Iii politique et pratiques commerciales analyse par mesure 1 Généralités




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Trinité et Tobago WT/TPR/S/151/Rev.1
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III.POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs   ANALYSE PAR MESURE

1)Généralités


1.Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1998, la Trinité et Tobago a continué à consolider le processus de réforme engagé au milieu des années 90. En 2004, comme en 1998, le droit de douane NPF moyen appliqué s'est établi à 9,1 pour cent (à l'exclusion des droits spécifiques); si l'on tient compte des surtaxes tarifaires, la moyenne s'élève à 9,2 pour cent. La protection tarifaire visant les produits agricoles (17,1 pour cent ou 17,9 pour cent surtaxes comprises) a nettement surpassé celle visant les produits non agricoles (7,6 pour cent). La plupart des surtaxes à l'importation ont été éliminées ou réduites, mais le pays en applique encore pour la volaille (40 pour cent et 86 pour cent) et le sucre (60 pour cent et 75 pour cent). Ces taux étaient supérieurs au taux consolidé de la Trinité et Tobago pour d'autres droits et impositions (15 pour cent). Exception faite d'un petit nombre de lignes tarifaires, les droits de douane sont tous ad valorem.

2.La Trinité et Tobago a consolidé l'intégralité de son tarif douanier dans le cadre de l'OMC. La prévisibilité de son régime commercial s'en trouve accrue, bien que l'écart soit large entre les taux appliqués et les taux consolidés. Le taux consolidé pour la quasi totalité des produits agricoles est de 100 pour 100, tandis que les droits applicables à la plupart des produits industriels ont été consolidés à 50 pour cent, moyennant certaines exceptions consolidées à 70 pour cent. Pour 44 lignes tarifaires consolidées avant le Cycle d'Uruguay, les droits NPF étaient supérieurs aux taux consolidés en 2004.

3.Toutes les importations provenant d'autres membres de la CARICOM entrent à la Trinité et Tobago en franchise de droits si elles satisfont aux critères relatifs aux règles d'origine. La Trinité et Tobago a signé des accords tendant à accorder des préférences tarifaires à des groupes de produits en provenance de la Colombie, du Costa Rica, de Cuba et de la République dominicaine.

4.Plusieurs produits figurant sur une liste négative sont soumis à des prescriptions en matière de licences d'importation automatiques et non automatiques, principalement pour des raisons d'hygiène, de santé ou de sécurité. Les licences non automatiques s'appliquent à certaines importations NPF, tandis que les licences automatiques s'appliquent aux importations provenant de pays de la CARICOM. Les normes peuvent être déclarées volontaires ou obligatoires (règlements techniques) à la discrétion de l'Office de normalisation de la Trinité et Tobago suite aux recommandations de comités techniques. La conformité aux règlements techniques n'est contrôlée que pour certains produits par manque de ressources.

5.La Trinité et Tobago a eu davantage recours aux mesures antidumping pendant la période à l'examen. Depuis l'institution de l'OMC, l'Autorité antidumping a ouvert onze enquêtes antidumping et rendu neuf déterminations finales. Cinq ordonnances instituant des droits antidumping sont en vigueur. La Trinité et Tobago n'a pas recouru à d'autres mesures d'urgence pendant la période considérée. Une législation en matière de sauvegardes est en cours d'élaboration.

6.Un petit nombre de produits exige des licences d'exportation, notamment des produits bénéficiant de mesures de soutien interne. Un crédit d'impôt accordé aux sociétés d'exportation a été supprimé en 2000. Toutefois, il reste d'autres formes de soutien aux exportations hors CARICOM, y compris une aide aux exportateurs souhaitant pénétrer de nouveaux marchés et aux entreprises dont la production est exclusivement orientée vers l'exportation à l'extérieur de la région de la CARICOM. Un régime de zone de libre échange est en place pour attirer des investissements axés sur l'exportation.

7.La Trinité et Tobago s'est dotée d'une palette d'incitations en faveur de l'investissement: avantages tarifaires, exonérations et trêves fiscales, annulations de pertes et appui à la formation. Dans certains cas, la durée des trêves fiscales dépend du degré de la valeur ajoutée localement. Il existe aussi des incitations à l'investissement sectorielles. On ne dispose pas d'estimations complètes des coûts ou des avantages économiques nets de ces incitations. La Trinité et Tobago a notifié à l'OMC qu'elle ne maintenait aucune subvention au sens des articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) ni de lois ni de règlements incompatibles avec l'Accord sur les MIC.

8.La Trinité et Tobago ne possède pas de législation complète concernant la politique de la concurrence, mais certaines pratiques commerciales sont interdites et les questions de politique de la concurrence sont couvertes par la législation sectorielle. Quelques produits et services restent soumis à des plafonnements des marges bénéficiaires ou à des prix administrés. Les entreprises publiques continuent de représenter une part importante de l'économie; par leur intermédiaire, l'État prend part à un large éventail d'activités, notamment dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel, des produits chimiques, de l'électricité et des télécommunications.

9.La Trinité et Tobago n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Les appels d'offres deviennent de plus en plus la norme; ils sont ouverts aux fournisseurs potentiels quelle que soit leur nationalité. Dans certains cas, si les marchés sont attribués à des étrangers, le recours à un agent local peut être exigé. Aucune marge préférentielle n'est accordée aux fournisseurs locaux mais l'on envisage actuellement d'élaborer une politique visant à encourager la participation de petites entreprises. D'autres réformes du système de passation des marchés publics sont aussi à l'examen.

10.Les lois nationales concernant les droits de propriété intellectuelle ont continué d'être mises à jour pendant la période à l'examen, afin de mettre la législation existante en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et d'autres engagements internationaux.


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