Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




старонка6/12
Дата канвертавання24.04.2016
Памер0.62 Mb.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

4)Mesures agissant sur la production et le commerce

i)Cadre juridique pour les entreprises, y compris la taxation


1.La législation fondamentale régissant les entreprises est la Loi sur les entreprises de 1995 telle que modifiée par la Loi sur les entreprises (modification) de 1997 et par la Loi n° 6 de 1999. En vertu de la Loi sur les entreprises, une ou plusieurs personnes peuvent constituer une société. Les entreprises ont les mêmes droits et pouvoirs qu'une personne physique.

2.Les principales catégories d'entreprises sont les suivantes: les sociétés à responsabilité limitée publiques et non publiques; les entreprises ou filiales externes; les partenariats; les entreprises individuelles et les sociétés à but non lucratif. La forme la plus répandue d'association professionnelle est une société à responsabilité limitée non publique. Les sociétés étrangères (extérieures) qui établissent une entreprise commerciale à la Trinité et Tobago sont tenues de s'immatriculer dans les 14 jours suivant leur création. Les frais d'enregistrement sont de 2 000 dollars TT (320 dollars EU) plus 200 dollars TT (32 dollars EU).

3.Depuis le dernier examen de la Trinité et Tobago, plusieurs réformes fiscales ont été mises en œuvre, qui d'une manière générale se sont traduites par la réduction de certains taux d'imposition. Le taux d'imposition des entreprises est de 30 pour cent (contre 35 pour cent en 1998) sur les bénéfices imposables, sauf dans le cas des sociétés de commercialisation des produits pétrochimiques, du gaz naturel et du pétrole, pour lesquelles le taux est de 35 pour cent. Les sociétés de production et de raffinage du pétrole sont assujetties à un taux d'imposition de 50 pour cent sur les bénéfices et à un prélèvement chômage supplémentaire de 5 pour cent. Un impôt sur le pétrole supplémentaire est prélevé à un taux de zéro à 38 pour cent sur les zones pétrolières et de zéro à 45 pour cent pour les opérations maritimes. Le revenu des sociétés d'assurance provenant des investissements dans les fonds statutaires exigés pour les activités d'assurance à long terme est assujetti à un taux réduit de 15 pour cent.

4.Les dividendes reçus d'une entreprise résidente sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. Les dividendes reçus d'une entreprise non résidente sont assujettis à cet impôt y compris toutes les retenues à la source; toutefois, des crédits d'impôts sont offerts pour les dividendes provenant de pays avec lesquels la Trinité et Tobago a signé un accord tendant à éviter la double imposition. Les bénéfices des filiales, après déduction des impôts sur les sociétés, sont assujettis à un impôt retenu à la source, à moins qu'ils ne soient réinvestis. La filiale d'une société étrangère doit retenir 10 pour cent au moins de ses recettes, sauf s'il existe un accord fiscal avec son pays d'origine (voir ci dessous). Les intérêts et les redevances versés à un non résident qui proviennent de la Trinité et Tobago sont assujettis à un impôt retenu à la source de 20 pour cent, sauf en cas d'accord tendant à éviter la double imposition. Les gains en capital à court terme (bénéfices réalisés sur la disposition de biens dans les 12 mois suivant l'acquisition de ces derniers) ne sont pas imposables.

5.Une entreprise résidente est imposable sur ses recettes internationales; les partenariats n'entrent pas dans la définition des entreprises résidentes.57 Les entreprises non résidentes sont imposées sur les recettes dégagées à la Trinité et Tobago ou obtenues à partir de ce pays (plateau continental compris). Les partenariats et les coentreprises ne sont pas des entités imposables du point de vue fiscal; chaque partenaire doit acquitter l'impôt sur le revenu sur sa part des bénéfices.

6.La Trinité et Tobago a conclu et ratifié des traités tendant à éviter la double imposition avec l'Allemagne, le Canada, la Chine, le Danemark, les États Unis, la France, l'Inde, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Royaume Uni. la Suède, la Suisse, le Venezuela et la CARICOM. La portée et les caractéristiques de ces traités peuvent varier, mais ils accordent tous un traitement préférentiel qui n'est pas offert aux pays qui n'en sont pas parties. Par exemple, alors que l'impôt général retenu à la source sur les dividendes des pays non parties à ces traités est de 10 ou 15 pour cent, en fonction de l'importance du lien de propriété entre les entreprises des deux pays, aucun impôt retenu à la source n'est prélevé sur les dividendes en provenance de pays de la CARICOM, le taux est de 5 pour cent pour les entreprises du Canada et du Venezuela et un taux uniforme de 10 pour cent s'applique aux entreprises des États Unis ou de l'Inde. Les redevances et les intérêts bénéficient aussi généralement de taux d'imposition plus faibles, d'entre 5 et 15 pour cent.


ii)Politique de la concurrence et contrôle des prix

a)Politique de la concurrence


1.La Trinité et Tobago ne possède pas à ce jour de législation complète en matière de politique de la concurrence bien qu'elle se soit efforcée de renforcer le cadre réglementaire et d'accroître la protection des consommateurs ces dernières années. Toutefois, du fait des dimensions relativement modestes du marché intérieur, le niveau de concurrence est faible dans de nombreux domaines, d'où l'existence de monopoles de fait, en particulier dans les services.

2.Cela fait plusieurs années que la mise en place d'une législation en matière de politique de la concurrence est à l'examen. Dans le cadre du précédent examen de la Trinité et Tobago, il avait été indiqué qu'une proposition de loi sur les pratiques commerciales loyales accompagnée d'un mécanisme institutionnel de mise en œuvre avait été présentée au Conseil des Ministres en 1997. Aucune législation complète en matière de politique de la concurrence n'a encore été promulguée; un projet de loi sur les pratiques commerciales loyales est actuellement examiné par le Parlement.

3.Le projet de loi sur les pratiques commerciales loyales contient des dispositions visant à empêcher l'abus de pouvoir monopolistique, les fusions anticoncurrentielles et les accords horizontaux anticoncurrentiels, c'est à dire les cartels. Il n'interdit pas les accords verticaux en soi, sauf s'ils comportent des aspects anticoncurrentiels comme l'exclusivité de fourniture ou de distribution. Le projet de loi prévoit aussi la création d'une Commission des pratiques commerciales loyales, organe quasi judiciaire habilité à ouvrir et à mener des enquêtes et à faire appliquer des réparations.

4.Bien que le pays n'ait pas mis en place de législation complète visant à réguler les pratiques commerciales anticoncurrentielles, l'Ordonnance de 2000 sur les pratiques commerciales défavorables contient des règles interdisant certaines pratiques préjudiciables pour le consommateur. Cette ordonnance, qui s'inscrit dans le cadre de la Loi de 1985 sur la protection et la sécurité des consommateurs, telle que modifiée par la Loi n° 22 de 1998, a été approuvée par le Parlement et est considérée comme ayant le caractère de loi.58 Parmi les conduites qu'elle interdit ne figurent que les pratiques commerciales défavorables, c'est à dire celles qui, dans le cadre de la fourniture de biens et de services aux consommateurs, concernent les conditions de fourniture, la manière dont le consommateur est informé de ces conditions, la manière dont ces conditions sont promues, la méthode de vente, l'emballage et la méthode suivant laquelle est exigé ou assuré le paiement des biens et des services fournis. Parmi les autres textes législatifs visant la protection des consommateurs, on peut citer la Loi n° 7 de 1984 sur les désignations commerciales et la Loi n° 37 de 1895 telle que modifiée par la Loi n° 11 de 1983.

5.La Loi sur la protection et la sécurité des consommateurs et l'Ordonnance sur les pratiques commerciales défavorables sont mises en œuvre par la Division de la consommation du Ministère des affaires juridiques. La Division est chargée de déterminer si une pratique commerciale donnée porte atteinte aux intérêts des consommateurs et de faire des recommandations au Ministre de la consommation afin qu'il use de son pouvoir discrétionnaire d'agir. Le Ministre est habilité à délivrer des ordonnances de ne pas faire. Les violations de l'Ordonnance sur les pratiques commerciales défavorables sont des infractions pénales. Les sanctions encourues sont les suivantes: après condamnation en procédure simplifiée, amende de 5 000 dollars TT et peine d'emprisonnement de quatre mois; sur inculpation, amende de 10 000 dollars TT et peine d'emprisonnement de deux ans. Aucune action n'a été intentée au pénal en vertu de la Loi sur la protection et la sécurité des consommateurs, et aucune ordonnance de ne pas faire n'a été délivrée.

b)Contrôle, administration et réglementation des prix


1.Depuis la dissolution de la Commission des prix en décembre 1991, la majeure partie des contrôles des prix ont été supprimés et ne s'appliquent plus qu'aux produits pharmaceutiques et aux manuels scolaires, ainsi qu'aux services publics. Les autorités ont pour principe de restreindre l'utilisation des contrôles des prix et à cet égard, le Ministère des affaires juridiques s'efforce de bien faire comprendre au public les limites des contrôles des prix en tant que moyen d'intervention. Un Comité consultatif des prix composé de représentants des secteurs public et privé suit et analyse actuellement les questions relatives aux prix, y compris les hausses de prix.

2.Pour ce qui est des produits pharmaceutiques, les prix de gros et de détail maximum sont calculés en plafonnant les marges bénéficiaires. On distingue les prix de détail pour les médicaments importés et ceux pour les médicaments fabriqués localement. Pour les médicaments importés, le prix de gros maximal est le prix au débarquement majoré de 20 pour cent. Les prix de détail maximaux sont calculés à partir des prix de gros de la manière suivante: pour les médicaments vitaux, il s'agit du prix de gros majoré de 25 pour cent; pour les médicaments délivrés sur ordonnance, il s'agit du prix de gros majoré de 30 pour cent; et pour les médicaments en vente libre, le prix de détail maximal est le prix de gros majoré de 35 pour cent.59 Pour les produits fabriqués localement, le prix de gros est le coût sortie usine majoré de 30 pour cent, et le prix de détail maximal est le prix de gros majoré de 35 pour cent quel que soit le type du médicament.

3.Le prix maximal de vente au détail de certains manuels scolaires est le prix de l'éditeur plus une marge de 15 pour cent. Les prix du sucre sont déterminés par le marché depuis la restructuration de CARONI.

4.Plusieurs biens et services font l'objet de prix administrés. Par exemple, certains produits agricoles sont achetés aux producteurs à des prix garantis fixés par le Ministère de l'agriculture, des ressources terrestres et marines [chapitre IV 2)]. En vertu de l'Ordonnance sur le prix des produits agricoles, telle que modifiée, le Ministère de l'énergie et des industries énergétiques est autorisé à fixer certains prix à la sortie de la raffinerie ainsi que les marges commerciales [chapitre IV 3)]. Les prix du gaz naturel sont négociés en amont entre la Société nationale du gaz (NGC) et les divers producteurs opérant en amont dans le pays. Le prix auquel le gaz est vendu aux industries pétrochimiques est fonction des produits et la NGC partage les risques alors même que le prix de base du gaz varie en fonction des prix des matières premières. Le prix auquel le gaz est vendu aux consommateurs de l'industrie légère est principalement fonction du coût des services rendus, à savoir le coût d'acheminement par gazoduc aux entités intéressées.

5.La Commission des industries règlementées (CIR) établit les principes (formules) et méthodes sur lesquels se fondent les tarifs des services d'utilité publique et contrôle les taux appliqués pour en assurer la conformité; il s'agit notamment des taux relatifs à l'eau, l'électricité, et, jusqu'au mois de juin 2004, aux services de télécommunication [voir le chapitre IV 6)].60 La CIR est un établissement public créé en vertu de la Loi sur la Commission des industries règlementées (Loi n° 26 de 1998) en remplacement de la Commission des services publics.61 Elle est dotée de pouvoirs réglementaires plus importants que la Commission des services publics et a pour mandat de veiller à ce que des services publics de qualité et d'une bonne efficacité soient fournis à des coûts justes et raisonnables. La loi lui prescrit de réexaminer les principes de calcul des taux et les tarifs des services tous les cinq ans.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12


База данных защищена авторским правом ©shkola.of.by 2016
звярнуцца да адміністрацыі

    Галоўная старонка