Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




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iii)Incitations et autres formes d'aide publique

a)Incitations générales


1.La Trinité et Tobago offre un certain nombre de systèmes d'incitations fiscales visant à la fois les investisseurs locaux et les investisseurs étrangers. Il peut s'agir d'avantages tarifaires, d'exonérations fiscales, d'annulations de dettes et de subventions à la formation; certains sont assortis de prescriptions en matière de valeur ajoutée locale ou de l'obligation de constituer une société locale. Les autorités estiment que ces incitations sont conformes à l'Accord de l'OMC sur les mesures liées au commerce. Les systèmes d'incitation sont coordonnés par le biais du Service du commerce et de l'investissement de la TIDCO qui traite les demandes et fait des recommandations aux ministères concernés aux fins d'approbation finale. Bien que rien ne s'y oppose juridiquement, dans la pratique, le bénéficiaire d'un quelconque système d'incitation ne se voit pas accorder d'incitations supplémentaires dans le cadre d'un autre programme.

2.En vertu de la Loi sur les incitations fiscales de 1979 (chapitre 85:01), une entreprise immatriculée localement peut obtenir un allégement fiscal. Pour bénéficier des dispositions de la Loi, les entreprises doivent adresser une demande au Ministère du commerce et de l'industrie par l'intermédiaire de la TIDCO afin d'obtenir le statut d'entreprise agréée pour la fabrication d'un produit agréé. Un certain nombre de produits énumérés dans la Première Liste annexée à la Loi sur les incitations fiscales (des biens de consommation tels que la bière, les cigarettes, le rhum, les chemises et les chapeaux) ne sont pas couverts par la définition des produits agréés. Aux fins des avantages conférés par la loi en question, les entreprises sont classées en cinq catégories: a) les entreprises du groupe I, dans lesquelles la valeur ajoutée localement au produit est d'au moins 50 pour cent; b) celles du groupe II, dont la valeur ajoutée locale se situe entre 25 et 50 pour cent; c) celles du groupe III, dont la valeur ajoutée locale se situe entre 10 et 25 pour cent; d) les entreprises autonomes, qui produisent exclusivement pour l'exportation vers des marchés extérieurs à la CARICOM; et e) les entreprises à forte intensité de capital, dans lesquelles les dépenses d'équipement sont supérieures ou égales à 50 millions de dollars TT (8,3 millions de dollars EU).

3.Le gouvernement de la Trinité et Tobago a notifié à l'OMC qu'il n'accordait pas de subventions au sens des articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.62 Par ailleurs, la Trinité et Tobago a notifié à l'OMC qu'elle n'avait pas de lois ni de règlements non conformes à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).63

4.Bien que la trêve fiscale ait une durée maximale de dix ans, cette disposition ne s'applique qu'aux entreprises autonomes et aux entreprises à forte densité de capital; elle est de neuf ans pour les entreprises du groupe I, de sept ans pour le groupe II, de cinq ans pour le groupe III. Une fois agréée, une entreprise peut bénéficier de l'exonération de la totalité ou d'une partie des impôts sur les sociétés, et elle a la possibilité de reporter ses pertes sur une période de cinq ans à la fin de la trêve fiscale. La loi prévoit aussi un dégrèvement sur les droits de douane et sur la TVA sur les installations, les équipements, les machines, les matières premières ou leurs composants destinés à être utilisés pour équiper, construire, modifier, reconstruire ou agrandir l'entreprise agréée. Les bénéficiaires sont aussi exonérés de l'impôt sur le revenu appliqué aux dividendes issus des bénéfices qui résultent de la fabrication de produits agréés pendant la durée de la trêve.

5.Les autorités ont indiqué que les impôts sacrifiés du fait des exonérations de l'impôt sur les bénéfices sont minimes. Les bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés au titre de la Loi sur les incitations fiscales ont représenté 1,69 million de dollars TT (soit 268 000 dollars EU) en 2001, la dernière année pour laquelle des données sont disponibles, et les recettes fiscales sacrifiées se sont chiffrées à 593 000 dollars TT (94 000 dollars EU). Ces avantages sont accordés par le Ministère du commerce et de l'industrie suivant les critères énoncés dans la Loi. Les projets agréés ont concerné le plus souvent des activités manufacturières à grande échelle faisant appel à des technologies nouvelles. Des usines pétrochimiques figurent parmi les opérateurs ayant récemment bénéficié de ces dégrèvements. Les autorités indiquent que l'administration publique ne sacrifie pas un très gros montant de recettes fiscales parce que les entreprises bénéficient généralement des trêves fiscales pendant la phase de démarrage au cours de laquelle elles fonctionnent habituellement à perte et ne sont donc pas imposables. Par ailleurs, dès que ces entreprises commencent à faire des bénéfices, ceux ci annulent l'effet des pertes reportées d'années antérieures.

6.Aux termes de la Loi de 1988 sur l'impôt sur les sociétés, des crédits d'impôt sont accordés à certaines catégories de sociétés à capitaux locaux, y compris de petites entreprises agréées; des entreprises agréées effectuant des échanges commerciaux dans des zones de développement régional (voir ci dessous) et des sociétés dont l'activité est agréée. Pour obtenir le statut de "société agréée", une entreprise doit déposer une demande auprès de la TIDCO; les petites entreprises, elles, doivent soumettre leurs demandes à la Société de développement des entreprises. Pour remplir les conditions voulues, l'entreprise doit être en mesure de gagner ou d'épargner des devises, de créer un nombre conséquent d'emplois permanents et d'offrir des perspectives d'expansion ultérieure, de stimuler le développement technologique ou de développer des industries nouvelles et modernes faisant un usage efficace des matières premières locales. Les agréments sont accordés par le Ministère des finances et, pour les petites entreprises, par le Ministre du commerce et de l'industrie. Une fois agréées, les sociétés obtiennent un crédit d'impôt de 15 pour cent sur leur revenu imposable pendant sept ans; le crédit d'impôt pour les petites entreprises est de 25 pour cent, également pendant sept ans.

7.Les incitations à l'investissement par secteur sont décrites au chapitre IV.

b)La Business Development Company Limited


1.Afin de promouvoir la création et le renforcement des branches de production nationale, l'administration publique a établi la Société de développement des entreprises (Business Development Company Limited (BDC)) en 2002, sous la tutelle du Ministère du commerce et de l'industrie. La BDC a repris les fonctions de la Société de développement des petites entreprises (Small Business Development Company Limited (SBDC)) et les a étendues aux entreprises de toutes tailles. La BDC vise à fournir des services de facilitation aux entreprises aux divers stades de leur développement, à renforcer leur viabilité, à encourager la croissance et à accroître leur compétitivité. La BDC fournit sont assistance selon cinq axes principaux: a) assistance commerciale; b) restructuration des entreprises; c) gestion de projets, pour le gouvernement, le secteur privé et les institutions financières internationales, multilatérale et bilatérales (y compris les donateurs); ou en leur nom; d) services de conseils et de formation; et e) services de crédit bail, par l'intermédiaire d'une filiale, la Caribbean Leasing Company Limited.

2.Le programme d'assistance commerciale fournit un appui technique et financier aux entreprises dans le cadre de la stratégie suivie par la Trinité et Tobago pour se positionner comme une base de production et un pôle pour le commerce, le transbordement et la finance dans les Caraïbes. Le programme répond également à la prise de conscience de l'administration publique que "du fait de l'évolution de la conjoncture économique mondiale, et du passage des accords commerciaux préférentiels aux accords commerciaux réciproques pour les échanges internationaux, le pays doit opérer les ajustements nécessaires pour relever les défis de la libéralisation du commerce".64 Ce programme fournit une assistance dans les domaines suivants: garantie de prêts; crédits d'impôts aux petites entreprises agréées (voir ci dessous); concentration et développement sectoriels; systèmes de qualité, de sécurité, de santé et de gestion de l'environnement; études sur les meilleures pratiques, formulation de politiques et études de compétitivité des exportations.

3.La BDC reçoit des ressources budgétisées pour remplir sa fonction d'assistance commerciale dans le cadre de laquelle elle doit prendre en considération les engagements internationaux de la Trinité et Tobago. Elle établit des études sectorielles portant sur des domaines ciblés, afin de documenter et/ou de faire appliquer les politiques publiques et les initiatives de renforcement des capacités institutionnelles au bénéfice des agents des divers secteurs. Les secteurs visés sont les suivants: produits alimentaires et boissons; loisirs marins, y compris yachting; impression et emballage; pêche et transformation du poisson; musique et spectacles; marine marchande et industrie cinématographique.

4.La BDC offre le Programme de garantie de prêts pour aider les entreprises à emprunter auprès des organismes de crédit en garantissant la partie non garantie du prêt. Les prêts sont principalement accordés par le biais de banques commerciales, de mutuelles de crédit ou d'autres établissements de crédit participant au programme de garantie. Le délai maximal pour le remboursement des emprunts est de sept ans et la valeur maximale garantie est de 500 000 dollars TT; les taux d'intérêt en vigueur sur le marché sont appliqués. La valeur garantie maximale est de 85 pour cent du montant du prêt. La BDC offre sa garantie moyennant le paiement d'une prime équivalant à 5 pour cent du montant garanti. Les entreprises doivent appartenir à des nationaux de la Trinité et Tobago et être administrées par eux. Aucun plafond ne s'applique au montant du prêt à garantir. En 2004, la BDC a accordé 52 garanties de prêt totalisant 1,6 million de dollars TT. Les principaux utilisateurs de cette facilité sont les entreprises du commerce de gros et de détail, du secteur manufacturier, de l'agriculture, des services de soutien au secteur des hydrocarbures ainsi que des services généraux.

5.La BDC gère aussi une facilité ajustable de crédit bail assortie de taux préférentiels. Les entreprises peuvent louer par l'intermédiaire de la Caribbean Leasing Company Limited la plupart du matériel et des machines d'exploitation à un taux d'intérêt équivalant au taux de base plus ou moins 1 pour cent. Aucun plafond n'est imposé à la facilité de crédit bail; sa durée maximale est de quatre ans.

c)Autres facilités de crédit et garanties


1.La Development Finance Caribbean Limited (DFL) accorde des financements aux petites et moyennes entreprises dans le secteur du tourisme, le secteur manufacturier, les secteur des services aux entreprises, des services commerciaux, des services médicaux et de soins de santé, et les secteurs agro alimentaires. Elle se spécialise dans le financement des achats et de la modernisation du matériel, ainsi que de l'acquisition et de l'agrandissement de bâtiments. Le gouvernement détient 28,1 pour cent des actions de la DFL, RBTT Financial Holdings Limited en détient 31,1 pour cent, la Banque européenne d'investissement 8,5 pour cent, la Société interaméricaine d'investissement 8,5 pour cent et d'autres actionnaires le restant.

2.La DFL accorde des prêts à moyen et long termes, ainsi que des lignes de crédit à la fois en monnaie locale et en dollars EU. Les taux d'intérêt sont fonction des risques encourus dans le projet et d'autres facteurs évalués à l'aide du modèle de risques de la DFL. Toutefois, la DFL s'efforcerait de faire en sorte qu'un taux compétitif soit appliqué.65 Les prêts sont accordés jusqu'à un maximum de 50 pour cent de la base d'actifs totale de l'entreprise; le promoteur doit détenir une participation minimum de 35 pour cent dans le projet/activité. Le portefeuille de prêts non remboursés de la DFL a totalisé 285 millions de dollars TT (45,2 millions de dollars EU) en décembre 2003; en 2003, les nouveaux prêts ont atteint le montant de 30,5 millions de dollars TT, en baisse par rapport aux 39,3 millions de dollars TT comptabilisés en 2002.66

3.La Banque de développement agricole (ADB) prête aux particuliers, aux entreprises et aux coopératives en vue d'un large éventail d'activités agricoles [chapitre IV 2) iii) b)].

d)Autres formes d'aide publique


1.Un crédit d'impôt de 25 pour cent sur les bénéfices imposables est accordé à une entreprise agréée qui mène ses activités dans une zone de développement régional. Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise doit avoir été constituée à la Trinité et Tobago le 8 janvier 1988 ou après cette date. Elle doit aussi appartenir à des intérêts nationaux et être sous contrôle national; opérer dans une région désignée comme zone de développement régional et produire des biens manufacturés ou des services industriels dont 75 pour cent au moins sont produits dans la zone de développement régional; détenir au moins 75 pour cent de son capital fixe dans la zone de développement; et employer au minimum 20 personnes dont 75 pour cent travaillent dans la région. La définition de zone de développement régional suit les critères de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Les entreprises satisfaisant à tous les critères peuvent demander un dégrèvement au Ministre des finances. Le crédit peut être demandé pendant sept ans.

2.La Loi de finance de 1988, telle que modifiée, prévoit des incitations fiscales pour les "petites entreprises agréées" définies comme celles dont les actifs sont inférieurs à 1,5 million de dollars TT (238 000 dollars EU) à l'exclusion des biens immobiliers.67 C'est le Ministre du commerce et de l'industrie qui approuve le statut de petite entreprise par le biais de la BDC. Une petite entreprise agréée peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 pour cent sur les bénéfices imposables pendant sept ans. Pour être admis comme possédant une "petite entreprise agréée", les nationaux de Trinité et Tobago doivent détenir plus de 50 pour cent des actions avec droit de vote dans l'entreprise et avoir le droit de recevoir plus de la moitié des dividendes ou du capital distribué. Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit, entre autres choses, être considérée comme offrant des possibilités de création d'emplois permanents et faire un usage notable de matières premières produites localement.

3.Les institutions financières peuvent déduire 10 pour cent de l'accroissement net des prêts à des petites entreprises agréées ainsi que 50 pour cent des intérêts perçus sur un prêt octroyé à une petite entreprise agréée ou pour l'achat de matériel agricole. La Loi sur l'impôt sur le revenu prévoit la réduction du taux d'impôt effectif de 35 à 5 pour cent pendant sept ans pour les entreprises agréées opérant dans une zone de développement régional et une entreprise dont les activités sont agréées. Ces entreprises spéciales doivent être immatriculées localement et appartenir à des intérêts locaux, et elles font l'objet d'un processus d'approbation rigoureux pour assurer le respect des critères énoncés dans la Loi sur l'impôt sur le revenu. L'approbation se fait par l'intermédiaire de la TIDCO sauf pour les petites entreprises agréées, pour lesquelles la BDC est l'instance compétente.

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