7 Procédure pour l’obtention du n° siret




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Procédure pour l’obtention du numéro SIRET

7



Procédure pour l’obtention du n° SIRET
Vous avez votre numéro SIREN (9 chiffres) et vous souhaitez connaître votre numéro SIRET (14 chiffres) et votre code APE
Adresse du site de l’INSEE pour obtenir le n° SIRET et le code APE à partir du n° SIREN :
http://avis-situation-sirene.insee.fr cliquez sur RECHERCHE PAR NUMERO SIREN
1°- Entrer le n° SIREN

2°- Cochez « Tous les établissements de l'entreprise »

3°- Cliquez sur « Lancez la recherche »
Il suffit ensuite de cliquer sur l'établissement ACTIF concerné.
Par courrier :

Direction Régionale de l’INSEE Midi-Pyrénées –

36 rue des 36 Ponts – 31054 TOULOUSE Cedex 4
Par fax au numéro : 05 61 36 62 38


EDITER UNE ATTESTATION ET EN JOINDRE UNE COPIE DANS VOTRE DOSSIER CNDS



LETTRE-TYPE pour la D.R. de l’INSEE
si l’association n’est pas encore immatriculée au

répertoire des entreprises et des établissements SIRENE

Nom de la structure sportive       Le      


Adresse :      

Tél. :      



Le (la) président(e) de

(la ligue, le comité, le club de       )


à
Monsieur le directeur régional de l’INSEE
Direction Régionale de l’INSEE –

36 rue des 36 Ponts

31054 TOULOUSE Cedex 4


OBJET : Délivrance du n° SIRET

Monsieur le directeur régional,


Le service d’information de l’INSEE me fait savoir que votre service a compétence pour immatriculer notre association au répertoire des entreprises et des établissements SIRENE et délivrer le n° SIRET, permettant ainsi à notre association de recevoir des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les pièces qui vous sont nécessaires :


  • Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration,

  • Photocopie de la page 1 des statuts présentant l’objet de l’association.

  • Photocopie de l’extrait paru au Journal officiel,

Par ailleurs, je vous précise qu’à ma connaissance, notre association ne dispose pas du n° SIREN

Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur régional, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)






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