Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




старонка3/12
Дата канвертавання24.04.2016
Памер0.62 Mb.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

iii)Évaluation en douane


1.La Trinité et Tobago n'a invoqué aucune des dispositions en faveur d'un traitement spécial et différencié dont les pays en développement disposent pour ce qui est de l'application différée de l'Accord sur l'évaluation en douane et les réserves le concernant.5 La législation en vigueur relative à l'évaluation en douane, appelée Sixième Liste, figure au paragraphe 23 de la Loi douanière, chapitre 78:01, ainsi que dans la Loi n° 34 de 1996, qui s'inspire de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et la Loi n° 6 de 1991. Cette législation a été notifiée au Comité de l'évaluation douanière de l'OMC au titre de l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.6 De plus, la Trinité et Tobago a communiqué ses réponses à la liste de questions à ce comité en 1998.7

2.Le Service des évaluations de la Direction des douanes et accises du Ministère des finances vérifie la valeur de certaines importations sensibles; la moitié environ de toutes les cargaisons sont inspectées aux fins d'évaluation. En vertu de la Loi n° 6 de 1993, le Directeur des douanes peut, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée, rectifier la valeur d'une marchandise acceptée par un fonctionnaire à la date de l'enregistrement s'il a constaté que celle ci était inexacte. Les plaintes concernant l'évaluation peuvent être adressées au Conseil des appels fiscaux.

3.À Trinité et Tobago, la détermination de la valeur en douane suit les méthodes et respecte les ordonnances énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane. La Trinité et Tobago n'utilise pas de prix minimum aux fins de l'évaluation en douane. Toutefois, en cas de doute, de factures dont on soupçonne qu'elles sont frauduleuses et de l'incapacité de présenter des factures, des listes de prix de référence ou des directives peuvent être utilisées pour vérifier les valeurs. Les autorités indiquent que ces listes de prix de référence figurent dans la base de données des douanes et ne sont pas publiées.

4.Les ventes entre personnes liées font l'objet de dispositions spéciales en matière d'évaluation douanière.8 Il n'existe pas de disposition particulière ni d'arrangements pratiques concernant l'évaluation des biens perdus ou endommagés.


iv)Droits de douane


1.Les droits de douane ont perdu progressivement de l'importance comme sources de recettes publiques depuis les années 90; cette tendance s'est poursuivie pendant la période à l'examen. Pour l'année budgétaire 2003 2004, les recettes tirées des droits de douane sont estimées à 1 milliard de dollars TT (160 millions de dollars EU), ou à 4,7 pour cent du montant total des recettes publiques, soit moins que le 5,2 pour cent enregistré lors du dernier examen en 1998. Les droits de douane perçus ont représenté environ 3,8 pour cent de la valeur des importations en 2003, contre un taux de droit moyen de 9,1 pour cent.9

2.Les taux de droits sont établis et peuvent être modifiés par le Conseil des Ministres, compte tenu des accords internationaux signés par la Trinité et Tobago, en particulier celui de la CARICOM. Des propositions de modifications de la structure tarifaire peuvent émaner du secteur privé ou de ministères, mais dans la pratique, elles interviennent à l'échelle de la CARICOM.


b)Structure des droits appliqués


1.Le tarif douanier appliqué par la Trinité et Tobago à compter du 1er janvier 2004 comprend 6 437 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres (tableau III.2). La grande majorité des taux sont ad valorem. Des droits spécifiques s'appliquent à 27 lignes tarifaires, représentant 0,4 pour cent du total des lignes (voir ci dessous). Le tarif de la Trinité et Tobago comprend onze taux "permanents", à savoir zéro, 2,5, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 pour cent. Toutefois, du fait d'ordonnances temporaires, un petit nombre de produits se sont vu appliquer des taux de 50 et 60 pour cent en 2004 (voir ci dessous). Certaines positions tarifaires ont été soumises à deux taux de droits, selon l'utilisation qui en était faite.10

2.La moyenne simple des taux NPF appliqués, à l'exclusion des droits spécifiques, est de 9,1 pour cent (tarif de 2004) (tableau III.3); c'est la même moyenne relevée en 1998, lors de la mise en œuvre de la phase IV des réductions du TEC. Si l'on tient compte des surcharges tarifaires (voir ci dessous), la moyenne augmente légèrement pour passer à 9,2 pour cent. La protection tarifaire des produits agricoles est beaucoup plus élevée que pour les produits non agricoles, avec des taux moyens de 17,1 pour cent (en baisse par rapport aux 19,l pour cent enregistrés en 1998) et 7,6 pour cent (en hausse par rapport aux 7 pour cent pour 1998), respectivement. Si l'on tient compte des surcharges tarifaires, la protection tarifaire moyenne pour l'agriculture est de 17,9 pour cent.



Tableau III.2

Structure tarifaire, 2004

(Nombre de lignes et pourcentage)



1.

Nombre total de lignes tarifaires

6 437

2.

Droits autres qu'ad valorem (en pourcentage du total des lignes tarifaires)

0,4

3.

Droits autres qu'ad valorem sans équivalent ad valorem (en pourcentage du total des lignes tarifaires)

0,4

4.

Contingents tarifaires (en pourcentage du total des lignes tarifaires)

0,0

5.

Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en franchise de droits (en pourcentage du total des lignes tarifaires)

45,4

6.

Taux de droit moyen applicable aux lignes passibles de droits (en pourcentage)

16,7

7.

"Crêtes" tarifaires intérieures (en pourcentage du total des lignes tarifaires)a

8,4

8.

"Crêtes" tarifaires internationales (en pourcentage du total des lignes tarifaires)b

28,2

9.

Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage du total des lignes tarifaires)

100,0

a Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne globale des taux appliqués.



b Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent.
Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC, fondés sur des données communiquées par les autorités de la Trinité et Tobago.

Tableau III.3

Analyse succincte des droits NPF appliqués par la Trinité et Tobago, 2004




Droits NPF




Désignation

Nombre de lignes

Moyenne

(%)

Fourchette

(%)

Coefficient de variation

(CV)

Moyenne des taux consolidés finalsa

(%)

Total

6 437

9,1

0   60

1,3

57,2

SH 01 24

1 128

19,7

0   60

0,9

85,1

SH 25 97

5 309

6,9

0   60

1,3

51,3

Par catégorie de l'OMC
















Produits agricoles (définition OMC)

1 052

17,1

0   60

1,0

89,9

Animaux et produits de ces animaux

151

22,9

0   40

0,7

84,6

Produits de la laiterie

24

12,5

0   40

1,1

100,0

Café et thé, cacao, sucre, etc.

170

17,2

0   60

0,9

94,3

Fleurs coupées, plantes

56

7,5

0   40

2,0

73,9

Fruits et légumes

259

23,8

0   40

0,7

96,7

Céréales

29

14,5

0   40

0,9

76,4

Graines oléagineuses, huiles et graisses et leurs produits

96

15,7

0   40

1,2

88,0

Boissons et spiritueux

108

21,1

0   40

0,6

100,0

Tabac

10

21,0

0   30

0,7

100,0

Autres produits agricoles non précisés par ailleurs

149

2,5

0   40

2.9

81,3

Produits autres qu'agricoles (définition OMC)
(y compris le pétrole)

5 385

7,6

0   60

1,3

50,8

Produits autres qu'agricoles (définition OMC)
(à l'exclusion du pétrole)

5 359

7,6

0   60

1,3

50,8

Poissons et produits de la pêche

162

26,6

0   40

0,6

50,6

Produits minéraux, pierres gemmes et métaux précieux

398

8,7

0   60

1,2

43,6

Métaux

729

5,1

0   20

1,2

47,8

Produits chimiques et produits utilisés pour la photographie

1 021

40,0

0   25

1,7

50,6

Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de voyage

184

8.2

0   30

1,1

50,9

Bois, pâte à papier, papier et meubles

321

7,1

0   20

1,2

50,5

Textiles et vêtements

975

9,0

0   30

1,1

56,9

Matériel de transport

187

8,6

0   45

1,3

52,6

Machines et appareils non électriques

591

3,1

0   30

2,2

50,3

Machines et appareils électriques

266

9,1

0   50

0,9

53,1

Produits autres qu'agricoles non précisés par ailleurs

525

12,3

0   30

0,8

49,2

Pétrole

26

11,0

0   30

1,3

45,6

Par secteur CITIb
















Agriculture et pêches

429

20,6

0   40

0,9

66,7

Industries extractives

114

3,2

0   30

2,7

38,4

Industries manufacturières

5 893

8,4

0   60

1,3

56,8

Par section du SH
















01 Animaux vivants et produits du règne animal

320

24,2

0   40

0,7

71,6

02 Produits végétaux

400

18,0

0   40

1,1

84,3

03 Matières grasses

53

25,3

0   40

0,7

97,0

04 Préparations alimentaires, etc

355

16,4

0   60

0,7

96,9

05 Minéraux

191

4,9

0   60

2,0

41,9

06 Produits chimiques

959

3,5

0   25

1,9

51,8

07 Matières plastiques et caoutchouc

245

6,9

0   30

1,1

52,1

08 Cuirs et peaux

84

7,2

0   20

1,3

46,3

09 Bois et articles en bois

124

7,4

0   20

1,1

45,9

10 Pâte, papier, etc.

172

5,3

0   20

1,5

50,9

11 Textiles et articles

962

8,5

0   20

1,1

57,4

12 Chaussures et couvre chefs

66

15,5

0   20

0,5

59,7

13 Articles en pierre

182

10,0

0   25

0,8

46,7

14 Pierres précieuses, etc.

62

15,6

0   30

1,0

44,3

15 Métaux communs et leurs produits

721

5,6

0   20

1,2

48,5

16 Machines

890

5,4

0   50

1,5

51,4

17 Équipements de transport

198

8,4

0   45

1,3

52,5

18 Instruments de précision

249

9,7

0   30

1,1

48,3

19 Armes et munitions

24

21,6

0   30

0,5

41,0

20 Articles manufacturés divers

172

15,0

0   20

0,4

52,4

21 Œuvres d'art, etc.

8

20,0

20   20

0,0

50,0

Par étape de transformation
















Premier stade de transformation

845

15,3

0   40

1,2

62,4

Demi produits

1 890

2,1

0   60

2,6

50,8

Produits finis

3 702

11,2

0   60

0,9

59,1

a Les taux consolidés ne sont pas indiqués dans les mêmes positions du SH que les taux NPF. En conséquence, le nombre de lignes peut ne pas être le même ni ne correspondre entre les deux séries.

b Classification de la CITI (Rev.2), à l'exclusion de l'électricité (1 ligne).

Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur des données communiquées par les autorités de la Trinité et Tobago.

3.La dispersion tarifaire, mesurée par le coefficient de variation, est restée pratiquement inchangée depuis 1998. Quelque 45,4 pour cent du total des lignes tarifaires sont en franchise de droits, tandis que 45 pour cent sont passibles de taux allant de 2,5 à 20 pour cent. Environ 6,3 pour cent des lignes sont assujetties à des taux supérieurs à 30 pour cent, représentant quelque 400 articles (graphique III.1). Les crêtes tarifaires intérieures (droits supérieurs au triple de la valeur moyenne) représentent 8,4 pour cent environ du total des lignes tarifaires, et concernent principalement les produits agricoles, en particulier la viande, le poisson, les légumes, le café, les graisses et les huiles, et les préparations de légumes, de fruits et de plantes, ainsi que des produits industriels comme les véhicules, les horloges, les montres, les armes et les munitions.

4.Les taux en franchise de droits dans le secteur agricole concernent seulement 6,1 pour cent des lignes, contre 38,9 pour cent dans le secteur industriel. Près de 44 pour cent des lignes du secteur agricole sont passibles de droits inférieurs ou égaux à 10 pour cent, mais cette part atteint 69 pour cent pour les produits non agricoles. Plus des deux tiers des produits non agricoles ont des taux inférieurs ou égaux à 5 pour cent; cela met en évidence la protection tarifaire plus faible dont bénéficie le secteur industriel.

5.Des droits spécifiques s'appliquent aux boissons alcooliques et aux films (tableau III.4). Ces produits figurent sur la Liste C des exceptions au TEC. Les droits spécifiques sur les boissons alcooliques peuvent donner lieu à des équivalents ad valorem relativement élevés, et ils pénalisent les importations de boissons à plus bas prix et peuvent concurrencer la production intérieure. On ne disposait pas de chiffres permettant d'estimer les équivalents ad valorem des droits spécifiques; de ce fait, il n'est pas tenu compte de ces 27 lignes dans tous les calculs de statistiques tarifaires.



6.La structure tarifaire en vigueur à la Trinité et Tobago fait état d'une progressivité des droits: le droit moyen appliqué aux produits finis est nettement supérieur à celui frappant les demi produits; il est toutefois plus faible que pour les matières premières, mais la définition englobe les produits agricoles destinés à la consommation finale, qui sont passibles des taux de droits les plus élevés (tableau III.3).

Tableau III.4

Droits spécifiques, 2004

Position du SH

Désignation du produit

Taux du droit spécifique

22030010

Bières

5,20 $le litre

22030020

Bières de type "stout"

6,50 $ le litre

22030090

Autres bières de malt

6,50 $ le litre

22041000

Vins mousseux

52,00 $ le litre

22042100

Autres vins, en récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres

28,75 $ le litre

22051000

Vermouths, en récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres

39,00 $ le litre

22059000

Vermouths, autres

39,00 $ le litre

22060010

Panachés

26,00 $ le litre

22060090

Autres boissons fermentées

26,00 $ le litre

22071000

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. et plus

18,59 $ le litre

22072000

Alcool éthylique et eaux de vie dénaturés de tous titres

1,72 $ le litre

22082010

Brandy, en bouteille, d'un titre alcoométrique volumique d'au plus 46%

45,50 $ le litre

22082090

Brandy, autres

45,50 $ le litre

22083010

Whiskies, en bouteille, d'un titre alcoométrique volumique d'au plus 46%

45,50 $ le litre

22083090

Whiskies, autres

45,50 $ le litre

22084010

Rhum et tafia, en bouteille, d'un titre alcoométrique volumique d'au plus 46%

45,50 $ le litre

22084090

Rhum et tafia, autres

45,50 $ le litre

22085010

Gin et genièvre, en bouteille, d'un titre alcoométrique volumique d'au plus 46%

45,50 $ le litre

22085090

Gin et genièvre, autres

45,50 $ le litre

22086000

Vodka

52,00 $ le litre

22087000

Liqueurs

52,00 $ le litre

22089010

Amers aromatiques utilisés comme agents aromatisants dans les aliments et les boissons

1,43 $ le litre

22089020

Autres amers aromatiques

18,59 $ le litre

22089090

Autres amers aromatiques

18,59 $ le litre

21069080

Préparations autres que celles à base de substances aromatiques

35,00 $ le litre

37061000

Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son d'une largeur de 35 mm ou plus

3,00 $ les 100 mètres

37069000

Films cinématographiques, impressionnés et développés, autres

3,00 $ les 100 mètres

Source: Renseignements communiqués par les autorités de la Trinité et Tobago.

7.La Trinité et Tobago applique des surtaxes à l'importation à un nombre limité de produits agricoles, principalement la volaille et le sucre, à des taux de 40 pour cent et de 86 pour cent (pour la volaille) et de 60 pour cent et 75 pour cent (pour le sucre). Le système des surtaxes à l'importation a été introduit en 1990 en vertu de la Loi relative à diverses impositions pour fournir une protection à caractère temporaire aux marchandises produites localement pendant la période de transition vers la tarification complète du régime commercial, mais il est resté en place une fois le processus achevé. Les taux s'appliquent en sus de tout droit.



8.La liste des produits assujettis à des surtaxes diminue peu à peu, du fait à la fois des réductions et de l'élimination progressive des droits. La plupart des surtaxes répertoriées à l'occasion du précédent examen de la politique commerciale de la Trinité et Tobago en 1998 (lesquelles visaient principalement la volaille et les fruits et légumes) ont été éliminées en 1999.11 Au début de 2004, les seules surtaxes restantes portaient sur divers morceaux de volaille (ex. SH 0207) à un taux de 86 pour cent et sur le sucre à un taux de 60 pour cent (75 pour cent pour le sucre glace). L'Ordonnance de 2004 sur le recouvrement provisoire des taxes (ordonnance rendue par le Président en vertu de l'article 3 de la Loi sur le recouvrement provisoire des taxes) a réduit la surtaxe à l'importation de morceaux de poulet et de dinde de 86 à 40 pour cent, avec effet au 1er novembre 2004. L'ordonnance, qui a donné effet à une partie du projet de loi de finances pour l'exercice budgétaire 2005, a également renouvelé les surtaxes qui devaient être progressivement éliminées avant le 31 décembre 2004. La réduction a permis de ramener les taux composés pour la plupart des produits à base de volaille à 96 pour cent (tableau III.5). Pour les produits restants, les surtaxes sont toujours supérieures au taux consolidé pour les autres droits et impositions dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Tableau III.5

Surtaxes à l'importation, 1999 2005

Position du SH
de 2002
(position initiale
du SH)


Désignation des marchandises

Taux de droit MFN

Taux consolidé
2004


Taux de surtaxe

Taux composé

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2005

02073400 (020731)

Foies gras d'oies ou de canards

40

110

98

96

93

91

88

86

40

96

02073500 (020739)

Autres viandes de canards

40

110

98

96

93

91

88

86

40

96

02071410 (0207411)

Dos et cous de coqs et poules

40

110

98

96

93

91

88

86

40

96

02071420 (0207412)

Ailes de coqs et poules

40

110

98

96

93

91

88

86

40

96

02071490 (0207419)

Autres morceaux de coqs et poules

40

110

98

96

93

91

88

86

40

96

02072710 (0207421)

Dos, cous et ailes de dinde

40

100

98

96

93

91

88

86

40

96

02072790 (0207429)

Autres morceaux de dinde

40

100

98

96

93

91

88

86

40

96

02073 (020743)

Autres viandes et abats comestibles de canards, d'oies ou de pintades

40

100

98

96

93

91

88

86

86

160,4

1701

Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide

40

100

60

60

60

60

60

60

60

124

17019910 (ex1701)

Sucre glace

25

100

75

75

75

75

75

75

75

118,8


Source: Calculs de l'OMC fondés sur l'Annexe LXVII du GATT, l'Ordonnance sur diverses impositions (Septième Liste) (Modification), 1997 et l'Ordonnance sur le recouvrement provisoire des taxes, 2004 et des renseignements communiqués par les autorités de la Trinité et Tobago.

b) Tarif extérieur commun de la CARICOM


9.La Trinité et Tobago applique le tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM depuis le 1er janvier 1991.12 Le tarif douanier se fonde sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 2002 et incorpore la phase IV du calendrier de réductions du TEC, y compris les exceptions nationales au TEC répertoriées dans la Liste A (articles pour lesquels les États membres souhaitent encourager la production nationale) et la Liste C (articles pour lesquels les membres sont convenus de taux minimaux, mais qu'ils peuvent relever jusqu'au niveau consolidé). Les taux du TEC pour les produits industriels vont de zéro à 20 pour cent et ceux pour les produits agricoles de zéro à 40 pour cent.

10.Les produits figurant sur la Liste A sont assujettis à un droit de douane maximum de 40 pour cent. Il existe 93 produits sur la Liste A de la Trinité et Tobago, principalement des produits agricoles, des produits pétroliers, des équipements pour les toilettes et des lave vaisselle et séchoirs à linge à usage domestique. Tous les droits appliqués aux articles de la Liste A sont inférieurs ou égaux à ceux du TEC. Les produits figurant sur cette liste bénéficient d'une suspension du TEC pour une durée indéterminée.

11.Les produits inclus dans la Liste C sont généralement assujettis à un taux minimum de 30 pour cent, avec quelques exceptions à 35 pour cent et 45 pour cent. Au total, 209 lignes tarifaires du SH (à sept chiffres) sont incluses dans la Liste C (automobiles, certains appareils électriques, métaux précieux, bière, vins et spiritueux) et sont assujetties à des taux de droits supérieurs aux taux maximum du TEC ou à des droits spécifiques. Les taux de droits appliqués pour les produits de la Liste C sont déterminés par les différents pays membres de la CARICOM; des taux communs sont déterminés par tous les membres, mais seulement aux fins de référence.

c) Consolidations tarifaires


12.La Trinité et Tobago a consolidé tous ses droits de douane dans le cadre de l'OMC, par le biais des engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay et pendant la période antérieure. Toutes les consolidations sont ad valorem. Le droit consolidé moyen est de 57,2 pour cent; les taux consolidés moyens sont de 89,9 pour cent pour les produits agricoles (suivant la définition qu'en donne l'OMC) et de 50,8 pour cent pour les produits non agricoles.

13.Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les produits agricoles ont été consolidés à un taux plafond de 100 pour cent exception faite de sept articles (correspondant à 15 positions tarifaires du SH) consolidés à des niveaux plus élevés.13 Les droits visant les produits industriels ont été consolidés à 50 pour cent, moyennant certaines exceptions consolidées à 70 pour cent: par exemple le sel de table, le ciment Portland, certains cosmétiques, les produits en papier, les vêtements (tous les chapitres 61 et 62 du SH), les chaussures, certains appareils ménagers durables, les voitures et les pièces de voiture. Pour tous les produits, les autres droits et impositions ont été consolidés à 15 pour cent. La plupart des droits consolidés finals ont été mis en œuvre en une seule étape en 1995 et sont indiqués suivant la classification du SH de 1996.



14.Plusieurs produits ont été consolidés avant le Cycle d'Uruguay à des taux plus faibles que les consolidations de ce cycle, et, dans certains cas, inférieurs aux taux du TEC appliqués (tableau III.6). En conséquence, la liste NPF comprend 44 lignes pour lesquelles les taux NPF appliqués en 2004 étaient supérieurs aux taux consolidés (s'agissant de lignes strictement comparables des classifications du SH de 1996 et du SH de 2002). Ces 44 lignes correspondent à des produits comme les arbres et les plantes vivants, les pois, les haricots, les poivrons, les citrons verts, les pellicules photographiques, les fourrures, les parapluies, les tuiles, les cubes et articles analogues en pierre, et certains matériaux de construction pour les chemins de fer. À cet égard, les autorités indiquent que les consolidations antérieures au Cycle d'Uruguay n'ont pas été prises en compte lors de l'établissement du TEC et que la question était à l'examen dans le pays afin de décider de la voie à suivre.

Tableau III.6

Articles auxquels s'appliquent des droits NPF (2004) supérieurs au taux consolidé final

Code du SH

Droit NPF

Droit consolidé

Désignation

06029010

15

0

Plants de bananier

06029020

15

0

Plants de noix de coco

06029030

15

0

Plants de cacaoyer

06029040

15

0

Plants d'agrumes

07081010

40

0

Pois cajan

07081020

40

0

Doliques à œil noir

07081090

40

0

Autres légumes à cosse

07082010

40

0

Haricots

07082020

40

0

Haricots secs de type Bora (bodi) (Vigna spp.)

07082090

40

0

Autres haricots secs

07089000

40

0

Autres légumineuses

09041100

40

15

Poivre, non broyé ni pulvérisé

09041200

40

15

Poivre, broyé ou pulvérisé

09042020

40

15

Piment (toutes épices)

25221000

10

0

Chaux vive

25222000

10

0

Chaux éteinte

25223000

10

0

Chaux hydraulique

36049090

20

15

Autres articles pour feux d'artifice

37025100

20

5

Autres pellicules photographiques, d'une largeur n'excédant pas 16 mm et d'une longueur n'excédant pas 14 m

37025200

20

5

Autres pellicules, d'une largeur n'excédant pas 16 mm et d'une longueur n'excédant pas 14 m

37025300

20

5

D''une largeur excédant 16 mm et d'une longueur n'excédant pas 30 cm, pour diapositives

37025600

20

5

Autres pellicules photographiques, d'une largeur n'excédant pas 35 mm

42010000

20

15

Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux (y compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en toutes matières

43031000

20

0

Vêtements et accessoires du vêtement, articles en pelleteries

43039090

20

0

Vêtements et accessoires du vêtement, autres articles en pelleteries

43040020

20

0

Articles en pelleteries factices

66011000

20

15

Parasols de jardin et articles similaires

66019100

20

15

Parasols à mât télescopique

66019900

20

15

Autres parasols

66020000

20

15

Cannes, cannes sièges, fouets, cravaches et articles similaires

68021010

20

15

Carreaux, cubes et articles similaires

68022210

20

15

Autres ouvrages en pierre calcaire, simplement taillés ou sciés

68022310

20

15

Ouvrages en granit, simplement taillés ou sciés

68022910

20

15

Autres ouvrages en pierre, simplement taillés ou sciés

68029110

20

15

Ouvrages en marbre, travertin et albâtre

68029210

20

15

Autres ouvrages en pierre calcaire

68029310

20

15

Ouvrages en granit

68029910

20

15

Autres ouvrages en pierre

73021000

2

0

Rails

73023000

2

0

Aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies

73024000

2

0

Eclisses et selles d'assise

73029000

2

0

Autres

92021000

10

0

À cordes frottées à l'aide d'un archet

92029000

10

0

Autres


Source: Secrétariat de l'OMC, d'après les Listes tarifaires codifiées.
15.Pour les 27 produits assujettis à des droits spécifiques appliqués, les consolidations s'opèrent en termes ad valorem. Comme aucun équivalent ad valorem n'est calculé pour la Trinité et Tobago, il n'est pas possible de comparer les taux appliqués et les taux consolidés.

d) Avantages, suspensions et autres modifications tarifaires


16.Plusieurs systèmes d'incitation, à caractère général ou sectoriel, prévoient des mesures d'allégement tarifaire dont bénéficient pour l'essentiel les importations d'intrants, de biens d'équipement, de machines et de matériel [voir les sections 3 iv) et 4 iii)]. Les avantages tarifaires sont principalement utilisés dans les branches d'activité orientées vers l'exportation ou sous forme d'incitations à l'investissement au titre de la législation en vigueur, y compris l'article 56 de la Loi douanière, la Loi de 1988 sur les zones franches, la Loi sur le développement du tourisme et la Loi de 1979 sur les incitations fiscales.

17.En vertu de l'article 56 de la Loi douanière, des allègements de droits d'importation peuvent être accordés par décision de la Chambre des représentants, pour une période déterminée, à des entreprises agréées et pour des projets approuvés. Ces avantages peuvent s'appliquer à n'importe quelle catégorie de produits énoncée dans la décision et une personne déterminée peut s'en prévaloir à une fin précise pendant une période établie par le Ministre qui ne sera pas postérieure à la date prescrite dans la décision comme étant le dernier jour à laquelle s'applique l'exemption. À l'heure qu'il est, toutefois, les avantages tarifaires ne s'appliquent qu'au matériel, aux matériaux et aux fournitures importés à l'usage des secteurs de l'exploration et de l'exploitation pétrolières en mer, et aux marchandises figurant sur la Liste des exemptions de droits conditionnelles annexée au TEC.

18.Les avantages prévus à l'article 56 pour le matériel, les matériaux et les fournitures importés à l'usage des secteurs de l'exploration et de l'exploitation pétrolières en mer ont été initialement institués par la décision du 13 mars 1970, et ont été renouvelés par la suite par diverses décisions. Ils ont été prolongés jusqu'au 1er janvier 2005 par la décision annoncée dans la Notification juridique n° 45 du 28 mars 2003.14 Ils ont été de nouveau reconduits jusqu'au 31 décembre 2007 par le biais de la Notification juridique n° 54 du 10 mars 2005.15

19.L'article 56 de la Loi douanière est le fondement juridique de l'application à la Trinité et Tobago de la Liste des exemptions de droits conditionnelles annexée au TEC qui comprend les marchandises qui sont admises à un taux inférieur à celui fixé dans le TEC lorsqu'elles sont importées aux fins énoncées dans ladite liste. Dans le cas de la Trinité et Tobago, cela s'applique principalement aux intrants et aux biens d'équipement n'entrant pas en concurrence, qui sont assujettis à un taux du TEC de 5 pour cent mais sont effectivement importés en franchise de droits ou au taux de 2,5 pour cent. La décision faisant l'objet de la Notification juridique n° 44 du 8 avril 2003 a exonéré du TEC les marchandises figurant sur la Liste des exemptions de droits conditionnelles annexée au TEC pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.16 Une décision en date du 10 décembre 2004 a de nouveau reconduit les avantages tarifaires jusqu'au 31 décembre 2007. Les autorités indiquent qu'aucun renseignement n'est disponible concernant le montant des recettes sacrifiées du fait de ces avantages.

20.Les marchandises figurant sur la Liste des marchandises non admises à des exemptions de droits conditionnelles annexée au TEC ne peuvent pas être exonérées (en totalité ou en partie) de droits lorsqu'elles sont importées à l'usage des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, de la pêche, de la sylviculture et des industries extractives. La liste se compose des articles qui sont produits dans les pays de la CARICOM dans des quantités jugées suffisantes pour justifier l'application d'une protection tarifaire (clause de sauvegarde) et comprend un large éventail de produits, dont pour l'essentiel des produits agricoles, des textiles et des vêtements, des chaussures, des produits de toilette et certains appareils électriques. Ces articles ne peuvent bénéficier d'une exemption de droits que s'ils sont importés "à d'autres fins autorisées" conformément au chapitre XI de la Liste des exemptions de droits conditionnelles et pour autant qu'ils aient été cédés à titre gracieux ou à des conditions de faveur.

21.En vertu de l'article 8A 1) de la Loi douanière, le Ministre des finances est habilité à accorder une exemption ou un allègement partiel ou total des droits d'importation frappant des produits spécifiques à la demande de particuliers ou d'organisations. Pour cela, il doit rendre une ordonnance sur le Tarif extérieur commun (suspension) ou une ordonnance sur le Tarif extérieur commun (réduction). Le Ministre a exercé ce pouvoir à plusieurs reprises pendant la période à l'examen, principalement en faveur de médicaments et d'autres produits et substances chimiques, mais parfois aussi de produits agricoles, du ciment et d'autres marchandises.17 Par exemple, l'Ordonnance n° 2 de 2004 sur le Tarif extérieur commun (suspension) a suspendu le TEC jusqu'au 31 décembre 2006 pour les produits ci après: autres viandes de l'espèce porcine (SH 0210.19.10), beurre frais et salé (SH 0405.10.10 et 0405.10.20), pois cajan (SH 0713.10), thé (SH 09.02), bœuf en conserve (SH 1602.50.10), hareng (SH 1604.12.00), sardines (SH 1604.13.10), thon (SH 1604.14.10), et maquereau (SH 1604.15.00). L'Ordonnance n° 2 de 2004 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits) a établi des droits d'importation nuls pour ces produits, alors qu'à titre de comparaison, les taux du TEC vont de 5 à 15 pour cent. Parmi les autres réductions à caractère temporaire décrétées en 2004 figurent celles concernant les frites congelées (SH 2004.1009), qui sont passées d'un taux du TEC de 20 pour cent à 5 pour cent entre juin 2004 et juin 2005, et les autres réfrigérateurs ou congélateurs (SH 8418.50.00), qui sont passés d'un taux du TEC de 20 pour cent à 5 pour cent entre août 2004 et juillet 2005.18

22.Les droits peuvent aussi être relevés par voie d'ordonnance. L'Ordonnance n° 2 de 2004 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits) a temporairement porté les droits visant les macaroni et les spaghetti (SH 1902.19) à 40 pour cent (le taux du TEC étant de 20 pour cent) entre octobre 2002 et octobre 2004. Parmi les autres produits pour lesquels le droit a été relevé temporairement par rapport au niveau du TEC en 2004 figure le ciment Portland (SH 2523.291), passible d'un taux de droit de 60 pour cent contre 15 pour cent pour le TEC pendant la période allant du 26 mars 2003 au 31 décembre 2004; par ailleurs, l'Ordonnance de 2004 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits) a porté les droits frappant les batteries au plomb (SH 8507.10) à 50 pour cent contre 20 pour cent pour le TEC entre le 3 février et le 31 décembre 2004. L'Ordonnance n° 4 de 2001 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits) a porté temporairement les droits frappant la crème glacée (SH 21005.001) et les produits à base de crème glacée (SH 21005.009) à 60 pour cent (le taux du TEC étant de 20 pour cent) entre octobre 2001 et octobre 2004.19 La suspension du TEC et la variation des droits qui en résulte peuvent aussi prendre la forme d'un contingent tarifaire (préférentiel); cela a été le cas occasionnellement pour les importations de sucre brut en vrac.20

e) Préférences tarifaires


23.Toutes les importations provenant d'autres États Membres de la CARICOM entrent à la Trinité et Tobago en franchise de droits si elles satisfont aux critères des règles d'origine. La Liste I du Traité de la CARICOM énumère plusieurs exceptions nationales autorisées à l'entrée en franchise des produits provenant d'autres États Membres de la Communauté. La Trinité et Tobago peut imposer des droits d'importation ou des restrictions quantitatives au lait et à la crème frais, au lait évaporé ou condensé, au matériel de réparation des pneumatiques et aux pneumatiques en caoutchouc provenant d'autres États Membres de la CARICOM. Néanmoins, la Trinité et Tobago n'impose aucune droit ni restriction à l'entrée de ces marchandises.

24.En participant à la CARICOM, la Trinité et Tobago accorde des préférences tarifaires à des groupes de produits provenant de certains pays avec lesquels la Communauté a conclu des arrangements commerciaux préférentiels bilatéraux. Au titre de l'Accord CARICOM Colombie [(chapitre II 4) ii], la Trinité et Tobago a accordé l'accès en franchise à compter du 1er juin 1998 à plusieurs produits originaires de Colombie, et prévu la réduction progressive des droits sur un autre groupe de produits entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2002. Il faut présenter des certificats d'origine pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel.

25.En vertu de l'Accord entre la CARICOM et la République dominicaine, la Trinité et Tobago accorde l'entrée en franchise de droits à toutes les marchandises originaires de la République dominicaine à l'exception de celles figurant dans les appendices II et III de l'accord. Parmi les produits répertoriés à l'appendice II figurent principalement les suivants: plantes, café, préparations de viande, céréales et légumes, boissons, ouvrages en matières plastiques et chaussures. L'accord a établi que les produits inscrits dans ladite appendice seraient soumis à une réduction tarifaire progressive de zéro pour cent avant le 1er janvier 2004 à la fois en République dominicaine et dans les pays les plus développés de la CARICOM, y compris la Trinité et Tobago. La réduction n'a toutefois pas eu lieu comme prévu, et est en cours de mise en œuvre (mai 2005). Les marchandises dont la liste figure à l'appendice III restent indéfiniment assujetties à un taux de droit NPF; il s'agit principalement du poisson, de la viande, des produits laitiers, de certains légumes et préparations de légumes, du fer et de l'acier, et des ouvrages en fer et en acier.

26.En vertu de l'Accord entre la CARICOM et Cuba, la Trinité et Tobago est convenue d'accorder l'accès en franchise à un éventail de produits répartis dans 66 chapitres différents du SH, et a offert une réduction tarifaire progressive jusqu'à zéro pour cent sur quatre ans pour un nombre limité de produits.

27.En vertu de l'Accord de libre échange entre la CARICOM et le Costa Rica, signé en mars 2004, la Trinité et Tobago et d'autres pays plus développés de la CARICOM accorderont un accès en franchise à la plupart des produits du Costa Rica quand ledit accord entrera en vigueur.

f) Contingents tarifaires


28.En règle générale, la Trinité et Tobago n'applique pas de contingents tarifaires préférentiels ou non préférentiels. Toutefois, comme indiqué précédemment, des contingents tarifaires peuvent être appliqués à titre temporaire par le Ministre des finances, et les autorités ont eu recours à des contingents tarifaires préférentiels occasionnellement pour le sucre.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12


База данных защищена авторским правом ©shkola.of.by 2016
звярнуцца да адміністрацыі

    Галоўная старонка