Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




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v)Autres droits et taxes


1.Parmi les autres droits et taxes frappant les importations figurent la taxe à la valeur ajoutée, pour les importations de toutes provenances, et un taux de droit du marché commun qui remplace le tarif général pour certaines importations provenant seulement de pays de la CARICOM.

2.La TVA est de 15 pour cent pour la plupart des biens et des services conformément à la Loi n° 37 de 1989 sur la TVA, telle que modifiée. La TVA sur les importations est calculée à partir de la valeur c.a.f. majorée des droits et taxes d'importation. Plusieurs produits et services bénéficient d'un taux nul ou sont exemptés de la TVA. Les marchandises bénéficiant d'un taux nul comprennent des produits de consommation de première nécessité comme le riz, la farine, les pâtes alimentaires, le pain, la margarine, le lait et les produits laitiers et le papier hygiénique, ainsi que tous les aliments non transformés destinés à la consommation humaine ou animale; le gaz naturel, le pétrole brut, les produits chimiques et le matériel à usage agricole; les médicaments; les aéronefs et les navires destinés à l'État; les livres et les instruments de "steel band". Le sucre, le café, le cacao, le mauby et le jus d'orange ont été désignés comme bénéficiant d'un taux nul par l'Ordonnance de 2004 sur la taxe à la valeur ajoutée.21 Certains services sont également exonérés de TVA, comme les services éducatifs, les services médicaux, les transports privés, les services immobiliers, les réservations d'hôtel d'une durée supérieure à 30 jours et la plupart des services financiers, bien que ces derniers soient soumis à une taxe de 15 pour cent sur les transactions.

3.Les recettes provenant de la TVA ont progressivement augmenté ces dernières années, même si en 2003, elles se sont contractées pour représenter 12,7 pour cent environ des recettes totales et 3,5 pour cent du PIB.22

4.Un taux de droit du marché commun est perçu sur certaines importations provenant de pays de la CARICOM et la production locale de boissons alcooliques, de tabac et de produits pétroliers. Les produits assujettis au taux de droit du marché commun sont également passibles de droits d'accise. Le taux de droit du marché commun et les droits d'accise constituent un autre moyen de dégager des recettes que l'application de droits de douane sur les importations NPF de ces produits. Le taux de droit du marché commun et les droits d'accise sur la bière et le vin sont fixés à un niveau inférieur à celui des droits NPF visant ces marchandises. Néanmoins, les droits d'accise sur les boissons plus alcoolisées peuvent être supérieurs aux droits NPF, en fonction du titre alcoométrique volumique.23 Dans le cas du tabac et des produits pétroliers, la comparaison est plus difficile parce que le droit de douane est ad valorem, tandis que les droits d'accise et les droits appliqués sur les importations provenant de la CARICOM sont spécifiques. Toutefois, les droits d'accise sur les produits pétroliers nationaux semblent être plus élevés que les droits appliqués sur les produits originaires de la CARICOM (tableau III.7).



5.Les droits d'accise perçus en 2003 ont représenté 5,4 pour cent du montant total des recettes de l'administration publique et 1,4 pour cent du PIB. Près de 60 pour cent des droits d'accise recueillis correspondent aux taxes prélevées sur les produits pétroliers et 40 pour cent aux taxes prélevées sur l'alcool et les produits du tabac.24

Tableau III.7

Droits d'accise, 2004

Position du SH

Désignation des marchandises

Droits d'accise sur les produits locaux

Droit sur les produits provenant de pays de la CARICOM

Droit NPF appliqué

2202902

Boissons au malt

0,20 $/l

0,20 $/l

20%

2203001

Bières

3,23 $/l

3,23 $/l

5,20 $/l

2203002

Bières de type "stout"

3,23 $/l

3,23 $/l

6,50 $/l

2203009

Autres

3,23 $/l

3,23 $/l

6,50 $/l

220410

Vins mousseux

22,17 $/l

22,17 $/l

52,00 $/l

2204202

Autres vins

10,35 $/l

10,35 $/l

28,75 $/l

220710

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus

105,92 $/l

105,92 $/l alc./vol.

18,59 $/l

220720

Alcool éthylique et eaux de vie dénaturés de tous titres

105,92 $/l alc.vol..

105,92 $/l alc./vol.

1,72 $/l

2208201

Eaux de vie naturelles ou aromatisées, en bouteille, d'un titre alcoométrique volumique d'au plus 46% vol.

105,92 $/l alc./vol.

105,92 $/l alc./vol.

45,50 $/l

2208209

Eaux de vie naturelles ou aromatisées, autres

105,92 $/l alc./vol.

105,92 $/l alc./vol.

45,50 $/l

2208301

Whiskies , en bouteille, d'un titre alcoométrique volumique d'au plus 46% vol.

105,92 $/l alc./vol.

105,92 $/l alc./vol.

45,50 $/l

2208309

Whiskies, autres

105,92 $/l alc./vol.

105,92 $/l alc./vol.

45,50 $/l

2208401

Rhum, tafia et punch de rhum, en bouteille, d'un titre alcoométrique volumique d'au plus 46% vol.

105,92 $/l alc./vol.

49,94 $/l alc./vol..

45,50 $/l

2208409

Rhum, tafia et punch de rhum, autres

49,94 $/l alc./vol.

49,94 $/l alc./vol.

45,50 $/l

2208501

Gin et genièvre, en bouteille, d'un titre alcoométrique volumique d'au plus 46% vol.

49,94 $/l alc./vol.

105,92 $/l alc./vol.

45,50 $/l

2208509

Gin et genièvre, autres

105,92 $/l alc./vol.

105,92 $/l alc./vol.

45,50 $l

2208901

Vodka

105,92 $/l. alc./vol.

105,92 $/l alc./vol.

52,00 $l

2208902

Cordiaux et liqueurs

105,92 $/l alc./vol.

105,92 $/l alc./vol.

52,00 $l

240220

Cigarettes

2,88 $ par paquet de 20

2,88 $ par paquet de 20

30%

240310

Tabac à fumer

37,64 $/kg.

37,64 $/kg.

30%

240210

Cigares

19,83 $/kg.

19,83 $/kg.

30%

ex271013

Essence super

99,696 cents/l

91 cents/l

30%

ex271013

Essence ordinaire

99,696 cents/l

91 cents/l

30%

ex27103

Essence 92 sans plomb

99,696 cents/l

91 cents/l

30%

ex271031

Essence diesel pour automobiles

19,609 cents/l

17 cents/l

30%

ex271031

Essence diesel pour bateaux

19,609 cents/l

10 cents/l

30%


Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC fondés sur les textes ci après: Ordonnance sur le Tarif extérieur commun (réduction des droits), 1995; Notification juridique n° 189 de 2001; Ordonnance sur les droits d'accise (produits du tabac), 2001; Ordonnance sur les droits d'accise (boissons alcooliques), 2001; Ordonnance sur les droits d'accise (produits pétroliers), 2003; Ordonnance sur les droits d'accise (gaz naturel composé), 1997.

vi)Prohibitions à l'importation et licences d'importation

a)Prohibitions à l'importation


1.La Loi douanière autorise le Président à imposer par voie de décret exécutif une prohibition à l'importation absolue ou conditionnelle. Il n'a toutefois pas imposé de prohibition de ce type pendant la période à l'examen. Les prohibitions à l'importation spécifiques, dont la liste figure à l'article 45 de la Loi douanière, concernent notamment les marchandises portant une marque de fabrique ou de commerce, sauf si elles sont accompagnées d'une indication précise du pays dans lequel elles ont été fabriquées ou produites; les marchandises interdites en vertu de la Loi sur les maladies et l'importation des animaux; les fausses pièces de monnaie et les faux timbres; les armes et les munitions; les jouets ressemblant à des armes à feu; les imprimés ou articles obscènes ou indécents; les machines à sous; les matériaux de camouflage; les poisons destinés aux rongeurs s'ils contiennent de l'arsenic; la saccharine, sauf si elle est destinée à un pharmacien agréé et membre du Conseil médical; le brandy et le rhum, s'ils ne satisfont pas aux prescriptions en matière de titre alcoométrique volumique ou d'emballage; les vins et les spiritueux en général qui ne satisfont pas aux prescriptions en matière d'emballage; les extraits, essences et autres concentrés du tabac, sauf sous certaines conditions; les produits du tabac en général, qui ne satisfont pas à certaines conditions; le sucre brut qui n'est pas fabriqué à la Trinité et Tobago, sauf autorisation du Président et les véhicules conçus pour circuler à gauche, sauf ceux qui sont destinés à un usage spécifique. Les autorités indiquent que ces prohibitions visent à défendre la morale (par exemple imprimés obscènes), la sécurité (par exemple armes et munitions), la prévention des maladies (par exemple importation d'animaux) et la lutte contre la contrebande (importation de boissons alcooliques et de produits du tabac). Elles précisent aussi que certaines de ces prohibitions ont été proclamées dès 1931 et que le moment semble venu de les revoir une par une et de maintenir sur la liste les produits correspondant aux tendances actuelles en matière de commerce.

b)Licences d'importation


1.La Trinité et Tobago administre une Liste négative qui énumère les marchandises soumises à licence (tableau III.8). Elle a notifié périodiquement son régime de licences d'importations à l'OMC; la dernière notification remonte à août 2004. Le régime de licences est imposé par disposition législative, publiée dans la Notification juridique (Legal Notice) n° 69 de 1999: Avis aux importateurs n° 1 de 1999 portant modification de la Notification juridique (Legal Notice) n° 103: Avis aux importateurs n° 1 de 1997 et la Notification juridique (Legal Notice) n° 180: Avis aux importateurs n° 1 de 1998. Le régime de licences d'importation est régi par le Règlement de 1941 sur le contrôle des importations et des exportations qui est annexé à l'Ordonnance n° 19 de 1958 sur le commerce. 25 La composition des produits figurant sur la Liste négative est périodiquement révisée; toutefois, la plupart des marchandises qui figuraient sur la liste en 1998 s'y trouvaient encore à la fin de 2004.

Tableau III.8

Prescriptions en matière de licences d'importation, 2004

Position du SHa

Type de licence

Désignation des marchandises

Motif de délivrance de la licence







Bétail




0105

A

Volailles vivantes

Sanitaire







Poissons, crustacés, mollusques




0301, 0302, 0303

A

Poissons, frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés

Sanitaire

0306.13, 0306.23

A

Crevettes fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées;

Sanitaire

0306.12, 0306.22

A

Langoustes fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées;

Sanitaire

0306.14, 0306.24

A

Chair de crabe, fraîche, réfrigérée ou congelée

Sanitaire







Huiles et graisses




0801

A/NAb

Noix de coco sous toutes ses formes, à l'exclusion de l'huile de noix de coco;

Accords commerciaux

ex1522.00

A/NAb

Tourteaux et farines de graines oléagineuses et autres résidus d'huiles végétales

Accords commerciaux

1513.10

A/NAb

Coprah

Accords commerciaux

1507, 1508

A/NAb

Graines oléagineuses, fèves, noix, etc.;

Accords commerciaux

ex 1501 1506

A/NAb

Huiles et graisses animales, non raffinées; les acides gras et résidus solides issus du traitement des huiles et des graisses;

Accords commerciaux

ex1522.00

A/NAb

Graisses végétales; divers produits manufacturés; les navires, etc.

Accords commerciaux

1507 1514

A/NAb

Graisses végétales

Accords commerciaux







Véhicules à moteur




ex 8702, ex 8703

NA

Véhicules se conduisant à gauche qui sont importés au titre de l'article de la section 45 2) 4), chapitre 78:01 de la Loi douanière, tel que modifié

Sécurité publique

ex 8702, ex 8703

NA

Véhicules d'occasion se conduisant à droite

Sécurité publique

ex 87.05

NA

Camions compacteurs de déchets d'occasion se conduisant à droite, de plus de 15 tonnes

Sécurité publique







Papier et production de papier




4813

NA

Papier d'emballage du tabac ou des cigarettes

Sécurité nationale







Produits manufacturés divers




8900

NA

Navires et bateaux (moins de 250 tonnes)

Sécurité nationale







Pesticides




ex 2903.10

NA

parathion, éthyle

Santé, environnement

ex 2907

NA

2,4,5 trichlorphényle (2,4,5 T); dichlorodiphényle trichloroéthane (DDT); chlordimeforme;

Santé, environnement

ex 2903.40

NA

Dibromochloropropane (DBCP); dibromide d'éthylène (EDB)

Santé, environnement

ex 2907.20

NA

Pentachlorophénol (PCP)

Santé, environnement

ex 29

NA

Arsénate de plomb

Santé, environnement

ex 29

NA

Thallium et ses sels

Santé, environnement

ex 29

NA

Aldrine, dieldrine et endrine

Santé, environnement







Matériel nécessitant l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone




8408, ex 8409, 8414.30

NA

Compresseurs et leurs parties

Protocole de Montréal

ex 8418

NA

Équipements frigorifiques d'occasion

Protocole de Montréal

ex 84

NA

Déshumidificateurs

Protocole de Montréal

84.15

NA

Machines et appareils pour le conditionnement de l'air et leurs parties, à usage domestique et commercial, unités de conditionnement de l'air et leurs parties utilisées dans les véhicules neufs ou d'occasion, même montées

Protocole de Montréal

8418

NA

Réfrigérateurs, congélateurs et autre matériel, machines et appareils pour la production du froid

Protocole de Montréal

8403

NA

Pompes à chaleur et leurs parties, à usage domestique et commercial

Protocole de Montréal

ex 84

NA

Extincteurs portatifs et leurs parties

Protocole de Montréal

2903.19, 2903.20 23, 2903.40, 45, 47 et 49

NA

Préparations contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone:

Protocole de Montréal

a Dans certains cas, seule une partie de la position est visée par la prescription en matière de licence.

b Délivrance de licences automatiques pour les marchandises originaires de la CARICOM, de licences non automatiques pour les produits d'autres provenances.

Note: A: Automatique; NA: Non automatique.


Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC fondés sur l'Ordonnance de 1958 sur le commerce, l'Avis aux importateurs n° 1 de 1997; et le document de l'OMC G/LIC/N/3/TTO/4 du 10 août 2004.
2.Les licences peuvent être automatiques et non automatiques. Le système de licences est appliqué sur une base NPF à l'exclusion des huiles et des graisses. Dans leur notification à l'OMC, les autorités ont indiqué que les licences d'importation automatiques étaient utilisées à des fins statistiques. Les licences non automatiques servaient à administrer les restrictions à l'importation maintenues en vertu d'accords commerciaux bilatéraux/régionaux, aux fins de la défense de l'environnement, de la sécurité nationale, de la santé publique et en vertu du Protocole de Montréal.

3.Le Service des licences du Ministère du commerce et de l'industrie est chargé d'administrer les listes négatives à l'importation et à l'exportation. La section des importations et des exportations du Service des licences a pour mission de conduire les enquêtes, de présenter des rapports et de délivrer des licences d'importation et d'exportation pour les marchandises soumises au contrôle des importations et des exportations. La Section des examens est chargée d'examiner tous les documents à présenter à la douane pour satisfaire aux prescriptions en matière de listes négatives.

4.Bien que les demandes de licences d'importation doivent être adressées au Ministère du commerce et de l'industrie, suivant le secteur intéressé, elles doivent être transmises à d'autres services administratifs aux fins de recommandation, à savoir le Ministère de l'agriculture, des ressources terrestres et marines, dans le cas des volailles vivantes ainsi que des poissons, des crustacés et des mollusques; au Ministère des travaux publics et des transports pour les véhicules à moteur terrestres conçus pour circuler à gauche; au Ministère de la sécurité nationale pour les navires et bateaux et à l'Agence pour la gestion de l'environnement pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

5.La demande de licence doit être déposée une semaine au moins avant l'importation. La loi dispose qu'il faut obtenir les licences avant l'entrée des produits dans le pays et les demandeurs sont encouragés à procéder ainsi. Néanmoins, quand les marchandises arrivent sans qu'une licence n'ait été délivrée, l'importateur peut en demander une à l'arrivée. Une licence peut être délivrée immédiatement, sur demande, dans les cas où des produits arrivent sans que les demandeurs de licence en soient informés au préalable. Les demandes doivent s'accompagner de renseignements sur l'importateur, le fournisseur, le pays d'origine/d'envoi, l'utilisation finale des articles importés et un descriptif détaillé des articles et de leur coût. Les autorités indiquent que les licences peuvent être retirées dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande.26 Aucun droit n'est perçu sur les licences d'importation depuis juillet 2000.

6.Les licences peuvent être demandées à tout moment de l'année; une licence demeure valide jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle elle a été délivrée sauf indication contraire. La durée de validité de la licence peut être prolongée si le requérant le demande; la prorogation n'est toutefois pas automatique. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non utilisation d'une partie ou de la totalité d'une licence. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. La délivrance des licences autorisant l'importation de véhicules à moteur d'occasion conçus pour circuler à droite est subordonnée à certaines conditions. Les importateurs doivent signer un contrat de vente type avec l'acheteur, offrir une garantie normalisée et s'engager à se procurer et à fournir les pièces de rechange requises pendant la durée de la garantie. De plus, les véhicules doivent être en bon état tant du point de vue structurel que mécanique et ne pas compter plus de quatre ans au moment de l'importation; ils doivent s'accompagner d'un certificat d'annulation d'immatriculation émanant du pays d'origine, indiquant l'âge exact et le kilométrage du véhicule, ainsi que les numéros du moteur et du châssis; ils ne doivent pas être équipés d'un moteur diesel et doivent être dotés de réfrigérants n'appauvrissant pas la couche d'ozone dans leur système de climatisation.

7.Un deuxième système de licences, dit système de licence du Ministre ou système d'allègement de droits, s'applique aux importations en franchise de matières premières et de biens intermédiaires destinés à être utilisés par des secteurs manufacturiers approuvés bénéficiant d'avantages en vertu du chapitre 85:01 de la Loi sur les incitations fiscales ou au titre de l'article 56 de la Loi douanière. Les licences s'obtiennent auprès du Ministère du commerce et de l'industrie sur recommandation de la TIDCO, sous réserve de l'approbation préalable de la liste de matériaux à importer en franchise. Les licences sont accordées pour une année, par envoi, ou pour un certain volume d'importations et doivent être présentées aux douanes lors de l'importation des marchandises devant être admises en franchise de droits. Au total, 3 575 licences de Ministre ont été délivrées entre 2000 et 2004, et 506 entre le 1er janvier et le 19 mai 2005.


vii)Restrictions quantitatives


1.Les restrictions quantitatives ne s'appliquent qu'aux substances appauvrissant la couche d'ozone. Conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal, le gouvernement de la Trinité et Tobago est convenu de mettre en œuvre l'élimination progressive de la consommation des chlorofluorocarbures CFC 11, 12, 113, 114, 115 pour la ramener au niveau des importations moyennes de 1995 1997, avec effet au 1er juillet 1999. Un système de contingents a été mis en œuvre à la seule intention des importateurs dont les registres montrent qu'ils ont importé des CFC pendant la période 1995 1997. En conséquence, des contingents n'ont été attribués qu'à huit importateurs. Pour ce qui est de l'élimination progressive du bromure de méthyle, qui a pris effet le 1er janvier 2002, un contingent a été fixé au niveau des importations moyennes pour 1995 1998. On a attribué de contingent qu'à un seul importateur.27

viii)Droits antidumping et droits compensateurs


1.Le principal texte législatif concernant les mesures d'urgence est la Loi sur les mesures antidumping et compensatoires de 1992 (Loi n° 11 de 1992) telle que modifiée par la Loi n° 23 de 1995 et mise en œuvre par les règlements en matière de droits antidumping et droits compensateurs de 1996.28 La législation en matière de droits antidumping et de droits compensateurs de la Trinité et Tobago a été examinée à l'OMC en décembre 1995; de nouvelles questions ont été posées après que la modification de 1995 a été notifiée en 1999.29 En mars 2005, aucune réponse n'avait été fournie; les autorités ont toutefois exprimé leur intention de communiquer leurs réponses au sujet des modifications avant juin 2005.

2.L'Autorité antidumping de la Trinité et Tobago, qui relève du Ministère du commerce et de l'industrie, est chargée de conduire des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.30 L'Autorité, établie en janvier 1996, peut ouvrir une enquête antidumping dès qu'elle reçoit une plainte par écrit déposée par des producteurs de marchandises similaires à la Trinité et Tobago ou en leur nom. L'Autorité peut aussi ouvrir des enquêtes de sa propre initiative sous la direction du Ministre du commerce et de l'industrie. Avant d'ouvrir une enquête, l'Autorité doit obtenir des éléments de preuve de l'existence du dumping et de son ampleur; de l'existence d'un dommage ou d'un retard important; et, le cas échéant, d'un lien de causalité entre les importations considérées et le dommage ou le retard important allégués. L'Autorité antidumping détermine la marge du dumping et l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage et soumet des recommandations au Ministre.

3.La Loi n° 11 de 1992 autorise l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs dans les cas où des marchandises ont fait l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement. Les droits antidumping viennent s'ajouter à tous les autres droits de douane, y compris les surtaxes à l'importation, et ne jouent pas sur le montant de ces droits. Les droits antidumping et les droits compensateurs sont imposés par ordonnance ministérielle; le taux final est déterminé par le Ministre du commerce et de l'industrie en tenant compte des constatations de l'Autorité antidumping. Le droit doit correspondre au minimum nécessaire pour prévenir le dommage important ou éviter qu'il ne se reproduise, ou pour faire disparaître la menace de dommage important à l'encontre de la création d'une branche de production. Les droits antidumping ne doivent pas être supérieurs à la différence existant entre le prix à l'exportation des marchandises et leur valeur normale. Les droits compensateurs ne doivent pas être supérieurs au montant de la subvention accordée au titre de ces marchandises.

4.Le Ministre du commerce et de l'industrie doit faire une détermination préliminaire dans les trois mois suivant l'ouverture de l'enquête. La détermination préliminaire du Ministre doit être publiée au Journal officiel de la Trinité et Tobago. S'il est constaté qu'un droit doit être institué, un avis (Legal Order) est publié à cet effet qui conduit l'Administration des douanes à percevoir le droit en question.31 Une détermination finale doit être rendue dans les six mois suivant la détermination préliminaire. Des recours peuvent être formés contre une ordonnance imposant un droit auprès du Conseil des appels fiscaux en vertu de la Loi sur le Conseil des appels fiscaux.

5.La loi prévoit la possibilité de suspendre les enquêtes dans le cas d'engagements en matière de prix, qui ne doivent pas être supérieurs à la différence entre les prix à l'exportation des marchandises et leur valeur normale ou le montant de la subvention, selon le cas. Toutefois, même si un engagement est accepté, l'enquête sur l'ampleur du dommage peut se poursuivre jusqu'à son terme si le gouvernement du pays d'exportation ou l'exportateur le souhaite. Si l'enquête qui en résulte ne détermine pas l'existence d'un dommage important, d'une menace de dommage important, ni de retard important dans la création d'une branche nationale, l'engagement deviendra caduc, à moins que cette détermination ne soit en grande partie imputable à l'existence d'un engagement. Les engagements ne restent en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer les effets dommageables du dumping ou du subventionnement.

6.En vertu de la législation, la question de savoir si le maintien du droit est nécessaire doit être examinée lorsque le Ministre l'autorise de sa propre initiative ou sur recommandation de l'Autorité antidumping, ou si une personne intéressée le demande et communique des éléments de preuve prima facie justifiant la nécessité d'un réexamen (réexamen administratif). Les droits peuvent demeurer en vigueur pour cinq ans au maximum, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un réexamen (réexamen à l'extinction) ou le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer les effets dommageables du dumping ou du subventionnement, et peuvent être réduits ou retirés à la discrétion du Ministre. Les droits ne peuvent pas être appliqués rétrospectivement, sauf dans les cas d'une détermination finale de dommage important causé à une branche de production, ou de menace de dommage important lorsque, en l'absence de droit ou de garantie provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage important.

7.La législation de la Trinité et Tobago en matière de droits antidumping et de droits compensateurs a été modifiée en 1995 afin de la rendre conforme aux règles de l'OMC. La Loi n° 23 de 1995 [Loi de 1995 sur les droits antidumping et les droits compensateurs (modification)], a modifié la Loi sur les droits antidumping et les droits compensateurs de 1992 en redéfinissant la notion de branche de production (nationale) pour englober les producteurs de marchandises similaires ayant la nationalité de la Trinité et Tobago dont les productions additionnées constituent 25 pour cent au moins de la production de marchandises similaires à Trinité et Tobago. Cette Loi a également modifié les définitions des expressions "personne intéressée", "marge de dumping" et "subvention". Parmi les autres modifications ont figuré de nouvelles dispositions détaillées sur le calcul de la valeur normale, le prix à l'exportation et les marges de dumping; les procédures d'enquête; la définition des marges de dumping de minimis et des importations négligeables; et sur les engagements et les réexamens des droits, en prescrivant notamment une durée maximale de cinq ans pour ces mesures. Les autorités indiquent que la législation et les règlements antidumping sont en cours de réexamen (milieu de 2005).

8.Entre 1995 et la fin de 2004, l'Autorité antidumping a ouvert onze enquêtes antidumping. Elle a rendu des déterminations finales concernant neuf affaires antidumping: fromage cheddar de Nouvelle Zélande; sel de table du Venezuela; macaroni et spaghetti du Costa Rica; ciment Portland gris de Thaïlande; ciment Portland gris d'Indonésie; sacs en polypropylène tissé de Chine; cordes en polypropylène à trois fils, de l'Inde; batteries au plomb de Thaïlande et équipement de climatisation de Chine (tableau III.9). Au 31 décembre 2004, cinq ordonnances instituant des droits antidumping définitifs étaient en vigueur, relatives aux sacs en polypropylène tissé et l'équipement de climatisation de Chine; aux cordes en polypropylène à trois fils de l'Inde; au ciment Portland gris d'Indonésie et au ciment Portland gris de Thaïlande.32

9.Les décisions prises par l'Autorité antidumping au sujet du sel de table et du ciment Portland gris ont été contestées auprès de la Cour des appels fiscaux: les droits antidumping sur le sel ont été éliminés en 2003: l'affaire sur le ciment Portland a été retirée.

10.En outre, l'Autorité a rendu une détermination préliminaire pour les biscuits sucrés et non sucrés du Venezuela. Ce cas a été soumis à une révision judiciaire en mai 2005. Toujours pendant la période considérée, un recours a été formé contre le dumping allégué des tablettes de Gliclazide originaires de l'Inde. Cette affaire est en cours.



Tableau III.9

Enquêtes antidumping ouvertes de 1998 à mai 2005

Pays/

territoire

Produit

Date d'ouverture (publiée)

Mesures provisoires

Droit définitif

Date d'imposition

Observations

Chine

Sacs en polypropylène tissé

04.05.1999

45%

59%

26.03.2001

Vient à expiration le 27.03.2006

Chine

Équipements de climatisation


03.04.2003

Appareil de fenêtre 41%
Appareil mini split 90%



Appareil de fenêtre: Kelon: 40,76%; Autres: 41%
Mini split: Kelon 111,37%; Chunlan 116,3%; Haier 152,79%; National 343,16%; Rowa 65,8%; Midea 64,04%; Gree 54,45%; autres 141%

04.10.2004

Néant

Costa Rica

Macaroni et spaghetti

31.12.1998

74% ; 59%

Retrait des droits

16.05.2000

A pris fin le 16.05.2000

Inde

Tablettes de gliclazide

03.04.2003










Suspendu en raison de procédures judiciaires

Inde

Corde en polypropylène, à trois fils

11.05.1999

44%

70%

26.03.2001

Vient à expiration le 27.03.2006

Indonésie

Ciment Portland gris

21.08.2001

48%

48%

11.10.2002

Vient à expiration le 10.10. 2007

Nouvelle 

Zélande


Fromage Cheddar

19.09.1996

13.98%

Engagements en matière de prix

18.03.098

Néant

Thaïlande

Batteries au plomb

03.08.2000

90%

Néant

Néant

Détermination finale faite le 30.12.2003. Marge de dumping de 17% constatée mais aucun droit imposé du fait de l'intérêt public

Thaïlande

Ciment Portland gris

29.04.1999

199%

152,84%

02.03.2000

Réexamen à l'extinction

Venezuela

Biscuits sucrés et non sucrés

27.01.1999

156%; 123%

Aucun droit imposé

18.07.2000

Suspension du droit accordé par le tribunal

Venezuela

Sel de table

04.11.1998

260%

260%

31.12.98

Recours formé auprès de la Cour des appels fiscaux. Enquête close


Source: Documents de l'OMC G/ADP/N/126/TTO du 4 mai 2005, G/ADP/N/119/TTO du 18 janvier 2005, G/ADP/N/112/TTO du 5 mars 2004, et G/ADP/N/105/TTO du 5 septembre 2003; Ministère du commerce et de l'industrie, renseignements en ligne disponibles à l'adresse: http://www.tradeind.gov.tt/divisions/anti_dumping.htm; et renseignements fournis par les autorités.

11.La Trinité et Tobago a appliqué des mesures provisoires dans chacune des neuf procédures engagées avant 2003, bien que dans un cas les droits aient été suspendus (affaire des macaronis et spaghettis provenant du Costa Rica) et que dans un autre ils n'aient pas été appliqués du fait d'une décision judiciaire (biscuits du Venezuela). Comme il l'a été observé dans le cadre d'examens d'autres Membres de l'OMC, l'utilisation de mesures provisoires peut entraver les échanges en ayant un effet dissuasif sur les exportations du pays soumis à enquête pendant la durée de l'enquête.

12.La Trinité et Tobago n'a pas mené d'enquête en matière de droits compensateurs pendant la période considérée. Aucune mesure compensatoire n'est actuellement en vigueur.

ix)Mesures de sauvegarde


1.La Trinité et Tobago n'applique pas de législation spécifique sur les sauvegardes, comme elle l'a notifié à l'OMC.33 Toutefois, les autorités indiquent qu'une législation de ce type est en cours d'élaboration (mai 2005). La Trinité et Tobago a notifié à l'Organe de supervision que pendant la période transitoire prévue par l'Accord sur les textiles et les vêtements, elle se réservait le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire conformément à l'article 6:1 dudit accord.34 Toutefois, la Trinité et Tobago n'a pas revendiqué ce droit. Elle n'a pas recouru aux dispositions spéciales en matière de sauvegardes de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.

2.L'application de sauvegardes au sein des pays de la CARICOM est régie par l'article 150 du Traité révisé de Chaguaramas. Celui ci autorise tout membre à introduire des restrictions quantitatives sur les importations afin de protéger sa balance des paiements, et d'aider un secteur éprouvant de graves difficultés du fait de l'accroissement des importations provenant d'autres membres de la CARICOM. Les Membres qui cherchent à appliquer des mesures de sauvegarde doivent communiquer des renseignements complets au Conseil de la CARICOM et recevoir l'agrément du Conseil pour le commerce et le développement économique (COTED). L'aval du Conseil n'est pas requis pour l'application initiale de ces mesures de sauvegarde, mais il est exigé en revanche pour leur renouvellement au delà d'une période de 18 mois. En décembre 2004, la Trinité et Tobago n'avait pas invoqué ces règles.

3.Les accords de libre échange de la CARICOM avec la Colombie, Cuba et la République dominicaine autorisent l'application de mesures de sauvegarde bilatérales temporaires sous la forme d'une suspension des préférences tarifaires.

x)Normes et règlements techniques


1.L'Office de normalisation de la Trinité et Tobago (TTBS), créé par la Loi n° 38 de 1972, et constitué en juillet 1974, est l'organisme chargé des normes nationales, des certificats de qualité et de l'accréditation des laboratoires nationaux. Il a pour mission de promouvoir et d'encourager l'élaboration et la gestion de normes satisfaisant à des critères de résultat. Le TTBS opère actuellement en vertu de la Loi n° 18 de 1997 sur les normes et de la Loi n° 18 de 2004 sur la métrologie (qui n'a pas encore été promulguée) et de ses règlements, et il est placé sous la direction d'un Conseil d'administration désigné par le Ministre du commerce et de l'industrie.35

2.Le TTBS joue le rôle de point d'information national prévu par l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, et il est membre de l'Organisation internationale de la normalisation (ISO), de l'Organisation régionale des normes et de la qualité de la CARICOM (CROSQ), de la Commission panaméricaine de normalisation (COPANT) et du Comité pour la politique en matière de consommation (COPOLCO) de l'ISO. En 1996, le TTBS a accepté le Code de pratique figurant à l'Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.36

3.La Division de la normalisation du TTBS établit des normes nationales et des règlements techniques, qui peuvent être élaborés localement ainsi qu'adoptés ou adaptés à partir de normes et de règlements étrangers existants. Les normes de l'ISO et de la CEI constituent la principale source de normes et de règlements techniques nationaux, les grands partenaires commerciaux du pays en sont la seconde. Les autorités indiquent que le but des activités de normalisation du TTBS est d'améliorer les marchandises produites et utilisées à la Trinité et Tobago; d'assurer l'efficacité et le développement des branches de production; de promouvoir la prospérité, la santé et la sécurité du public et des entreprises et de protéger l'environnement. Dans le cas des importations de marchandises d'occasion, les autorités indiquent que le TTBS collabore avec le COPOLCO pour l'élaboration de normes.

4.Une norme s'élabore en trois étapes: a) l'étape de la commission technique, pendant laquelle les parties intéressées établissent un projet de document; b) l'étape de sollicitation des avis du public pendant laquelle le public est informé de l'existence du projet et invité à formuler des observations dans un délai donné; et c) l'étape de l'officialisation pendant laquelle il est tenu compte des observations formulées et le document final, une fois approuvé, est publié comme norme nationale officielle. Une norme définitive peut être déclarée volontaire ou obligatoire à la discrétion du TTBS, sur la base des recommandations de la commission technique responsable de l'élaboration de la norme. D'après les autorités, des normes obligatoires sont adoptées pour traiter diverses questions: santé et sécurité, facteurs environnementaux, restriction du choix, prévention des fraudes et applications militaires.

5.Parmi les autres organismes participant à l'élaboration et à l'adoption des règlements techniques figurent le Ministère de la santé (division des produits chimiques, des denrées alimentaires et des médicaments) pour les dentées alimentaires, les médicaments et les cosmétiques tels que les définit la Loi sur les aliments et les médicaments de 1960, et les pesticides et les produits chimiques toxiques (en vertu de la Loi n° 42 de 1979 sur les pesticides et les produits chimiques toxiques) et la Direction des télécommunications pour les normes en matière de télécommunications. En général, les normes sont rendues obligatoires lorsqu'elles intéressent la santé et la sécurité des consommateurs, ou lorsqu'elles permettent d'éviter les pratiques frauduleuses.

6.Les règlements techniques proposés (normes obligatoires) sont publiés au Journal officiel et sont notifiés au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC afin d'assurer le délai pour la présentation des observations prévu dans l'Accord. Les textes définitifs des règlements techniques sont promulgués par le Ministre du commerce et de l'industrie par ordonnance publiée au Journal officiel. Entre 1995 et le milieu de 2004, 28 notifications relatives à de nouveaux règlements techniques ont été présentées à l'OMC recouvrant divers domaines dont les suivants: spécifications concernant les jouets, les produits en acier, les chaussures, les combustibles, le ciment, les détergents, les agents de blanchiment et l'étiquetage.

7.Le TTBS a mis au point des normes dans un grand nombre de domaines: agriculture, génie chimique, matériaux de construction et bâtiment, génie électrique, électronique, caoutchouc et matières plastiques et télécommunications. La plupart de ces normes sont volontaires. En décembre 2004, il y avait 68 règlements techniques (normes obligatoires) en vigueur, avec d'autres normes en attente de promulgation. Certaines normes nationales, à la fois obligatoires et volontaires, sont mises en œuvre par d'autres organismes publics.

8.Les prescriptions en matière d'étiquetage publiées comme normes par le TTBS sont obligatoires; pour d'autres produits, à savoir les denrées alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, les règlements en matière de santé et de sécurité, les prescriptions en matière d'étiquetage sont publiés par le Ministre de la santé en vertu de la Loi sur les denrées alimentaires et les médicaments. Ils sont aussi publiés au Journal officiel. Bien que le TTBS publie certaines normes environnementales, fondées sur les directives ISO 14000, les normes en matière d'effluents et d'émissions sont de la compétence de l'Agence pour la gestion de l'environnement.

9.Outre la normalisation, le travail du TTBS inclut la certification, l'évaluation de la conformité, les essais en laboratoire et l'accréditation des laboratoires, l'inspection et le contrôle, et la métrologie et le calibrage. La Division de la certification du TTBS est habilitée à certifier le système de contrôle d'une entreprise en fonction des normes d'assurance de la qualité ISO 9000 et/ou sa production en fonction des normes nationales. Elle peut aussi accorder aux exportateurs un certificat de conformité ou d'exportabilité pour un lot ou un volume de production particulier. L'homologation est une pratique acceptée pour la détermination de la conformité à une norme.

10.La Loi sur les normes (Loi n° 18 de 1997) a conféré au TTBS le droit de contrôler le respect des normes de sécurité et de qualité et de demander aux fabricants/importateurs de retirer des produits qui n'étaient pas entièrement conformes aux règlements techniques. En conséquence, le TTBS offre des services d'essais à la fois aux secteurs privé et public par l'intermédiaire de sa Division des essais, qui comprend cinq laboratoires. Des services d'essais sont fournis dans le domaine de la métrologie et du calibrage, des produits chimiques, des produits à base de fibres, des matériaux et des produits électriques. Les essais de produits peuvent aussi s'effectuer dans les laboratoires accrédités par le TTBS. Le TTBS peut reconnaître une norme étrangère aux fins de certification et de vérification de l'étiquetage et peut accepter des certificats émanant de laboratoires accrédités en dehors du pays.

11.Le TTBS contrôle à la fois la conformité des produits importés et fabriqués localement aux prescriptions des normes obligatoires en inspectant certains produits. Dans le cas des produits neufs, on n'examine que des échantillons et dans le cas des produits usagés, chaque produit est inspecté. Les produits qui sont actuellement inspectés à la Trinité et Tobago sont les suivants: vêtements et textiles; pneumatiques; produits électriques et électroniques; chaussures; batteries de démarrage au plomb pour les automobiles et les marchandises préemballées. Les autorités indiquent que d'autres produits ne sont pas inspectés parce que le TTBS ne dispose ni des ressources techniques ni des ressources financières lui permettant de faire respecter toutes les normes obligatoires. Toutes ces normes sont contrôlées par le TTBS. Les produits fabriqués localement sont inspectés in situ, tandis que les importations sont inspectées aux trois principaux points d'entrée: Points Lisas, Port of Spain et aéroport de Piarco.

12.Le TTBS effectue certains travaux de métrologie et de calibrage.37 Les activités de métrologie menées à la Trinité et Tobago sont régies par la Loi n° 18 de 2004, qui a révisé les procédures et donné effet au Système international d'unités à la Trinité et Tobago.38 La loi n'a pas encore été promulguée. Le TTBS est membre correspondant national de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). Les calibrages effectués dans le laboratoire de métrologie du TTBS utilisent des normes adoptées ou adaptées de normes internationales. Le TTBS est aussi le centre d'enregistrement et d'homologation des Systèmes de gestion de qualité ISO 9000. Le TTBS fournit des services d'information aux membres et à la communauté nationale par le biais de son centre d'information sur les normes, dont la mission est d'identifier, de recueillir et de diffuser des données sur les normes et les règlements techniques. Le Centre d'information du TTBS est membre de l'ISONET (le réseau d'information de l'ISO) qui facilite l'échange de données sur les normes en faisant la liaison avec d'autres organismes de normalisation dans le monde, et fait office de point d'information de la Trinité et Tobago pour l'OMC. Le TTBS cherche à modifier la Loi sur la métrologie au sujet du secteur du gaz naturel afin de conserver les unités britanniques.

13.La Trinité et Tobago a participé au Conseil de normalisation du Marché commun de la CARICOM (CCMSC), établi en 1973 en tant qu'association de tous les organismes de normalisation nationaux de la région et chargé de mettre au point des normes régionales et de donner au Conseil du Marché commun des avis sur les questions techniques connexes. En février 2002, la Trinité et Tobago et d'autres membres de la CARICOM ont signé un accord pour l'entrée en vigueur provisoire de l'Accord de la CARICOM établissant l'Organisation régionale des normes et de la qualité de la CARICOM (CROSQ) en attendant son incorporation au droit national.39 Le CROSQ est devenu opérationnel en février 2003 en remplacement du CCMSC. En avril 2005, une Loi sur l'Accord relatif au CROSQ avait été votée par la Chambre des représentants, et devait être débattue au Sénat. Les principales fonctions du CROSQ sont les suivantes: a) coordination de l'harmonisation des normes, des règlements techniques, des procédures d'évaluation de la conformité et de la métrologie de la CARICOM; b) coordination des positions de la CARICOM qu'il représente dans les instances internationales; c) contrôle de la mise en œuvre des normes dans les États Membres; d) médiation dans les différends intrarégionaux ou avec des parties tierces; et e) coordination des enquêtes avec les organismes de normalisation nationaux.

14.En décembre 2004, 51 normes de la CARICOM étaient en vigueur, toutes introduites avant la création du CROSQ, et portant pour l'essentiel sur les denrées alimentaires, l'étiquetage, les biens de consommation, les produits chimiques, et, dans une moindre mesure, les fleurs coupées et les textiles. Sur ces 51 normes régionales, 18 sont volontaires et 33 obligatoires (règlements techniques); elles diffèrent généralement de celles gérées par la Trinité et Tobago à l'échelle nationale.40 Le TTBS a adopté certaines des normes de la CARICOM comme normes nationales dans ses domaines d'intervention. D'autres normes de la CARICOM ont été adoptées par la Division des produits chimiques, des denrées alimentaires et des médicaments du Ministère de la santé.

15.En vertu de l'Accord du CROSQ, des normes sont établies par un Comité spécial désigné par le CROSQ, composé par des membres de divers organismes de normalisation nationaux. Le Conseil pour le développement économique et social de la CARICOM (COTED) donne sont agrément final à la création de normes et de règlements techniques régionaux.41

xi)Mesures sanitaires et phytosanitaires


1.Les principaux règlements sanitaires et phytosanitaires sont énumérés dans la Loi de 1954 sur les animaux (maladies et importation), telle que modifiée, les règlements relatifs au contrôle des animaux (importation), tels que modifiés en 2003 et les Règlements de 1953 relatifs à la protection des végétaux, tels que modifiés. Le Ministère de l'agriculture et des ressources terrestres et marines est le point d'information prévu par l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).

2.Le Ministère de l'agriculture est chargé de la surveillance et du contrôle de maladies végétales et animales ainsi que de la réglementation relative à la viande et aux produits carnés, de l'aquaculture et des produits de la mer et produits dérivés. L'Inspection des produits alimentaires et des médicaments du Ministère de la santé régit les importations de produits alimentaires et administre l'enregistrement et la réglementation des produits pharmaceutiques, des suppléments alimentaires, des cosmétiques, de certains produits chimiques et appareils, ainsi que des pesticides. La Division de la santé publique vétérinaire du Ministère de la santé publique est chargée de l'inspection de la viande. Les inspecteurs de la santé publique du Ministère de la santé ont aussi un rôle en matière d'inspection de la viande.

3.Toutes les importations d'animaux vivants y compris celles provenant de la CARICOM exigent un permis d'importation. Les permis d'importation pour les animaux sont accordés par divers organes du Ministère de l'agriculture et des ressources terrestres et marines. Pour les animaux destinés à l'alimentation (bovins, porcins, caprins, ovins et lapins) un permis délivré par le vétérinaire en chef est exigé. Une redevance de 10 dollars TT doit être acquittée pour chaque permis. Pour obtenir un permis en vue de l'importation de volailles vivantes, il faut obtenir l'autorisation préalable de la Division de la planification agricole. Ces importations exigent aussi une autorisation de débarquement, délivrée par l'inspecteur au port d'entrée, et pour laquelle il convient de donner un préavis de 48 heures avant l'arrivée des expéditions au Service de surveillance avicole et au Centre national des maladies animales. Le Service de surveillance avicole inspecte les arrivages. Pour les animaux sauvages et les oiseaux non apprivoisés, un certificat du CITES doit être obtenu de la Section de la flore et de la faune sauvages de la Division de la sylviculture St Joseph. Pour les importations de carcasses de volailles en quantités commerciales, le certificat d'exportation d'origine de salubrité de l'organisme de certification agréé du Ministère de l'agriculture du pays d'exportation doit être présenté à la Division de la planification agricole du Ministère de l'agriculture, des ressources terrestres et marines. L'importation d'abeilles, de produits de l'apiculture et de fournitures y afférentes exige un permis de l'Inspecteur des ruchers; les reines sont soumis à quarantaine. Les importations de machines à traire, de machines de fabrication de produits laitiers et de pièces de rechange exigent un permis du Bureau du Fonctionnaire technique principal.

4.Les importations d'animaux vivants sont inspectées aux ports d'entrée. Des renseignements à l'arrivée doivent être fournis au vétérinaire en chef par téléphone ou en personne, et au Service de surveillance avicole entre 28 et 48 heures avant l'arrivée. Les autorisations de débarquement sont délivrées par l'inspecteur au port d'entrée. Les frais d'inspection s'établissent entre 5 et 50 dollars TT les jours de semaine pendant les heures ouvrables; une surtaxe est appliquée pour les inspections effectuées avant ou après les heures ouvrables.42

5.Pour importer des poissons et des crustacés (crabes, langoustes) vivants, il faut se procurer une licence auprès du Ministère du commerce et de l'industrie, une recommandation de la Division des pêches du Ministère de l'agriculture et des ressources terrestres et marines et faire inspecter la marchandise par l'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire. Les importateurs peuvent aussi obtenir une licence ministérielle auprès du Ministère du commerce et de l'industrie afin de bénéficier des exonérations de droits sur le poisson importé destiné à être utilisé comme matière première dans les usines de transformation locales. Cet avantage n'est accordé qu'aux usines de transformation du poisson trinidadiennes sur recommandation de la Division des pêches et de la TIDCO.

6.L'importation de tous les végétaux, fruits et légumes, y compris ceux en provenance de la CARICOM, exige un permis d'importation délivré par la Division de phytoquarantaine du Ministère de l'agriculture, des ressources terrestres et marines. Les prescriptions en matière d'importation varient en fonction de la situation du pays du point de vue des parasites. La Trinité et Tobago est signataire du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Elle n'a pas encore mis en place de politique en matière de prévention des risques biotechnologiques ou d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Toutefois, le Conseil des Ministres a désigné un Comité national de la prévention des risques biotechnologiques chargé d'élaborer, entre autres choses, une politique nationale dans ce domaine; les autorités prévoient que cette politique sera définitivement appliquée avant la fin de 2005. Une initiative a été lancée en parallèle, le Projet national sur la prévention des risques biotechnologiques, financé par le PNUE/FEM, qui prévoit l'établissement d'un régime réglementaire en la matière qui comprendra une loi d'habilitation et un dispositif d'application. Les autorités indiquent que ce projet débouchera sur un système visant à traiter les notifications ou les demandes d'autorisation en vue de certaines activités, comme la libération d'OGM dans le milieu naturel. La Trinité et Tobago n'impose pas de prescriptions en matière d'étiquetage pour les OGM.

7.Des évaluations de risques en matière de parasites sont effectuées pour les nouveaux partenaires commerciaux; les autorités indiquent qu'elles suivent les directives internationales et font appel au dispositif mis en place par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). En outre, la CARICOM et en train de définir sa propre approche dans le domaine de l'évaluation des risques.

8.La Trinité et Tobago n'a notifié que quatre mesures SPS au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Ces notifications concernent une mesure d'urgence prise à l'encontre des importations de fruits et légumes provenant de la Grenade et d'autres îles des Caraïbes43; une mesure d'urgence frappant les oiseaux et les produits d'origine aviaire originaires des États de Californie et du Nevada (États Unis)44 ; une mesure d'urgence frappant les oiseaux et les produits d'origine aviaire originaires de Belgique et des Pays Bas45; et une interdiction temporaire d'importation de bovins sur pied, de viande de bœuf et de produits du bœuf provenant du Canada. Cette dernière mesure a été notifiée en tant que mesure temporaire d'urgence à réexaminer au bout d'un mois.46 Cette interdiction temporaire de l'importation de bovins sur pied, de viande de bœuf et de produits du bœuf avait pour but d'éviter l'introduction et la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à la Trinité et Tobago. Les importations provenant d'autres pays frappés par l'ESB sont également interdites, mais cela n'a pas été notifié à l'OMC. La mesure relative aux oiseaux et aux produits d'origine aviaire provenant de la Californie et du Nevada a été levée, de même que celle relative aux oiseaux et produits aviaires provenant de Belgique et des Pays Bas. Les importations de bœuf et de produits du bœuf ont également repris dans des conditions établies par l'OIE pour réduire le risque d'importation de produits d'origine animale pouvant être touchés par l'ESB. Les importations d'autres pays touchés par l'ESB ont également repris.

9.La Trinité et Tobago est partie à des accords de libre échange bilatéraux contenant des dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, comme les accords de libre échange entre la CARICOM et le Costa Rica et la zone de libre échange entre la Communauté des Caraïbes et la République dominicaine.

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