Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




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iv)Entreprises de commerce d'État et autres entreprises publiques

a)Entreprises de commerce d'État


1.En 1998, la Trinité et Tobago a notifié ses entreprises de commerce d'État à l'OMC68; la notification n'a pas été mise à jour. Cinq entreprises publiques ont été notifiées: la National Gas Company of Trinidad and Tobago Limited (NGC); le Cocoa and Coffee Industry Board of Trinidad and Tobago; CARONI (1975) Ltd; la National Flour Mill Limited (NFM); et la Trinidad and Tobago National Petroleum Marketing Company Ltd (NPMC). D'après les autorités, CARONI n'est plus une entreprise publique.

2.La Société nationale du gaz, la National Gas Company of Trinidad and Tobago Limited (NGC), est la seule entité assurant l'achat, le transport et la vente et la distribution de gaz naturel sur tout le territoire de la Trinité et Tobago exception faite des ventes de gaz dans la filière du gaz naturel liquéfié. La NGC est également chargée de promouvoir le développement des entreprises exploitant le gaz dans le pays. La NGC ne fait pas de commerce avec l'étranger.

3.L'Office du cacao et du café, le Cocoa and Coffee Industry Board of Trinidad and Tobago, créé par la Loi n° 20 de 1961, telle que modifiée, a pour mandat d'obtenir les arrangements les plus favorables pour l'achat, la vente, la manutention, le calibrage, l'exportation et la commercialisation du cacao et du café. Jusqu'à sa restructuration en 2003, la CARONI avait le monopole de la production, de la vente, de l'exportation et de l'importation du sucre. L'Office du cacao et du café et la CARONI sont tous deux traités au chapitre IV 2).

4.La minoterie nationale, la National Flour Mill Limited (NFM), constituée en 1972, est le principal producteur et distributeur de farine et d'huile de soja à la Trinité et Tobago. Elle conditionne aussi la farine, le riz et l'huile de table sous ses propres marques ainsi que pour d'autres sociétés.

5.La Société nationale de commercialisation du pétrole, la National Petroleum Marketing Company Ltd (NPMC), constituée en 1972, vend des combustibles d'aviation et de soute. Jusqu'en 1999, la NPMC avait le monopole de la vente en gros de carburants auto sur le marché de la Trinité et Tobago. Bien que le marché soit désormais ouvert à la concurrence, les prix de gros et de détail pour l'essence, le kérosène, le diesel et le GPL sont établis par le biais d'ordonnances sur les prix conformément à la Loi sur le pétrole [chapitre IV (pétrole)].69 La NPMC fabrique et vend également des lubrifiants et des graisses.

b)Entreprises commerciales d'État et privatisation


1.Les entreprises commerciales d'État ont traditionnellement joué un rôle de premier plan dans l'économie de la Trinité et Tobago, du fait en partie de la dépendance du pays vis à vis du pétrole et du gaz naturel. Toutefois, les activités des entreprises publiques vont bien au delà de ces secteurs et recouvrent tous les principaux secteurs de l'économie. Dans les années 90, la Trinité et Tobago a entrepris un vaste programme de désengagement de l'État et de rationalisation des entreprises publiques. La majeure partie des opérations de privatisation a eu lieu avant le premier examen du pays effectué en 1998; le nombre d'entreprises publiques a baissé de 89 en 1993 à 36 en 1998. Depuis lors, aucune privatisation de grande envergure n'a eu lieu, exception faite de CARONI [chapitre IV 2)]. Toutefois, la réglementation et l'encadrement des entreprises publiques ont été rationalisés et renforcés, et pris collectivement, les entreprises publiques et les services d'utilité publique enregistrent des excédents conséquents (voir ci dessous).

2.Il existe 46 entreprises publiques: 35 dont l'État possède la totalité, six où il est majoritaire et cinq où il possède une part minoritaire. Ces entreprises sont en général de vastes dimensions et leur contribution au PIB est importante; les recettes courantes des entreprises publiques représentent un tiers environ du PIB. Par sa participation à certaines de ces entreprises, le gouvernement détient indirectement en partie ou en totalité 28 autres entreprises recouvrant une large gamme d'activités.

3.Il existe aussi plusieurs organes officiels, comme l'Administration aéroportuaire, l'Administration portuaire, la Société des services publics de transport, la Commission de l'électricité, les postes et la Compagnie des eaux et de l'assainissement [(voir le chapitre IV 6)].

4.Le Ministère des finances est chargé du contrôle de toutes les entreprises publiques et des services d'utilité publique, en coordination avec le Ministère de tutelle concernée.70 Le Ministre des finances remplit également les fonctions d'actionnaire et il est chargé du contrôle des activités au niveau macro économique, d'un point de vue fiscal, financier et politique.71 De nouvelles directives tendant à ce que les résultats des entreprises publiques soient plus étroitement contrôlés ont été mises en place en 2002 et ont été regroupées dans le Manuel sur les résultats des entreprises publiques. Des plans stratégiques et un budget doivent être soumis tous les ans à la Division des investissements du Ministère des finances. Les procès verbaux des conseils d'administration doivent aussi être soumis au Ministère. Les entreprises doivent en outre présenter des rapports à intervalles réguliers. Toutes les entreprises bénéficiaires doivent verser des dividendes.

5.Pendant la période considérée, la National Enterprises Limited (NEL) a été créée pour gérer les parts détenues par l'administration publique dans certaines entreprises publiques. La NEL a été constituée en août 1999, et gère les parts détenues par l'État dans la Minoterie nationale, les Services de télécommunications trinidadiens et la Compagnie de l'azote de la Trinité et Tobago (TRINGEN). De même, en juillet 2004, le gouvernement a pris une part majoritaire dans la compagnie aérienne BWIA West Indies Airways Limited.

6.Les entreprises publiques, considérées ensemble, sont profitables: elles ont dégagé un excédent d'exploitation estimatif de 2,34 milliards de dollars TT (380 millions de dollars EU) pendant l'exercice 2003/04, soit 411,9 millions de dollars TT de moins que l'année précédente.72 Les entreprises ayant enregistré les plus forts excédents sont la compagnie pétrolière PETROTRIN (1,89 milliard de dollars TT); la société du gaz NGC (861 millions de dollars TT); la société de commercialisation des produits pétroliers NPMC (97,9 millions de dollars TT), l'usine d'ammoniaque TRINGEN (79,4 millions de dollars TT), et, parmi les services d'utilité publique, la société des télécommunications TSTT (780,6 millions de dollars TT). On prévoyait que les entreprises ci après essuieraient des pertes: CARONI (246,5 millions de dollars TT); TIDCO (108,7 millions de dollars TT); et la société de gestion des déchets solides SWCOL (39,4 millions de dollars TT). Tous les services d'utilité publique sauf la TSTT étaient déficitaires; les plus gros déficits s'enregistraient dans la compagnie des eaux WASA (662,9 millions de TT), la compagnie électrique T&TEC (236 millions de dollars TT), et l'Administration aéroportuaire AATT (172,9 millions de dollars TT). Les transferts courants de l'administration centrale aux sociétés en déficit sont estimés à 694,9 millions de dollars TT (112 millions de dollars EU), dont 471,6 millions de dollars TT ont été alloués aux entreprises publiques et 223,4 millions aux services d'utilité publique.

7.Selon les autorités, la politique de privatisation vise à maintenir le contrôle dans les domaines jugés stratégiques.

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