Etat des risques naturels, miniers et technologiques




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Etat des risques naturels, miniers et technologiques

en application des articles L 125 -5 et R 125 -26 du Code de l'environnement





1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou
technologiques concernant l'immeuble est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral










du




mis à jour le















Informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)




2. Adresse commune











code postal
ou code Insee




























3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n]




>

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit

1 oui




non

















L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation

1 oui




non

















L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé

1 oui




non



















1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à :







inondation



crue torrentielle




mouvements de terrain





Avalanches



















sécheresse




cyclone




remontée de nappe




Feux de forêt



















séisme




volcan




autres



















extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des pris en compte




























L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels

2 oui




non













2 si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés

oui




non















4. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [PPR m]


en application de l'article L 174-5 du nouveau code minier.



>

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers prescrit

3 oui




non

















L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers appliqué par anticipation

3 oui




non

















L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers approuvé

3 oui




non


















mouvements de terrain





autres



















extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des pris en compte


















>

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers

4 oui




non

















4 si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés

oui




non
















5. Situation de l’immeuble regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques [PPR t]



>

L’immeuble est situé dans le périmètre d'étude d’un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé

5 oui




non

















5 si oui, les risques technologiques pris en compte dans l'arrêté de prescription sont liés à :







effet toxique




effet thermique




effet de surpression















>

L’immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d’un PPR technologiques approuvé

oui




non



















extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des pris en compte
























>

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques

6 oui




non

















6 si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés

oui




non






















6. Situation de l’immeuble regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application des articles R563-4 et D563-8-1 du Code de l'environnement.





L’immeuble est situé dans une commune de sismicité

zone 5




zone 4




zone 3




zone 2




zone 1














forte

moyenne

modérée

faible

très faible













7. Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique

en application de l'article L 125-5 (IV) du Code de l'environnement.



>

L'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente

oui




non





















vendeur/bailleur – acquéreur/locataire










8. Vendeur - Bailleur








rayer la mention inutile Nom Prénom




9. Acquéreur – Locataire Nom prénom








rayer la mention inutile



















10. Lieu/Date à


le































Attention !

S’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans

les divers documents d’information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état





Article 125-5 (V) du Code de l’environnement

En cas de non respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.







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