Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




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3)Mesures agissant sur les exportations

i)Procédures d'exportation


1.Les exportateurs sont tenus de présenter un formulaire de déclaration en douane C82 qui doit être établi et autorisé par un courtier en douane agréé. Parmi les autres documents requis figurent un reçu de bord (expédition maritime) ou un état de contrôle (expédition aérienne), le connaissement ou la lettre de transport aérien, le formulaire d'expédition, le formulaire d'intégrité de la marchandise (port), les factures, le numéro d'affectation du destinataire et les certificats ou permis exigés.

2.Tous les documents requis doivent être présentés aux douanes aux fins d'agrément, ce qui peut prendre entre un et trois jours. Les documents approuvés, une copie du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien et un connaissement sont ensuite communiqués à l'affréteur en vue de la confirmation de l'heure et de la date de l'envoi. Le connaissement est enregistré et les données relatives à l'envoi consignées sur le manifeste du navire. L'original du connaissement maritime ou aérien approuvé plus deux exemplaires sont alors présentés au Fonctionnaire des douanes chargé des expéditions au port d'embarquement. Les articles envoyés à l'étranger pour réparation sont soumis à vérification, dans la mesure où les droits perçus à leur retour ne s'appliquent qu'au coût des réparations.47

3.La TIDCO indique que les valeurs consignées sur les factures doivent souvent être confirmées par un certificat de valeur signé par l'exportateur attestant que la facture contient une déclaration conforme et complète du prix versé pour les marchandises et qu'il n'y a pas d'autre accord entre l'exportateur et l'importateur au sujet du prix d'achat.48 Le délai d'approbation est de deux à trois semaines, et une redevance de 30 dollars TT est applicable. Les exportations de certaines marchandises exigent aussi une licence d'exportation (voir ci dessous).

4.Les exportations vers des pays ou des régions bénéficiant d'un régime préférentiel exigent des documents supplémentaires. Pour les exportations vers les pays de la CARICOM, un certificat d'origine est exigé, ainsi qu'une facture de la région de la CARICOM. Pour bénéficier des dispositions de la Loi sur les incitations fiscales, les exportations de produits manufacturés exigent l'autorisation de la Division de la certification de la Société du tourisme et du développement industriel de la Trinité et Tobago (TIDCO). Les exportations à destination des États Unis ou d'autres pays de marchandises produites localement admises au Système généralisé de préférences (SGP) exigent une facture de la CARICOM et un formulaire du SGP. Les exportations à destination de l'Union européenne de marchandises produites localement exigent un formulaire EUR I (certificat d'origine). Les exportations préférentielles au Venezuela, en Colombie, au Canada, et en République dominicaine exigent une attestation du Département de la certification de la TIDCO confirmant que les marchandises sont fabriquées localement, ainsi qu'une facture de la région de la CARICOM, et un certificat d'origine.49


ii)Taxes à l'exportation


1.La Trinité et Tobago ne prélève pas de taxes à l'exportation sur les marchandises.50

iii)Licences d'exportation


1.Plusieurs produits exigent des licences d'exportation du Ministère du commerce et de l'industrie. Ces produits figurent dans la Liste négative des exportations (tableau III.10).

Tableau III.10

Exportations nécessitant une licence

Désignation des marchandises

Motif de délivrance de la licence

Corail et autres formes de vie aquatique se trouvant dans l'environnement marin ou fluvial du pays:

Protection du patrimoine local

a) corail, tortues, oeufs de tortue, autre faune;




b) poissons d'aquarium;




c) crevettes, poissons, langoustes, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques (congelés).




Toutes les espèces énumérées dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et espèces menacées de la Trinité et Tobago]

Protection du patrimoine local

Œuvres d'art, produits œuvrés, et découvertes archéologiques

Protection du patrimoine local

Argiles, calcaire broyé, galets, sable, gravier, sable de plâtre, porcelanite, argilite, pétrole, sable

Protection du patrimoine local

Graines et plants, y compris le matériel de culture tissulaire et autre matériel de reproduction des végétaux des espèces énumérées dans la CITES

Protection du patrimoine local

Embryons et matériaux d'insémination artificielle

Protection du patrimoine local

Machines agricoles

Article subventionné

Réexportation de biens d'équipement importés en franchise de droits, par exemple des machines d'exploitation minière ou de construction et d'autres machines industrielles

Article subventionné

Réexportation de matériel médical électrique ou électronique

Article subventionné

Articles subventionnés directement ou indirectement: riz, farine de boulangerie, essence, kérosène, gaz de pétrole liquide.

Article subventionné a

Explosifs, armes à feu, munitions et artillerie

Politique nationale en matière de sécurité et de relations extérieures

Tous les produits expédiés à un pays ayant imposé des restrictions commerciales dans le cadre d'une politique nationale

Politique nationale en matière de sécurité et de relations extérieures

Organes humains

Santé publique

Minerais et résidus métalliques non ferreux

Offre intérieure

a Les autorités indiquent que dans la pratique, le riz, la farine de boulanger, l'essence, le kérosène et le pétrole liquide ne nécessitent pas de licence dans la mesure où ils ne sont plus subventionnés.


Source: Avis aux exportateurs n° 1 de 1998, 26 mars 1998, et TIDCO (2003).

2.Bien que les demandes de licence d'exportation doivent être adressées au Ministère du commerce et de l'industrie, une recommandation préalable est également exigée de l'organisme chargé d'assurer et de contrôler la fourniture des marchandises nécessitant une licence. Il s'agit notamment de la Division des pêches ou de la Division de la phytoquarantaine du Ministère de l'agriculture, des ressources terrestres et marines; du Commissaire de police chargé des exportations d'armes à feu et d'explosifs et du Ministère de l'énergie pour les minéraux. Les licences d'exportation sont accordées dans les deux jours suivant le dépôt d'une demande. Elles ne sont pas automatiques. Les autorités indiquent que les licences sont accordées sur une base NPF suivant les recommandations des ministères compétents.


iv)Avantages fiscaux et tarifaires à l'exportation, y compris zones franches

a)Avantages fiscaux et tarifaires à l'exportation


1.Le 1er janvier 2000, l'octroi d'aides à l'exportation en vertu de la Loi n° 14 de 1976 sur l'impôt sur les sociétés a été supprimé. En vertu de cette loi, une aide à l'exportation, sous la forme d'un crédit d'impôt, était accordée aux sociétés immatriculées localement pour les exportations à destination de pays hors CARICOM de marchandises, services et produits agricoles fabriqués ou produits localement. Le crédit d'impôt exonérait effectivement les exportations des impôts sur les sociétés car l'aide à l'exportation était calculée comme suit: ratio exportations/ventes totales multiplié par le bénéfice réalisé sur les ventes totales. Les autorités ont indiqué qu'aucun nouveau mécanisme n'a remplacé cette loi.

2.D'autres mécanismes visant à encourager les exportations restent en vigueur. L'article 25 d) de la Loi de finances n° 3 de 1994 prévoit une déduction de 150 pour cent des frais de promotion entièrement ou exclusivement encourus par les opérateurs souhaitant trouver de nouveaux débouchés sur les marchés étrangers (hors CARICOM) et les promouvoir pour les exportations de services et de biens relatifs au bâtiment et de produits agricoles expédiés en quantités commerciales. La Loi sur les incitations fiscales (voir ci dessous) contient des dispositions sur les incitations en faveur des industries esclaves.

3.Conformément à l'article 40 (partie IV) de la Loi douanière, dans le cadre du régime d'entrée temporaire, les importateurs peuvent obtenir une autorisation d'admission temporaire pour une période de trois mois. L'importateur est tenu de présenter aux douanes tous les documents d'importation courants à l'arrivée de la marchandise et de déposer une caution correspondant à 100 pour cent du droit de douane et de la valeur ajoutée. Cette caution est remboursée quand la marchandise quitte la Trinité et Tobago. Des ristournes de droits sont accordées au titre de l'article 50 de la Loi douanière. On peut en demander concernant les droits de douane (y compris les droits de timbre additionnels) acquittés sur les intrants importés pour la fabrication des produits exportés. La partie XI de la Loi douanière précise les règlements applicables et les produits pour lesquels des ristournes de droits peuvent être obtenues; par exemple le tabac destiné à être transformé, l'acier utilisé dans la fabrication de tambours "métalliques", les tissus destinés à la fabrication de shorts, et les matériaux de fabrication de chaussures, de chapeaux et de balais. Le délai maximal pour les demandes de ristourne est de un an à compter de la date d'exportation. En général, il n'est guère recouru à ce système.

4.Depuis 1993, les exportateurs peuvent aussi bénéficier d'un abattement correspondant à 1,5 pour cent de la valeur des ventes à l'exportation, qui ouvre droit à une réduction des droits payables sur de futures importations. Le fondement juridique de cet avantage est l'article 56 E de la Loi douanière (chapitre 78:01); aucune restriction ne s'applique quant aux produits pouvant être importés.


b)Zones franches


1.Au titre de la politique de promotion des exportations de la Trinité et Tobago, le gouvernement maintient en place des zones franches qui ont été créées pour attirer des investissements axés sur l'exportation dans les domaines des industries manufacturières, du commerce international et des opérations d'exportation de services. Dans le cadre du présent examen, les autorités ont indiqué que de leur avis, le régime de zones franches et la Loi sur les incitations fiscales ne font pas intervenir de subventions prohibées et qu'en conséquence, la Trinité et Tobago n'avait pas demandé de prorogation de la période de transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC.

2.L'administration et le fonctionnement des zones franches sont régies par la Loi de 1988 de la Trinité et Tobago sur les zones franches, telle que modifiée en 1995 et en 1997. En vertu de cette loi, une activité autorisée dans une zone franche peut bénéficier des incitations ci après: exonération des droits de douane sur l'importation de marchandises dans la zone franche; exonération de l'impôt sur le revenu; exonération de l'impôt sur les sociétés; exonération de taxes sur les transactions commerciales; exonération des prélèvements sur le rapatriement des bénéfices, des dividendes et autres revenus distribués; et exonérations des taxes foncières et immobilières sur les biens fonciers, les immeubles, les améliorations apportées aux immeubles, les installations et les machines dans la zone franche. Les entreprises des zones franches ne sont pas soumises aux prescriptions en matière de licences d'importation et d'exportation. Ces avantages sont accordés pour une période indéfinie. Les entreprises des zones franches doivent se conformer à toutes les réglementations et textes législatifs en vigueur de la Trinité et Tobago sauf variation ou exonération spécifiquement autorisée par la Loi sur les zones franches; elles sont donc soumises aux réglementations techniques et aux codes du travail locaux pertinents.

3.Les activités pouvant être menées dans une zone franche sont prescrites dans la Première Liste annexée à la Loi sur les zones franches. Ce sont notamment les suivantes: entreposage et stockage; activités manufacturières; réexpédition; chargement et déchargement; exportation et importation; divers services, en particulier les services de banque et d'assurance et les services professionnels; emballage et expédition; assemblage; traitement, affinage, purification et mélange; et marchandisage, y compris le commerce international de produits. Les projets primaires dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel ne sont pas admis au régime de la zone franche.51 Les activités faisant intervenir des investissements supérieurs à 50 millions de dollars EU ne peuvent bénéficier du régime de zone franche, mais peuvent néanmoins être menées dans une zone de ce type. Les activités de banque et d'assurance effectuées dans des zones franches tombent sous le coup de la Loi sur les institutions financières et de la Loi sur les assurances, respectivement.

4.La Compagnie des zones franches de la Trinité et Tobago (Trinidad and Tobago Free Zones Company Ltd), qui a été instaurée en vertu de la Loi sur les zones franches, régit les activités autorisées dans ces zones. Les demandes d'établissement dans l'une de ces zones sont établies et approuvées par la Compagnie; celle ci fait des recommandations au Ministre du commerce et de l'industrie en vue de la désignation de nouvelles zones franches. Les critères fondamentaux d'approbation consistent à déterminer si l'activité prévue crée des emplois, offre des débouchés sur les marchés étrangers, est une source de nouveaux investissements et de mise en valeur des compétences. Les projets en zone franche peuvent être à 100 pour cent à capital étranger ou prendre la forme d'entreprises conjointes avec des investisseurs locaux.

5.Les entreprises agréées exerçant une activité de zone franche dans une zone franche ne sont pas autorisées à mener d'autres activités sur le territoire douanier de la Trinité et Tobago. Les entreprises agréées dans les zones franches peuvent écouler jusqu'à 20 pour cent de leur production sur le territoire douanier de la Trinité et Tobago. Elles doivent conserver des comptes séparés, notamment des comptes détaillés sur les matériaux et marchandises importés, exportés, et utilisés dans les processus de fabrication dans ladite zone.

6.Les premières zones franches sont entrées en activité en 1993. On compte actuellement 22 entreprises fonctionnant sous ce régime; un centre industriel à activités multiples opère dans ce cadre. En 2004, les exportations provenant des zones franches se sont élevées au total à 101 millions de dollars EU, tandis que les achats de biens et de services provenant du territoire douanier de la Trinité et Tobago effectués par les entreprises de ces zones ont atteint 17 millions de dollars EU (tableau III.11).



Tableau III.11

Incidence économique directe de l'activité des zones franches, 1999 2004

(Millions de dollars EU)






1999

2000

2001

2002

2003

2004

Exportations totales des entreprises des zones franches

72

54

48

54

96

101

Biens et services achetés sur le territoire douanier

20

16

17

23

19

17


Source: Renseignements communiqués par les autorités de la Trinité et Tobago.

v)Financement des exportations et assurance du crédit


1.La politique du gouvernement en matière de financement des exportations et d'assurance du crédit vise principalement à faciliter l'accès au crédit pour les exportateurs et à renforcer la compétitivité internationale de ces derniers en les dotant des moyens d'offrir de meilleures conditions de livraison tout en réduisant les risques. Le gouvernement juge cela particulièrement important pour rendre les opérateurs plus confiants lorsqu'ils s'efforcent de trouver des clients sur de nouveaux marchés, en particulier des marchés émergents, et, partant, pour accroître les ventes à l'exportation.

2.L'export Import Bank of Trinidad and Tobago Limited (EXIMBANK) fournit un financement et des assurances aux exportateurs. Elle appartient en totalité à l'administration publique, et c'est le seul organisme officiel de crédit à l'exportation dans le pays; elle a été créée en 1997 à partir de l'ancienne Trinidad and Tobago Export Credit Insurance Company Limited (EXCICO). Une modification apportée à la Loi sur les incitations financières habilite l'EXIMBANK à jouer le rôle de maison de commission et d'acceptation et de société de financement et à fournir des services financiers. Les autorités ont manifesté leur intention de privatiser la banque.52 L'EXIMBANK bénéficie d'une garantie limitée de la part du gouvernement.

3.L'EXIMBANK est un organisme à but lucratif et fonctionne comme un établissement commercial. Elle finance principalement ses activités au moyen de ses fonds propres, constitués pour l'essentiel par les bénéfices tirés de ses opérations commerciales et des frais qu'elle perçoit, et par diverses lignes de crédit fournies par les grandes institutions financières, tant locales que régionales. Elle bénéficie aussi d'un appui institutionnel sous la forme d'une garantie du gouvernement instituée par la Loi sur la garantie des prêts (sociétés) pour ce qui est du règlement de toutes les créances dont l'EXIMBANK doit s'acquitter. 53

4.L'EXIMBANK offre plusieurs produits financiers axés sur l'exportation, y compris le financement préalable à l'expédition, les garanties préalables à l'expédition et le financement postérieur à l'expédition. Son plan de financement préalable à l'exportation permet à des exportateurs qualifiés d'obtenir un financement direct à des taux compétitifs – mais qui ne seraient pas subventionnés – au service de la fabrication ou du traitement de produits dont la commande à l'exportation a été confirmée.54 Ce financement peut couvrir le paiement des salaires, l'achat de matières premières et de matériel, et d'autres besoins en matière de biens d'équipement. La durée du crédit va de 30 à 180 jours, selon ce qui est négocié avec l'exportateur et avalisé par l'EXIMBANK, et peut courir à compter de la date de réception de la commande de l'acheteur. Les taux d'intérêt sont négociés avec l'exportateur; les autorités indiquent qu'au début de 2005, les taux se sont échelonnés entre 9 et 11 pour cent et ont atteint des niveaux comparables à ceux du marché ajustés en fonction des risques. Ce type de financement a remplacé le recours aux découverts, qui coûtent plus cher.

5.Les exportateurs peuvent aussi obtenir des garanties antérieures à l'expédition, c'est à dire des garanties fournies par l'EXIMBANK aux banques commerciales pour le versement d'une avance (de 180 jours au plus) aux exportateurs. L'EXIMBANK assure également un financement postérieur à l'expédition, soit directement, soit en partenariat avec des banques commerciales, ce qui permet de convertir des créances commerciales en liquidités pour améliorer le fonds de roulement. Le montant actualisé est négociable, s'établissant entre 85 et 100 pour cent de la valeur de la facture d'exportation, au moment de l'expédition de la marchandise.

6.L'EXIMBANK continue d'avoir pour principale fonction la fourniture d'assurance crédit à l'exportation. Sa politique en matière d'assurance couvre à la fois les risques commerciaux et les risques politiques. Parmi les risques commerciaux couverts figurent l'insolvabilité de l'acheteur étranger, et le défaut de paiement délibéré de l'acheteur étranger sur des marchandises déjà acceptées. L'assurance contre les risques politiques couvre tout risque se présentant en dehors de la Trinité et Tobago et qui n'est pas du ressort de l'exportateur, y compris les contrôles à l'importation dans le pays importateur. Les primes varient en fonction de l'acheteur, des conditions de paiement et de l'environnement économique et politique. La couverture des risques commerciaux et politiques est de 90 pour cent du montant de la facture.

7.En 2003, l'EXIMBANK a introduit quatre nouveaux programmes:

  La Police pour les petites entreprises est une formule spéciale offrant des incitations supplémentaires en faveur des petites entreprises. Les risques couverts sont les mêmes que ceux d'une police ordinaire d'assurance crédit à l'exportation mais la couverture, de 95 pour cent, est plus élevée que le taux standard (90 pour cent). Pour pouvoir bénéficier de cette police, un requérant doit satisfaire à un au moins des critères d'admissibilité ci après: a) compter entre six et 25 employés; b) disposer d'actifs d'entre 250 000 et 1,5 million de dollars TT ou c) comptabiliser des ventes d'entre 250 000 et 5 millions de dollars TT.


  La Police pour les activités agricoles est un produit visant à promouvoir et à appuyer l'exportation de produits agricoles produits localement, frais ou transformés. Cette police protège un exportateur contre le défaut de paiement d'un acheteur étranger lié à des risques commerciaux ou politiques. La couverture est fixée à 98 pour cent de l'expédition assurée.
  La Police pour les services vise à protéger l'exportateur de services contre le défaut de paiement d'un acheteur étranger lié à des risques commerciaux ou politiques. Les services couverts par cette politique incluent l'ingénierie, les techniques de l'information, la publicité, la formation et la production musicale. La couverture est fixée à 95 pour cent de l'expédition assurée.
  La Police de dégagement de responsabilité vise à encourager les banques commerciales à fournir des liquidités aux exportateurs qui sont tenus d'offrir des délais supplémentaires de paiement aux acheteurs étrangers. La garantie de dégagement de responsabilité couvre les pertes encourues par une banque commerciale qui doit faire face à un défaut de paiement sur une vente à l'exportation assurée. Cette garantie est offerte sous forme d'aval à la police de crédit assurance à court terme de l'exportateur assuré, lequel permet à l'exportateur de financer ses ventes à l'exportation en cédant ses créances à une banque.
8.Depuis sa création, l'EXIMBANK s'est concentrée sur le secteur manufacturier à l'exclusion des hydrocarbures, mais elle intervient aussi désormais en aval de l'industrie des hydrocarbures. Elle n'en continue pas moins à financer d'une manière prédominante les industries manufacturières: en 2003, le bâtiment et le secteur électrique ont représenté 30 pour cent environ de l'ensemble des financements, suivis par le meuble et les activités connexes (19 pour cent), le papier et les imprimés (9 pour cent) et les produits alimentaires et les boissons (8 pour cent).55 Toujours en 2003, l'EXIMBANK a engagé des programmes visant à étendre le bénéfice de l'assurance à l'agriculture et aux services (voir ci dessous).

9.L'EXIMBANK a essuyé des pertes entre 2000 et 2003, date à laquelle elle a connu un revirement de situation en enregistrant un profit net de 352 000 dollars TT (56 000 dollars EU). Elle tirait la plupart de ses bénéfices du revenu de ses placements, principalement des avances postérieures à l'expédition, mais aussi du crédit avant expédition, suivi par les activités d'assurance de la banque, par ses redevances et ses commissions. Les activités d'avances postérieures à l'expédition tenaient la première place en 2003 avec des montants à percevoir totalisant 35 millions de dollars TT (5,6 millions de dollars EU), en baisse par rapport aux 41 millions de dollars TT comptabilisés en 2002. Les activités d'avances postérieures à l'expédition ont connu l'essor le plus rapide, totalisant 20,2 millions de dollars TT (3,2 millions de dollars EU) en 2003, soit plus du double du niveau observé en 2002.56


vi)Promotion des exportations


1.La TIDCO est chargée des activités de promotion des exportations dans le cadre de son mandat de facilitation du commerce. La plupart de ces activités concernent la facilitation des exportations, l'information, la création d'images de marque et l'aide à la participation aux foires La TIDCO mène des recherches pour faciliter l'accès aux marchés et la pénétration sur les marchés. Elle fournit aussi des services de certification, donne des avis, participe à des missions liées au commerce et à l'investissement et assure une présence dans les foires. Le budget annuel de la TIDCO est d'environ 1 million de dollars TT.

2.La National Agricultural Marketing and Development Corporation (NAMDEVCO), un organisme d'État créé en 1991 dans le cadre du Ministère de l'agriculture, des ressources terrestres et marines, aide les exportateurs de produits agricoles à identifier de nouveaux débouchés commerciaux pour des produits agricoles et agro industriels.


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