Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




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c)Brevets


1.La législation sur les brevets en vigueur à la Trinité et Tobago figure dans la Loi de 1996 sur les brevets (Loi n°21 de 1996), les Règles de 1996 relatives aux brevets et la Loi de 2000 portant modification de la Loi sur les brevets. En vertu de la Loi de 1996 sur les brevets, l'acceptation d'une demande d'enregistrement se fonde sur les critères d'enregistrement convenus au plan international
– nouveauté universelle, activité inventive et applicabilité industrielle – qui s'accompagnent d'une procédure complète de recherche et d'examen. La durée de la protection est de 20 ans sans possibilité de renouvellement. La Loi de 1996 sur les brevets contient une disposition prévoyant la délivrance d'un certificat d'utilité qui protège le titulaire d'une innovation utile qui n'aurait peut être pas rempli toutes les conditions requises pour la délivrance d'un brevet. Les critères pris en compte pour délivrer un certificat d'utilité sont la nouveauté et l'application industrielle. Le titulaire d'un tel certificat peut demander la conversion de celui ci en brevet dans certaines circonstances. La durée de protection d'un certificat d'utilité est de dix ans à compter de la date de délivrance.

2.Les demandes de brevets doivent s'accompagner d'une description de l'invention; il est perçu des frais de demande d'un montant de 2 000 dollars TT. Les brevets peuvent aussi s'enregistrer au titre du Traité de coopération des brevets dont la Trinité et Tobago est membre. Pour les demandes en vertu du traité, l'enregistrement peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un agent qui, en même temps que les frais de demande, adressera une lettre dans laquelle il sera déclaré que son client souhaite entrer dans la phase nationale à la Trinité et Tobago.

3.La Loi de 2000 portant modification de la Loi sur les brevets a introduit une législation donnant aux titulaires de brevets à qui un brevet avait été délivré avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les brevets de 1996, 12 mois pour demander un brevet pour la même invention en vertu de la Loi de 1996 sur les brevets. Le même droit a été accordé dans le cas des demandes en souffrance.

4.La Loi sur les brevets prévoit la possibilité d'accorder des licences obligatoires, mais aucune licence de ce type n'a été délivrée à ce jour. Les licences sont généralement accordées sur ordonnance d'un tribunal une fois que le tribunal s'est assuré que la personne qui demande la licence a pris les mesures nécessaires pour l'obtenir du titulaire du brevet suivant des termes commerciaux raisonnables dans un délai raisonnable, mais n'a pas pu se la procurer. Les décisions relatives aux licences obligatoires peuvent aussi être prises par un tribunal en se fondant sur l'offre insuffisante ou non raisonnable du marché à la Trinité et Tobago. Si des éléments de preuve existent que l'offre du marché est suffisante, il n'est pas exigé que les marchandises brevetées ou les marchandises fabriquées à l'aide du procédé breveté soient fabriquées localement; les importations de marchandises brevetées à la Trinité et Tobago peuvent être utilisées comme preuve d'une offre insuffisante. Les décisions relatives à des licences obligatoires au motif de l'intérêt public ou de la violation du droit de la concurrence peuvent être prises par le Ministre des affaires juridiques et sont soumises à un examen judiciaire. Les licences obligatoires accordées par le tribunal sont soumises à l'examen de la Cour d'appel, et l'appel final à un comité judiciaire du Conseil privé. La loi prescrit qu'une rémunération raisonnable, en rapport avec la valeur économique de la licence, soit accordée par la Cour, même dans le cas d'une licence accordée comme réparation contre une pratique anticoncurrentielle. La possibilité d'un examen judiciaire s'applique aussi aux décisions liées à la rémunération. La Loi sur les brevets de 1996 n'envisage pas la possibilité de transférer les licences dans le cas de brevets dépendants.

5.Les importations parallèles autorisées ne sont pas interdites en vertu de la Loi sur les brevets. La loi contient des dispositions expresses au sujet de l'épuisement des droits au niveau national.

d)Dessins et modèles industriels


1.La protection des dessins et modèles industriels est régie par la Loi de 1996 sur les modèles et dessins industriels (Loi n° 18 de 1996). Elle offre une protection aux modèles et dessins industriels répondant aux prescriptions de nouveauté universelle et de conformité à l'ordre public et à la moralité. La définition de "dessin et modèle" inclut la qualité esthétique, tout en excluant de celle ci les particularités du dessin ou modèle conçues exclusivement dans le but d'obtenir un résultat technique. La durée de la protection est de cinq ans, renouvelable pour deux périodes supplémentaires et consécutives de cinq ans.

e)Droit d'auteur


1.Le droit d'auteur est régi par la Loi de 1997 sur les droits d'auteur. Les œuvres littéraires, musicales, artistiques et dramatiques sont protégées par un droit d'auteur dès lors qu'elles sont originales et la protection s'applique quelle que soit son mode ou forme d'expression. Il n'existe pas de prescriptions officielles pour l'enregistrement de droits d'auteur à la Trinité et Tobago.

2.La loi confère une protection aux œuvres collectives. Les programmes d'ordinateur sont protégés à titre d'œuvre dérivée. La loi protège aussi le droit d'auteur sur les productions audiovisuelles effectuées par des artistes et des producteurs étrangers, ainsi que les droits voisins sur les émissions effectuées par une organisation de radiodiffusion étrangère. La durée de la protection du droit d'auteur équivaut à la durée de vie de l'auteur majorée de 50 ans [voir l'article 19 l) de la Loi sur le droit d'auteur de 1997]. Les œuvres collectives et les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 75 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois, ou 100 ans depuis la création de l'œuvre, si l'œuvre n'a ni été rendue publique ni publiée 25 ans après sa création. Les importations parallèles de marchandises soumises à droit d'auteur ne sont pas autorisées.

3.La loi prévoit aussi des sanctions pour la violation du droit d'auteur, qui, conformément à l'article 41 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur, au terme d'une procédure accélérée, peuvent prévoir une amende de 100 000 dollars TT et une peine d'emprisonnement de dix ans. L'auteur ou le titulaire de toute œuvre protégée à laquelle il est porté atteinte est en droit de percevoir des dommages intérêts à la mesure du préjudice subi et le Tribunal peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la destruction des exemplaires contrefaits.

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