Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




старонка12/12
Дата канвертавання24.04.2016
Памер0.62 Mb.
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   12

f)Secrets commerciaux et concurrence déloyale


1.La Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale prescrit la protection des secrets commerciaux et la protection contre la concurrence déloyale dans un cadre commercial et industriel. La loi protège contre divers actes qui consistent notamment à ternir la notoriété ou la réputation d'une personne, à provoquer une confusion entre deux entreprises, à induire le public en erreur, à discréditer une autre entreprise ou des activités, et à révéler, acquérir ou exploiter des renseignements secrets. Aucune action n'a été engagée devant les tribunaux en vertu de cette loi.

g)Indications géographiques


1.La Loi de 1996 sur les indications géographiques a introduit à la Trinité et Tobago une protection pour ce type d'indications. Cette protection s'étend bien au delà des appellations d'origine: elle recouvre la protection des indications servant à désigner un produit provenant d'une région particulière, et dont la qualité, la réputation ou les caractéristiques sont essentiellement dues à cette région. La protection est d'ailleurs accordée indépendamment du fait que le produit ait ou non été enregistré. Des sanctions pénales peuvent être imposées à quiconque ferait délibérément un usage frauduleux de ces indications.

2.La Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle (modifications diverses) a modifié la Loi sur les indications géographiques afin d'autoriser l'utilisation d'indications géographiques étrangères identifiant des vins ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par tout ressortissant de la Trinité et Tobago, ou personne domiciliée sur son territoire qui a utilisé cette indication géographique de manière continue pour des produits ou services identiques pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994 ou de bonne foi avant cette date. Aucune demande n'a été déposée à ce jour dans le cadre de cette loi.


h)Schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés


1.La Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (Loi n° 19 de 1996) telle que modifiée par La Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle (modifications diverses), protège ces schémas de configuration (topographies) de toute reproduction, importation, vente ou autre distribution effectuées à des fins commerciales. Elle garantit une protection aux modèles et aux circuits qui sont originaux au sens de ladite loi, dès lors que leur topographie est le fruit des efforts du créateur lui même et qu'elle n'est pas couramment connue des autres créateurs au moment de la création. La durée de la protection est de dix ans soit à compter de la date de la première exploitation commerciale, soit, si le circuit n'est pas encore commercialisé, à compter de la date de son enregistrement. Aucune demande n'a été déposée à ce jour dans le cadre de cette loi.

i)Obtentions végétales


1.La Loi de 1996 sur la protection des obtentions végétales, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1997, protège les droits du créateur sur son obtention et sur les domaines connexes. Aux termes de la loi, une obtention végétale doit être nouvelle, distincte, uniforme et stable et doit être enregistrée auprès du BPI afin de faire valoir des droits du créateur. Peuvent s'inscrire les nationaux, les personnes domiciliées sur le territoire et les ressortissants étrangers d'un pays partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ou d'un pays qui accorde la réciprocité de traitement à la Trinité et Tobago. La durée de la protection est de 15 ou de 18 ans selon les espèces.

j)Moyens de faire respecter les droits


1.Le régime destiné à faire respecter tous les droits, d'une manière générale, résulte d'une combinaison de la législation et de la "common law". À la Trinité et Tobago, les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés et il incombe, par conséquent, au détenteur des droits de prouver qu'il leur a été porté atteinte.77

2.La législation de la Trinité et Tobago en matière de droits de propriété intellectuelle ne prévoit pas de procédures administratives en matière de contrefaçon. C'est la Cour suprême de justice, qui comprend la Haute Cour de justice et la Cour d'appel, qui sont compétentes pour les atteintes portées à des DPI qui relèvent du droit civil, un ultime recours pouvant être intenté auprès du Comité judiciaire du Conseil privé. Les atteintes à des DPI qui relèvent du droit pénal sont de la compétence du Tribunal de police (Magistrates' Court), en ce qui concerne les contraventions, des assises criminelles, pour ce qui est des délits graves, et (en appel), de la Cour d'appel; les derniers recours sont intentés auprès du Comité judiciaire du Conseil privé. Les mesures correctives sont les suivantes: injonctions; dommages intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les honoraires d'avocats; et destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production.

3.Les tribunaux peuvent imposer des mesures provisoires, y compris des mesures à la frontière. En vertu du régime de "common law", un détenteur de droits qui a des motifs valables de soupçonner que des marchandises importées portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut demander au tribunal d'ordonner la suspension par les autorités douanières de la mise en circulation de ces marchandises. La Loi de 1997 sur le droit d'auteur autorise les douanes à saisir des copies ou exemplaires importés d'un objet publié, protégé par le droit d'auteur (ouvrages publiés ou enregistrements sonores) si une opposition à leur importation a été notifiée au Directeur des douanes et accises. Le tribunal saisi de l'action en contrefaçon peut ordonner que les copies ou marchandises saisies soient remises à leur importateur ou à leur propriétaire désigné, sous certaines conditions. Les dispositions relatives aux moyens de faire appliquer les mesures à la frontière sont régies par la Loi de 2000 sur le droit d'auteur (douanes).

4.La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorise les autorités douanières à faire saisir les marchandises de marques contrefaites importées à la Trinité et Tobago au sujet desquelles le titulaire inscrit d'une marque de fabrique ou de commerce a notifié une opposition au Directeur des douanes et accises. Or, bien que la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des mesures à la frontière comme indiqué ci dessus, il n'existe pas de réglementation en vue de la mise en œuvre de ces dispositions.



5.Les actions doivent être engagées par le détenteur du droit de propriété intellectuelle ou le détenteur de la licence exclusive. Aucune disposition n'exige que les douanes engagent d'office une action et celles ci ne sont pas investies du pouvoir d'ordonner des mesures correctives en cas d'atteinte au droit de propriété intellectuelle.


1 Les frais liés au dédouanement de conteneurs pour les marchandises importées par conteneurs entiers s'élèvent à 375 dollars TT (60 dollars EU) pour un conteneur de 20 pieds et à 525 dollars TT (84 dollars EU) pour un conteneur de 40 pieds.

2 Document de l'OMC G/PSI/N/1/Add.8 du 28 septembre 1999.

3 Document de l'OMC G/RO/N/7 du 12 février 1996.

4 Document de l'OMC G/RO/N/24 du 15 janvier 1999.

5 Document de l'OMC G/VAL/13 du 18 décembre 1997.

6 Document de l'OMC G/VAL/N/1/TTO/1 du 12 novembre 1998.

7 Document de l'OMC G/VAL/N/2/TTO/1 du 12 novembre 1998.

8 Document de l'OMC G/VAL/N/2/TTO/1 du 12 novembre 1998.

9 La collecte des droits de douane semble s'être améliorée depuis le dernier examen. Un ratio recettes tarifaires/importations de 3,8 pour cent implique un ratio taux de recettes tarifaires/moyenne des droits de 41,8 pour cent pour 2003, en hausse par rapport aux 35 pour cent indiqués pour 1998.

10 Positions du SH 01019000.01 (chevaux, vivants) et 87089990.01 (kit de GNC avec cylindres).

11 Ordonnance sur diverses impositions (Septième Liste) (Modification), 1997, Notification juridique n° 63, 4 avril 1997.

12 En principe, la Trinité et Tobago a adopté le TEC en 1976 mais celui ci n'est entré en vigueur qu'en 1991.

13 Ces produits sont les suivants: volaille non découpée, fraîche ou réfrigérée (SH 020710); foies gras d'oies ou de canards, frais/réfrigérés (SH 020731); viandes et abats de volaille autres que les foies gras, frais ou réfrigérés (SH 020739); morceaux de poules et coqs, congelés (SH 020741), tous consolidés à un taux de base de 135 pour cent, et à 110 pour cent à compter de 2005; chou, frais (SH 0704001), consolidé à 126 pour cent; laitue, fraîche (SH 070510), taux consolidé à 156 pour cent; et café, grains de café torréfié (SH 090120), consolidés à 106 pour cent, tous à compter de 2005.

14 Supplément juridique 144, Partie B – Volume 42, n° 57, 8 avril 2003, disponible en ligne (http://www.ttparliament.org).

15Des renseignements sont disponibles à l'adresse: http://www.ttparliament.org/opapers/house/ 2004 2005/oh20041210.pdf.

16 La Liste des exemptions de droits conditionnelles est un appendice du TEC qui dresse l'inventaire de quelque 53 articles différents, définis d'une manière détaillée, pour lesquels il peut être dérogé à l'application du TEC. Un membre de la CARICOM peut choisir de ne pas utiliser les exemptions en partie ou en totalité et d'appliquer le TEC à la place. La liste ne précise pas les positions du SH. Il existe aussi une Liste des marchandises non admises à des exemptions de droits conditionnelles, qui, en revanche, désigne les articles par la position tarifaire.

17 La suspension des taux du TEC et les taux de droits nuls s'appliquent généralement à une liste de produits pharmaceutiques qui relèvent de la position 3004.901 909. Les variations des taux pour la période allant de juin 2003 à juin 2004 sont énoncées dans le Common External Tariff (Suspension) (No. 2) Order, 2003 et le Common External Tariff (Variation of Duty) (No. 2) Order, 2003.

18 L'Ordonnance n° 4 de 2004 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits) et l'Ordonnance n° 5 de 2004 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits), respectivement.

19 L'Ordonnance de 2003 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits) a fait passer les droits frappant le ciment Portland (SH 2523.291) du taux du TEC (15 pour cent) à 60 pour cent pour la période allant du 26 mars 2003 au 31 décembre 2004; tandis que l'Ordonnance de 2004 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits) a porté les droits visant les batteries au plomb (SH 8507.10) à 50 pour cent contre 20 pour cent pour le TEC entre le 3 février et le 31 décembre 2004. L'Ordonnance n° 4 de 2001 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits) a temporairement porté les droits visant la crème glacée (SH 21005.001) et les produits à base de crème glacée (SH 21005.009) à 60 pour cent (le taux du TEC étant de 20 pour cent) entre octobre 2001 et octobre 2004.

20 L'Ordonnance n° 6 de 2002 sur le Tarif extérieur commun (suspension) et l'Ordonnance n° 13 de 2002 sur le Tarif extérieur commun (variation des droits).

21 Renseignements en ligne du Parlement de la Trinité et Tobago. On peut les consulter à l'adresse: http://www.ttparliament. org/budget/2004/Value_Added_Tax_Order_2004.pdf.

22 Banque centrale (2004a).

23 Les droits d'accise et les taux de droit du marché commun sont déterminés sur la base du titre alcoométrique volumique de la boisson par litre, tandis que les droits de douane s'appliquent par litre de boisson. Les premiers peuvent être supérieurs aux deuxièmes dans certains cas, lorsque le titre alcoométrique s'établit entre 43 et 46 pour cent.

24 Banque centrale (2004a).

25 Document de l'OMC G/LIC/N/3/TTO/4, 10 août 2004.

26 Ministère du commerce et de l'industrie, renseignements en ligne (http://www.tradeind. gov.tt/divisions/licencing.htm#HOW%20TO%20APPLY%20FOR%20AN%20IMPORT%20OR%20EXPORT%20LICENCE).

27 Document de l'OMC G/LIC/N/3/TTO/4 du 10 août 2004.

28 Cette modification et les règlements ont été notifiés au Comité des mesures antidumping en 1999 (document G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1, G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1 du 1er juin 1999).

29 Document de l'OMC G/ADP/Q1/TTO/1/, G/SCM/Q1/TTO/1 du 20 octobre 1999.

30 Document de l'OMC G/ADP/N/14/Add.19, G/SCM/N/18/Add.19 du 20 octobre 2004.

31 L'Article 4 l) de la Loi sur les droits antidumping et les droits compensateurs confie au Directeur des douanes la responsabilité de percevoir les droits imposés en vertu de ses dispositions. Conformément à son article 4 2), cette Loi prévaut sur d'autres dispositions législatives sur l'importation de marchandises en cas d'incompatibilité entre les textes.

32 Documents de l'OMC G/ADP/N/119/TTO du 18 janvier 2005 et G/ADP/N/126/TTO du 4 mai 2005.

33 Document de l'OMC G/SG/N/1/TTO/1 du 4 octobre 1995.

34 Document de l'OMC G/TMB/N/117 du 14 août 1995.

35 TTBS, renseignements en ligne (http://www.ttbs.org.tt/About.htm).

36 Document de l'OMC G/TBT/CS/N/37du 29 avril 1996.

37 Le TTBS fournit un service de calibrage et de vérification pour la masse (poids entre 1 mg et 500 kg); la longueur; le volume; la pression; la température; l'électricité et temps.

38 Le texte complet de la loi peut se consulter en ligne à l'adresse: http://www.ttparliament.org/bills/acts/2004/a2004 18.pdf.

39 L'accord d'application provisoire a été signé par La Barbade, le Belize, la Grenade, le Guyana, la Jamaïque, Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines, le Suriname, et la Trinité et Tobago. Le CROSQ opère depuis la Barbade et est financé par les membres, les membres associés, et les recettes tirées des services offerts.

40 Les 33 règlements techniques se rapportent pour l'essentiel aux spécifications relatives aux produits agricoles et aux préparations alimentaires. Il existe aussi des spécifications régionales intéressant le papier hygiénique; la limite de la teneur en plomb de la peinture et les allumettes de sûreté et des prescriptions en matière d'étiquetage (produits de brasserie, emballage de cigarettes au détail).

41 OMC (2004).

42 Ministère de l'agriculture, des ressources terrestres et marines, renseignements en ligne. Disponibles à l'adresse: http://www.agriculture.gov.tt/applicationloader.asp?app=articles&id=1051.

43 Document de l'OMC G/SPS/N/TTO/1 du 10 octobre 1995.

44 Restrictions à l'importation d'oiseaux et de produits d'origine aviaire en provenance de Californie et du Nevada (États Unis). Point n° 325 de l'Édition spéciale du Journal officiel de la Trinité et Tobago, volume 42, n° 36, daté du 28 février 2003. Notifié à l'OMC dans le document de l'OMC G/SPS/N/TTO/2 du 1er mai 2003.

45 Restrictions à l'importation d'oiseaux et de produits d'origine aviaire en provenance des Pays Bas et de Belgique. Point n° 803 de l'Édition spéciale du Journal officiel de la Trinité et Tobago, volume 42, n° 78, daté du 21 mai 2003. Notifié à l'OMC dans le document de l'OMC G/SPS/N/TTO/3 du 30 juin 2003.

46 Point n° 952 du Journal officiel de la Trinité et Tobago, volume 42, n° 88, daté du jeudi 12 juin 2003. Notifié à l'OMC dans le document de l'OMC G/SPS/N/TTO/4 du 16 juillet 2003.

47 NAMDEVCO, renseignements en ligne (http://www.namdevco.com/applicationloader.asp? app=articles&id=544).

48 TIDCO (2003).

49Centre commercial de Port of Spain, renseignements en ligne (http://www.tradetnt.com/specificcountry documents.shtml).

50 Les taxes à l'exportation sont prohibées en vertu du Traité instituant la CARICOM.

51 TIDCO (2003), chapitre IX, incitations à l'investissement, page 87.

52 EXIMBANK, renseignements en ligne (http://www.eximbanktt.com).

53 EXIMBANK, renseignements en ligne (http://www.eximbanktt.com,"History").

54 EXIMBANK, renseignements en ligne (http://www.eximbanktt.com, "Pre Shipment Financing").

55 EXIMBANK (2004).

56 Toutefois, les montants financés représentent une très petite part des exportations de produits manufacturés de la Trinité et Tobago. Les formules de financement antérieur et postérieur ne représentaient à elles deux que près de 0,5 pour cent de la valeur des exportations manufacturées, à l'exclusion des produits pétroliers en 2003.

57 Le lieu d'immatriculation n'est pas le critère qui détermine la résidence officielle. Une entreprise est considérée comme étant résidente à la Trinité et Tobago si son administration et sa direction centrales s'y trouvent; ce statut est déterminé au cas par cas. Voir TIDCO 2003, chapitre X: Le système fiscal, page 95.

58 Division de la consommation du Ministère des affaires juridiques, renseignements en ligne (http://www.consumer.gov.tt/).

59 Les produits pharmaceutiques sont importés soit en franchise de droits, soit après paiement d'un droit d'importation de 10 ou de 15 pour cent. Les produits faisant concurrence à la production locale (pénicillines, vitamines, analgésiques, sulfamides, préparations froides, antiacides, gaze) sont soumis à un taux de 15 pour cent. La plupart des médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre sont dans ce cas.

60 La CIR supervise la Compagnie des eaux et de l'assainissement, la Commission de l'électricité de la Trinité et Tobago, la Power Generation Company of Trinidad and Tobago Limited et Trinity Power Limited. Les services ci après sont visés: fourniture et distribution d'électricité; fourniture et distribution d'eau; fourniture de services d'assainissement et de traitement des eaux usées.

61 Le texte intégral de la loi est disponible en ligne (http://www.ric.org.tt/home/legal/ ricact.pdf).

62 Document de l'OMC G/SCM/N/3/TTO du 9 janvier 1996.

63 Document de l'OMC G/TRIMS/N/1/TTO/1 du 15 avril 1996.

64 Renseignements en ligne de la BDC (http://www.bdc.co.tt/load_page.asp?ID=92).

65 Development Finance Caribbean Limited, renseignements en ligne (http://www. dflcaribbean.com).

66 Development Finance Caribbean Limited (2003).

67 Le seuil a été porté de 500 000 dollars TT à 1,5 million de dollars TT en 1998.

68 Document de l'OMC G/STR/N/4/TTO du 17 novembre 1998.

69 National Petroleum Marketing Company Ltd, renseignements en ligne (http://www.np. co.tt/).

70 Ministre des finances (2002), page 6.

71 Le Ministère agit au nom d'une société unipersonnelle qui, conformément à la Loi n° 5 de 1973, est constituée par le Ministre des finances. Une société unipersonnelle est une société constituée par une seule personne qui, de par ses attributions ou sa fonction, a le statut d'une société (Ministère des finances, 2002), page 7.

72 Ministère des finances (2005), page 46.

73 Le gouvernement peut agir en son non propre: a) en vertu d'un accord de coopération technique ou autre avec le gouvernement d'un État étranger; b) lorsqu'il signe un contrat avec une société qui lui appartient en totalité; c) lorsqu'il signe un contrat avec une société pour l'achat de livres à des fins officielles.

74 Les offres techniques sont évaluées en premier, un classement est établi et une recommandation faite en faveur du consultant retenu. Le CTB est tenu d'approuver le classement des offres techniques avant que l'offre d'ordre financier du consultant le mieux classé ne puisse être ouverte et les négociations entamées.

75 Ministère des finances (2004c).

76 Document de l'OMC IP/Q/TTO/1, IP/Q2/TTO/1, IP/Q3/TTO/1, IP/Q4/TTO/1 du 1er août 2000.

77 Document de l'OMC IP/N/6/TTO/1 du 13 avril 2000.
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   12


База данных защищена авторским правом ©shkola.of.by 2016
звярнуцца да адміністрацыі

    Галоўная старонка