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Fiches de collecte de renseignements pour l’évaluation des possibilités de raccordement d’une Zone de Développement Eolien (ZDE) aux réseaux publics d’électricité



Identification :

ERDF-FOR-RES_07E

Version :

V3

Nombre de pages :

8



Version

Date
d'application

Nature de la modification

Annule et remplace

1

01/06/07

Création




2

01/04/2008

Prise en compte de l’identité visuelle d’ERDF

FOR-RES_32E

3

01/12/2008

Prise en compte du Décret n°2008-386 et de l’ Arrêté du 23 avril 2008










Résumé / Avertissement

Ce document définit les fiches à remplir par un demandeur pour l’évaluation du critère « raccordement au réseau » d’une Zone de Développement Eolien (ZDE) en application de l’article Article 10-1 de la loi 2000-108 (article créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 art. 37 II) et de la circulaire interministérielle "ZDE" du 19 juin 2006. La seule modification apportée dans cette version concerne l’apparition de la notion de Puissance maximale (Pmax) au sens de l’Article 1 de l’Arrêté du 23 avril 2008.
Par ailleurs, ERDF rappelle l'existence de son référentiel technique et du catalogue des prestations que vous pouvez télécharger sur le site Internet http://www.erdfdistribution.fr/. Ce référentiel technique expose les dispositions réglementaires et les règles techniques complémentaires qu’ERDF applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution. Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’ERDF qui ne sont pas couvertes par le tarif d’accès. Tout terme commençant par une majuscule est défini au glossaire figurant dans le référentiel technique.



Préambule
Les fiches, objet du présent document, ont pour but de formaliser les demandes destinées à estimer les possibilités de raccordement de ZDE aux réseaux publics d’électricité.

Ces demandes nécessitent, de la part des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, des études coordonnées. Il est donc nécessaire de leur faire parvenir simultanément une copie des fiches remplies.


Les adresses des unités régionales sont disponibles sur les sites Internet des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
Pour RTE (Réseau de Transport) :

http://www.rte-france.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.jsp dans le document " La procédure et les premières fiches à remplir "

Pour ERDF (Réseau de Distribution) :



http://www.erdfdistribution.fr/electricite-reseau-distribution-france/producteurs-d-electricite/contacts-130095.html

La précision de la réponse des gestionnaires de réseau de transport et de distribution dépend de la précision de localisation des futurs parcs éoliens au sein de la ZDE.




Il est donc souhaitable que les gestionnaires

de réseau puissent disposer d’une vision

de la localisation de ces installations par

« Secteurs éoliens » comme illustré

sur la figure ci-contre.


« Secteur éolien »

Sa plus grande dimension doit être

inférieure à 10 km.

Il est caractérisé par la puissance

maximale qui devrait y être installée.


Des Installations de production en projet, non

encore raccordées, voire des

Installations en service, pourraient

être situées dans des ZDE. Pour éviter

aux gestionnaires de réseau de les

comptabiliser deux fois, il est

nécessaire de les leur indiquer.


Les fiches sont donc organisées pour

permettre de collecter les informations

correspondantes.

Le délai maximal de réponse à une demande est

de deux mois après réception des fiches dûment remplies.

Fiche A1-1 : ORIGINE DE LA DEMANDE

Le Demandeur


 est une Commune

 est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI 1)

 est le mandataire d’une Commune ou d’un EPCI : joindre le mandat





Libellé du nom de commune, EPCI ou mandataire

     

SIREN (le cas échéant)

     

Interlocuteur (Nom, Prénom)

     

Adresse


     

Code Postal - Ville - Pays


     

Téléphone

Fax


e-mail


     

     


     


CERTIFICATION DES DONNEES

Date

Nom – Prénom du Demandeur :

Signature

Fiche A1-2 : SITUATION GEOGRAPHIQUE de la ZDE

Fournir une carte avec l’échelle appropriée (1/50.000 ou 1/100.000) couvrant la zone concernée par la ZDE.
Fournir une ou des cartes au 1/25.000 (ou au 1/50 000) délimitant les secteurs éoliens. Identifier chacun d’eux par sa référence et sa Pmax (voir fiche A1-4).



Fiche A1-3 : DONNEES GENERALES DE LA ZDE

Nom de la ZDE


     

Communes incluses dans la ZDE :
Nom de la Commune

Code INSEE de la commune concernée




     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


Fiche A1-4 : CARACTERISTIQUES DES SECTEURS EOLIENS COMPOSANT LA ZDE

La ZDE est-elle composée de secteurs éoliens ?

 Oui : indiquer ci-dessous pour chaque secteur éolien sa référence, la puissance maximale qui y est prévue et les codes INSEE des communes sur lesquelles il s’étendra

 Non : passer à la fiche A1-5



Référence du secteur

(voir exemple sur le schéma page 2)



Puissance max (MW)2

(y compris les installations de la fiche A1-5)



Codes INSEE des communes concernées

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Fiche A1-5 : PROJETS AVANCES

LISTE des INSTALLATIONS EOLIENNES de la ZDE DEJA EN SERVICE ou dont la PUISSANCE est DEJA COMPTABILISEE dans la FILE d’ATTENTE des GESTIONNAIRES de RESEAU

Sites éoliens de la ZDE déjà raccordés ou déjà pris en compte dans la file d’attente

 Oui : indiquer ci-dessous le nom des sites et leur puissance, le code INSEE de la commune sur laquelle ils sont ou seront installés et le secteur éolien concerné

 Non : passer à la fiche A1-6



Site

Puissance (MW)

Code INSEE

Secteur éolien concerné




     

     

     

     




     

     

     

     




     

     

     

     




     

     

     

     




     

     

     

     




Fiche A1-6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Indiquer toute particularité géographique, environnementale ou technique pouvant avoir un impact sur le développement du réseau

(*)


     
     
     
     
     

(*) Cette fiche a pour objet d’informer les gestionnaires de réseau, de façon très sommaire, de difficultés éventuelles à réaliser dans la ZDE des lignes aériennes ou souterraines destinées à raccorder les installations ou à renforcer le réseau existant



1 Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre

2 A ce niveau d’étude d’évaluation des possibilités de raccordement, la Puissance max s’entend aussi comme étant la puissance qui figure (qui figurera) dans la déclaration ou la demande d’autorisation d’exploiter. Pour l’application des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2008, « Pmax » désigne la puissance installée définie à l’article 1 du décret du 7 septembre 2000. Par convention, la puissance « Pmax » est la puissance active pour les installations de production raccordées en HTA .

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