Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




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2)Mesures agissant sur les importations

i)Formalités douanières


1.La réglementation douanière figure pour l'essentiel dans la Loi douanière, au chapitre 78:01. Les documents exigés pour le dédouanement des importations sont les suivants: un connaissement, un connaissement aérien ou un certificat du transporteur; une facture commerciale; une déclaration d'importation (C82), sur laquelle l'importateur doit préciser si l'expédition est en franchise ou si elle est passible de droits; un certificat d'origine si l'on demande à bénéficier d'un régime préférentiel et une licence, un permis ou un certificat sanitaire ou phytosanitaire, le cas échéant. Ces documents sont déposés en même temps qu'un formulaire d'enregistrement des importations au moyen duquel l'importateur indique la classification tarifaire et effectue le paiement, s'il y a lieu, d'un droit estimatif, ainsi que des frais liés aux formalités douanières.1 Il peut aussi être exigé une lettre de garantie contenant diverses conditions, y compris une provision pour le paiement de tout droit majoré dont l'expédition pourrait s'avérer passible ultérieurement. Cette lettre de garantie vise à accélérer les formalités pour les marchandises périssables. Lorsque tous les renseignements requis ont été obtenus et enregistrés, une détermination finale du droit est rendue; c'est ce que l'on appelle la liquidation de l'enregistrement. C'est à ce stade qu'intervient le remboursement d'un éventuel trop perçu ou, dans le cas inverse, la facturation des moins perçus.

2.L'Administration des douanes, sous la tutelle du Ministère des finances, utilise le système électronique de traitement des documents douaniers ASYCUDA qui consiste à attribuer à l'importateur un numéro d'enregistrement consigné sur les documents, à faire scanner ensuite les documents par le dispositif et à calculer les droits en conséquence. Pour les importateurs enregistrés auprès de la Direction des impôts et aux fins de la TVA, le numéro de TVA est utilisé comme numéro d'enregistrement sur les documents des douanes. Lorsque les importateurs n'ont pas de numéro de TVA, ils doivent remplir un formulaire et obtenir un numéro d'enregistrement. Le processus de dédouanement n'est pas complètement informatisé; seules le sont les opérations d'enregistrement.

3.Les importateurs doivent passer par l'intermédiaire de courtiers en douane agréés pour effectuer des transactions commerciales. Les autorités ont indiqué que le dédouanement prenait entre trois et cinq journées ouvrables. Toutefois, lorsque les courtiers en douane commettent des erreurs, la rapidité des opérations est fonction de leur délai de réaction.

4.Toutes les marchandises importées ne sont pas inspectées; les autorités décident des cas où il sera procédé à une inspection. Les marchandises à inspecter sont sélectionnées en fonction de leur importateur, de leur type et de leur valeur, de leur origine, et selon qu'un quelconque autre organisme public a besoin de les inspecter. Selon les autorités, les marchandises originaires des partenaires commerciaux traditionnels de la Trinité et Tobago sont moins contrôlées que celles provenant de "nouveaux" partenaires commerciaux. De même, les marchandises passibles de droits de douane de moindre valeur ne sont pas aussi contrôlées que les marchandises passibles de taux plus élevés. Selon les autorités, on se préoccupe davantage désormais des marchandises présentant des risques pour la sécurité.

5.Près des deux tiers de toutes les marchandises sont inspectées au port d'entrée. Dans les cas les plus simples, à savoir les petits envois ou certaines catégories de marchandises, comme les expéditions en vrac, l'examen peut se faire sur place, après quoi les marchandises sont rendues à l'importateur. Pour d'autres envois, des colis représentatifs des marchandises peuvent être prélevés par les douanes aux fins d'évaluation ou de classification, le reste de l'expédition étant dédouané. Si cela est jugé nécessaire, les marchandises peuvent être analysées par un laboratoire des douanes pour déterminer la classification et l'évaluation appropriées.

6.Les marchandises importées peuvent être envoyées sous douane depuis le premier port d'arrivée jusqu'à un autre bureau de douane. Les arrangements relatifs aux envois sous douane doivent s'effectuer avant que les marchandises ne quittent le pays d'exportation. Les entrées sous douane ont pour effet de reporter les formalités douanières définitives, y compris le paiement des droits et des frais perçus par les douanes au stade où les marchandises arrivent au port de destination final. Les marchandises importées peuvent aussi être acheminées vers un entrepôt sous douane où elles font l'objet d'un enregistrement d'entrepôt (d'importation). Les droits et les frais de douane afférents aux marchandises entreposées ne sont acquittés que lorsque celles ci sont retirées pour être mises à la consommation. Les frais de stockage sont payés au propriétaire de l'entrepôt par l'importateur.

7.Les importateurs peuvent faire appel d'une décision douanière dans les 90 jours suivant la date de la liquidation ou d'une autre décision. Ils peuvent contester la décision et obtenir qu'un examen administratif soit effectué sur place, former de nouveau un recours auprès du Directeur des douanes et accises, et, faute d'accord, faire appel auprès du Conseil des appels fiscaux. Les importateurs peuvent aussi entamer des révisions judiciaires, par la voie de la Haute Cour. Les autorités indiquent que les principaux motifs de plaintes sont les différences dans la classification donnant lieu à un taux de droit plus élevé, et la contestation des valeurs en douane.

8.La Trinité et Tobago a notifié à l'OMC qu'elle ne disposait pas de législation sur l'inspection avant expédition ni ne suivait cette pratique.2


ii)Règles d'origine


1.La Trinité et Tobago a notifié à l'OMC qu'elle n'appliquait pas de règles d'origine non préférentielles.3 Elle applique les règles d'origine préférentielles de la CARICOM. Des règles d'origine révisées ont été introduites en 1998 et notifiées à l'OMC en 1999.4 La Trinité et Tobago applique ces règles en utilisant la classification du SH de 2002 (depuis le début de 2004). Les marchandises n'entrent en franchise de droits que si elles sont expédiées directement entre États Membres. La certification d'origine avant embarquement est exigée avec vérification au point d'importation.

2.Les règles d'origine de la CARICOM se fondent sur le Système harmonisé de classification tarifaire et sont énoncées à l'article 14 du Traité instituant la CARICOM. Les marchandises sont traitées comme étant originaires du Marché commun si: a) elles ont été entièrement produites dans la CARICOM; ou b) elles y ont été produites entièrement ou partiellement au moyen de matières premières importées de pays tiers, à condition qu'une transformation substantielle ait eu lieu dans la CARICOM (tableau III.1). La transformation substantielle peut être obtenue par la modification de la position tarifaire ou peut être définie conformément aux critères spécifiques énoncés pour chaque position tarifaire dans la partie A de la liste figurant dans la Liste II du Traité instituant la CARICOM.



Tableau III.1

Règles d'origine de la CARICOM

Produit

Règles d'origine

Groupes de produits comprenant: produits carnés; poissons; légumes (congelés, conservés ou séchés); fruits (congelés, conservés ou séchés) et fruits à coques; produits de la minoterie; graines oléagineuses; matières végétales; fèves de cacao; sucres; molasses

Entièrement produit

Groupe de produits comprenant: huiles; produits du règne animal; sucreries; préparations de fruits et de légumes; eaux minérales; liqueurs et autres boissons spiritueuses; vinaigre; bois, ouvrages en bois et pièces de charpente; ouvrages de vannerie; produits céramiques; ouvrages en ciment; ouvrages en plâtre; ouvrages en verre; bijouterie; or et argent sous formes mi ouvrées; produits en acier

Produit au moyen de matières d'origine régionale

Une gamme de produits chimiques figurant dans les chapitres 28 à 39 du SH

Produit par transformation chimique

Une gamme d'ouvrages en matières plastiques

La valeur des matières extérieures à la région ne doit pas dépasser 10% du prix à l'exportation du produit fini.

Vêtements et accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries (SH 43.03)

Produit au moyen de matières non incluses dans la position 43.03 du SH et n'étant pas des peaux assemblées en plaques, croix ou formes similaires

Tissus teints ou imprimés

La valeur des matières extérieures à la région ne doit pas dépasser 30% du prix à l'exportation du produit fini.

Groupe de produits incluant: articles en papier; une gamme de produits relevant des chapitres 73 à 96 du SH dont: cuivre, nickel et aluminium et ouvrages en ces matières; plomb, étain et zinc et ouvrages en ces matières; autres métaux communs; articles divers en métaux communs; outils; machines et appareils mécaniques; chaudières; machines électriques et leurs parties; locomotives et locotracteurs et leurs parties; véhicules autres que les locomotives et locotracteurs et leurs parties; véhicules aériens et leurs parties; bateaux et autres engins flottants; instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure ou de contrôle; instruments et appareils médico chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils; montres et appareils d'horlogerie; instruments de musique; meubles; armes et munitions; jouets; articles divers

La valeur des matières extérieures à la région ne doit pas dépasser 50% du prix à l'exportation du produit fini


Source: Secrétariat de la CARICOM (1998), "Liste des conditions telles que spécifiées à l'article 14 de l'Annexe au Traité et les règles concernant l'origine du Marché commun", Annexe II, 1er janvier 1998.
3.En vertu d'un mécanisme dit de "sauvegarde", un fabricant peut employer des matières non régionales lorsqu'il ne peut trouver lesdites matières dans les États de la CARICOM; le Conseil du développement économique et commercial peut alors accorder une dérogation temporaire au critère d'origine.
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