Compte rendu de la reunion du conseil municipal




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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

qui s’est tenue en Mairie
LE 17 MARS 2014 À 20 HEURES 30
Sous la présidence de Monsieur Pierre-Olivier LEFEBVRE, Maire


Membres présents : Mmes Yolande MILLE – Marie-Claude LAMOUROUX – Marie-Christine RUESCH – Marie-José USQUIN – Viviane VUILLERMOT – Mrs Gilles MATHEY – Serge MORIN – Damien BERRY – Pierre CHARLOT - Claude MUGNERET -– Daniel CLUCHIER – Jean-Louis VERNADE.

Membres représentés : Mme DUB à Mme LAMOUROUX

M. LANCE à M. MATHEY



Membres absents : M. Daniel GONTHIER.

Secrétaire de séance : Mme LAMOUROUX


1/ Adoption du compte rendu de la réunion précédente
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler sur le contenu du compte rendu de la séance précédente.
Mme VUILLERMOT demande une modification du procès verbal, page 3 : « Mme VUILLERMOT indique qu’opposée au programme de constructions ORVITIS localisées en face de son domicile, « sur l’espace vert vers chez elle » (modifié à sa demande le 17/03/2014), elle votera contre le projet de plan local d’urbanisme présenté. »
Cette modification prise en compte, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter le compte rendu de la séance précédente.

2/ Mise en œuvre de la protection fonctionnelle du Maire suite à dépôt de plainte
Monsieur le Premier Adjoint indique aux membres du Conseil Municipal que M. le Maire fait l’objet de poursuites pénales engagées par M. DUMONT, qui l’accuse d’avoir tenté de l’agresser à l’occasion de l’épisode d’inondations du mois de mai 2013.
M. MATHEY précise aux membres du Conseil Municipal qu’une plainte a été déposée le jour même. Néanmoins, au vu de l’enquête de gendarmerie réalisée, Mme la Procureur de la République a classé l’affaire le 8 juillet 2013.
Ce n’est pourtant que le 28 février 2014 que M. DUMONT a décidé de saisir le Tribunal correctionnel aux fins de voir comparaître M. LEFEBVRE pour ces mêmes faits.
Comme le souligne lui-même l’avocat du demandeur, il apparaît que les faits reprochés se sont déroulés dans l’exercice des fonctions de M. le Maire, alors qu’un épisode d’inondations mobilisait le Maire et les élus sur le terrain depuis près de 48 heures.
S’agissant de faits reprochés à M. le Maire dans l’exercice de ses fonctions, et sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées par M. le Maire au vu des allégations contenues dans le document reçu, il est proposé de mettre en œuvre la protection fonctionnelle conformément à l’article L.2123-34 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « La commune est tenue d’accorder sa protection au Maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. Lorsque le Maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’Etat, il bénéficie, de la part de l’Etat, de la protection prévue par l’article 11 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
L’article L.2123-35 dispose quant à lui « La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
M. MATHEY précise enfin que la commune est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires qui sera mis en œuvre au titre de ces faits.
Mme LAMOUROUX s’étonne de l’absence de dossier préparatoire (pas de documentation sur la protection fonctionnelle et aucun document officiel sur la qualification des faits) quant à l’ordre du jour de cette réunion. Elle dit qu’elle a demandé des éléments d’explications à Mme MONNIER-FAUSSURIER, D.G.S. Si elle reconnait qu’elle a eu une réponse à sa première demande, elle regrette de ne pas avoir reçu de réponse à son dernier mail envoyé le samedi matin.
Mme MONNIER-FAUSSURIER, après y avoir été autorisée par M. le Maire, précise à Mme LAMOUROUX qu’elle y a répondu dans la matinée du lundi. Mme LAMOUROUX dit ne pas l’avoir reçue. Mme MONNIER-FAUSSURIER lui remet donc sa réponse en mains propres qui confirme sa preuve d’envoi.
Mme LAMOUROUX affirme que le Conseil Municipal n’est pas à même de délibérer puisqu’il n’a pas connaissance de la qualification juridique des faits. Or, cet élément est indispensable : pour prendre une décision le conseil doit considérer les faits établis.
M. LEFEBVRE rappelle que la plainte a été déposée par M. DUMONT à la suite de l’altercation, en mai 2013, mais que l’instruction du dossier a conduit au classement de la plainte par Mme la Procureur le 8 juillet 2013. M. DUMONT a donc saisi le Tribunal d’une demande de citation directe à la fin du mois de février dernier, soit 7 mois plus tard. C’est à ce titre que la mise en œuvre de la protection fonctionnelle est demandée.
Mme LAMOUROUX précise qu’elle a rencontré, avec Mme VUILLERMOT, Mme la Députée Kheïra BOUZIANE ainsi que Claude DARCIAUX qui, surprises voire gênées par les faits reprochés à M. LEFEBVRE, leur ont indiqué que la mise en œuvre de la protection fonctionnelle impliquait le paiement des frais par la commune. Elle a aussi rencontré une personne qualifiée en assurance ayant une bonne connaissance des contrats d’assurance PROMUT, l’expert est formel : l’assurance ne paie pas lorsque l’élu n’est pas la victime mais l’agresseur. Si l’assurance ne paie pas, Mmes BOUZIANE et DARCIAUX ont été catégoriques, les frais seront à la charge de la commune et donc du contribuable.
M. LEFEBVRE lui demande de parler en son nom propre, en tant que Conseillère Municipale, et non au nom d’autres personnes.
Mme LAMOUROUX dit que les faits reprochés à M. le Maire sont à regarder dans le cadre de l’exercice des fonctions de Maire. Pour qu’il y ait protection fonctionnelle l’élu doit agir dans le cadre de ses fonctions, pour le compte de la commune, dans l’intérêt de la commune pour défendre l’image de la commune, sinon ce sont des faits détachables de sa fonction. La protection ne fonctionne pas lorsque la faute est détachable des fonctions électives, par exemple si la faute relève de préoccupations d’ordre privé ou encore pour un excès de comportement. Dans cette affaire elle insiste sur le fait que, si l’élu est l’agresseur, le contrat d’assurance ne fonctionnera pas : s’agissant de faits reprochés au Maire, l’élu n’est pas n’est pas la victime.
M. le Maire demande à Mme LAMOUROUX d’être mesurée quant aux termes qu’elle emploie et qui se rapprochent de la diffamation : il s’agit à ce jour d’allégations qui ne sont pas jugées et qui ont même fait l’objet d’un classement préalable par le Procureur.
Par ailleurs, M. le Maire reprend les documents communiqués à Mme LAMOUROUX et qui indiquent que « s’agissant de la responsabilité pénale, la Loi prévoit que la commune […] sont tenus d’accorder leur protection à leur exécutif […] lorsque l’élu concerné fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. »
Le document qu’elle détient laisse en effet entendre que M. LEFEBVRE est responsable du préjudice subi par M. DUMONT.
M. LEFEBVRE indique à Mme LAMOUROUX qu’il ne s’agit là que du document de l’avocat de M. DUMONT formalisant la citation directe de M. DUMONT et non d’un quelconque acte du tribunal. Il lui demande donc une nouvelle fois de faire attention aux propos tenus dans l’enceinte du Conseil Municipal. Il précise que c’est d’ailleurs l’avocat de M. DUMONT qui estime que les faits se sont déroulés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Mme LAMOUROUX indique qu’elle maintient ses propos et dit que le Conseil Municipal pourrait avoir un vote solidaire vis-à-vis du Maire. Mais s’agissant de faits d’ordre privé, d’un excès de comportement, la commune sera amenée à payer à la place de l’assurance. Il ne doit pas en être ainsi. C’est aussi un vote à l’aveugle en l’absence de tout document qualifiant les faits. Ce vote pourrait aussi être contestable, susceptible d’être déféré par le Préfet ou susceptible d’un recours devant le Tribunal administratif. Il faut donc avoir un vote responsable, qui renvoie à l’éthique personnelle de chacun. La violence aggravée ce n’est pas une activité de Maire !
M. LEFEBVRE indique qu’il demande un vote à bulletins secrets et qu’il ne participera pas au vote.
Mme LAMOUROUX précise qu’il est dans l’obligation de faire ainsi.
M. BERRY, s’adressant à Mme LAMOUROUX, dit qu’il s’estime choqué par ses propos et que les accusations qu’elle porte à l’encontre de M. le Maire sont graves. Elle se doit de respecter la présomption d’innocence.
M. MUGNERET acquiesce et rappelle rapidement la procédure.
M. CHARLOT estime qu’il est normal que la commune accorde sa protection à un élu ou à un fonctionnaire qui serait poursuivi dans l’exercice de ses fonctions.
M. MATHEY ajoute que cette protection est prévue par le Code général des collectivités territoriales. Mais il est regrettable et surprenant que cette plainte fasse son apparition au moment des élections, après 7 mois d’attente.
Avant de se retirer, M. LEFEBVRE indique qu’il a lui-même souscrit une assurance personnelle qui viendra en soutien si nécessaire et qui vaut pour l’ensemble des conseillers municipaux, sans exclusive.
Le Conseil Municipal, en l’absence de M. le Maire et sous la Présidence de M. MATHEY, Premier Adjoint, après en avoir délibéré par un vote à bulletins secrets, par 4 voix contre et 10 voix pour, décide :
- D’ACCORDER la protection fonctionnelle à M. LEFEBVRE, Maire de Neuilly-lès-Dijon ;
- DE PRENDRE EN CHARGE les frais liés à la défense des intérêts de M. le Maire et de faire fonctionner l’assurance dans le cadre du contrat contracté à cet effet.

3/ Attribution d’une subvention exceptionnelle au Foyer Rural pour la réalisation d’une mosaïque pour la bibliothèque
M. le Maire rappelle qu’à l’occasion d’une précédente réunion, le Conseil Municipal avait décidé de confier à la section mosaïque du foyer rural la réalisation d’une fresque pour l’entrée de la bibliothèque municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’ACCORDER au Foyer Rural une subvention d’un montant de 400 € pour la réalisation d’une mosaïque sur le thème du livre pour la bibliothèque municipale.

Mme LAMOUROUX reprend la parole. M. le Maire lui rappelle que selon le règlement, c’est à lui qu’il incombe de distribuer la parole aux Conseillers. Il invite néanmoins Mme LAMOUROUX à poursuivre.


Celle-ci souhaite ajouter que la date choisie pour la réunion de ce Conseil Municipal dénote un manque de respect vis à vis des habitants ayant été obligés de choisir entre assister au conseil Municipal et participer à la réunion publique organisée par la liste « Neuilly notre village pour demain ».
Elle y voit une incorrection à l’encontre de Mme VUILLERMOT, qui se présente sur la liste sus nommée et qui a dû choisir de venir au Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h30


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