Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




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vi)Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

a)Vue d'ensemble


1.La Trinité et Tobago est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle (tableau III.12). Elle n'est pas partie contractante à la Convention de Rome, ni à l'Accord de Madrid pour la protection des marques de fabrique ou de commerce, ni signataire du Traité sur le droit des brevets ni du Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI. La Trinité et Tobago est membre de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle.

Tableau III.12

Participation de la Trinité et Tobago aux accords internationaux en matière de propriété intellectuelle

Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970), 16 août 1988

Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, texte de Stockholm (1883), 1er août 1964

Traité de coopération en matière de brevets (1970), 10 mars 1994

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (1971), 20 décembre 1996

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977), 10 mars 1994

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (1957), 20 mars 1996

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, 20 mars 1996

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, texte de Paris (1886), 16 août 1988

Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971), 1er octobre 1988

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (1973), 20 mars 1996

Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Convention universelle sur le droit d'auteur, texte de Paris (1974), 1er novembre 1996

Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, signé mais non ratifié

Traité sur le droit des marques, 16 avril 1998

L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), 30 janvier 1998



Source: OMPI et gouvernement de la Trinité et Tobago.
2.Pendant la période à l'examen, la législation nationale en matière de droits de propriété intellectuelle a été de nouveau mise à jour pour l'aligner sur l'Accord sur les ADPIC. La Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle (modifications diverses) (Loi n° 18 de 2000) a introduit des modifications concernant les indications géographiques, les brevets, la protection contre la concurrence déloyale, les schémas de configuration (topographies) des circuits, le droit d'auteur et les obtentions végétales. La Loi de 2000 portant modification de la Loi sur les brevets (Loi n° 54 de 2000) a apporté des modifications à la Loi sur les brevets de 1996. La législation sur la propriété intellectuelle de la Trinité et Tobago a été examinée par le Conseil des ADPIC en 2000.76

3.La législation de la Trinité et Tobago fournit une protection supérieure à celle prévue par l'Accord sur les ADPIC dans certains domaines, en vertu d'un Mémorandum d'accord conclu en septembre 1994 entre le gouvernement de la Trinité et Tobago et le gouvernement des États Unis pour la protection de la propriété intellectuelle.

4.L'administration des lois en matière de propriété intellectuelle relève de la compétence du Bureau de la propriété intellectuelle (BPI) de la Trinité et Tobago créé en décembre 1997 au titre de l'article 3 de la Loi sur les brevets de 1996 sous la tutelle du Ministère des affaires juridiques. L'examen des brevets, dessins et modèles industriels et circuits intégrés, et l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce, des indications géographiques et des obtentions végétales sont administrés par le Directeur du BPI. Le BPI a également pour mandat de fournir des renseignements à caractère général ou procédural, d'accepter tous les documents afférents aux demandes en matière de DPI, de mettre des éléments d'information sur les brevets à la disposition du public et de mener des auditions en cas d'opposition à l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce, de dessins et modèles industriels, de circuits intégrés et d'obtentions végétales. On ne mène pas d'auditions en cas d'opposition à l'enregistrement de brevets. Les questions litigieuses en matière de brevets sont renvoyées à la Haute Cour, avec possibilité de former un recours auprès de la Cour d'appel et ensuite au Comité judiciaire du Conseil privé.

5.Il est permis de délivrer des licences de tous types dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les redevances rapatriées sont assujetties à un impôt à la source.


b)Marques de fabrique ou de commerce


1.La législation sur les marques de fabrique ou de commerce figure dans la Loi de 1955 sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 82:81) telle que modifiée par la Loi n° 17 de 1994, la Loi n° 25 de 1996 et la Loi n° 31 de 1997. La modification de 1994 a introduit la classification internationale des biens et des services contenue dans l'Accord de Nice; la modification de 1996 a étendu la portée de la protection accordée aux marques déposées et a instauré une protection pour les marques connues; l'amendement de 1997 a introduit des procédures concernant les mesures aux frontières.

2.La législation sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit l'enregistrement des marques commerciales, des marques de services, des marques collectives et des marques de certification des biens et des services. La définition d'une marque de fabrique ou de commerce prend en compte l'emballage d'un produit ou la forme de celui ci. La durée de la protection est de dix ans, renouvelable dans les six mois qui précèdent la date d'expiration pour des périodes supplémentaires de dix ans. Bien que l'emploi de la marque ne soit pas une condition du renouvellement, une marque peut être retirée du Registre soit par le tribunal soit sur demande au Directeur du BPI d'une partie intéressée si celle ci peut prouver que la marque n'a pas été utilisée au cours des cinq années précédentes.

3.En vertu de cette loi, il n'y a atteinte par utilisation d'une marque semblable qu'à l'égard des produits dont la marque a été enregistrée; toutefois, cette disposition n'exclut pas la contrefaçon par l'utilisation d'une marque semblable pour des produits semblables ou connexes. On peut engager des poursuites pénales en cas d'utilisation non autorisée de marques déposées, notamment s'il s'agit de marques connues. Les autorités douanières sont autorisées à saisir des produits entrant sur le territoire de la Trinité et Tobago pour empêcher que des produits contrevenant à la législation sur les marques ne soient écoulés dans le pays.

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