence et de la responsabilité.75

12.La volonté d'établir une nouvelle politique en matière de marchés publics, telle que l'ont manifestée les pouvoirs publics, découle de la nécessité d'englober l'ensemble du secteur public dans un cadre réglementaire commun. Par ailleurs, la nouvelle politique en matière de marchés publics envisage d'étendre le cadre juridique et réglementaire existant, qui se limite pour une large part à la phase de l'appel d'offres, afin qu'il s'étende à la fois à la phase de conception préalable, qui consiste à définir les besoins, déterminer l'ampleur des travaux, estimer les coûts, et préparer les lots, et à la phase de mise en œuvre ultérieure au cours de laquelle on s'assure de la bonne exécution du marché. Le livre vert constate qu'une réforme est également nécessaire pour accroître la qualité de la gouvernance; renforcer et promouvoir la confiance dans les institutions publiques; assurer que les pratiques internes en matière de marchés publics soient conformes aux meilleures pratiques internationales et garantir une large part de marché aux entreprises locales.


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